Obligations légales de débroussaillement

Le débroussaillement est une obligation de l’article L131-10 du Code forestier, qui le définit comme l’ensemble des opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature, dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies.
Cette obligation légale concerne 264 communes du département ; parmi elles, Villeneuve-lès-Maguelone, eu égard à son exposition au risque d’incendie de forêt.
En conséquence, les propriétaires ou ayant-droits ont obligation de débroussailler leur terrain et de le maintenir en état débroussaillé, conformément aux prescriptions précisées par voie d’arrêté préfectoral (n°DDTM34-2013-03-02999 du 11 mars 2013).

L’exécution de ces obligations soumise à contrôle

Le Code forestier, dans son article 134-7, confie au Maire la mission d’assurer le contrôle de l’exécution de ces obligations de débroussaillement. Le premier magistrat de la ville pourra être amené à contrôler les propriétaires bien avant la saison estivale, afin de mettre en œuvre si nécessaire et aux frais du propriétaire, les procédures de travaux d’office prévues par le Code forestier pour maintenir et garantir la protection nécessaire autour des zones à enjeux.
En complément des officiers et des agents de police judiciaire, les agents des services de l’Etat en service à l’ONF, les gardes champêtres et les agents de police municipale doivent rechercher et constater les infractions aux obligations légales de débroussaillement par procès-verbal.
Le fait pour le propriétaire de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

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