Établissements Recevant du Public (ERP)

Depuis le 27 septembre 2015, tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), dont les commerces de proximité, doivent être conformes à la réglementation sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite et s’être déclarés comme tels.

Les obligations

La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les ERP.

En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés.


Pour les ERP conformes à la réglementation

Une simple attestation doit être adressée à :
DDTM
Bâtiment Ozone
181 place Ernest Granier
CS 60596
34064 Montpellier cedex 2
Avec copie en mairie au service urbanisme.

Téléchargez un modèle d’attestation d’accessibilité ci-contre.


Pour les ERP non conformes à la réglementation

Un dossier, comprenant la « demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public », de la notice d’accessibilité simplifiée et des pièces jointes demandées, doit être déposé en mairie, avant la réalisation des travaux :

  • Demande d’autorisation de construire d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (Cerfa n°13824*03)
  • Notice de sécurité simplifiée
  • Notice d’accessibilité simplifiée

Si le dossier comporte une ou plusieurs demandes de dérogations conformément à l’article R111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), le dossier doit comporter des pièces justificatives supplémentaires.

Ce dossier est ensuite envoyé en préfecture et examiné par les sous-commissions départementales d’accessibilité qui rendra un avis sur votre projet au regard de la réglementation. C’est seulement à la réception de l’avis favorable de la sous-commission que vous pourrez envisager les travaux. Si le Préfet n’accorde pas la dérogation, le dossier vous sera renvoyé.

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×