Demande d’autorisation d’occupation du domaine public

L’article L 2121-1 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques modifié par la loi n°2007-1822 pose la mise en place d’une redevance pour l’utilisation privative du domaine public.

Localement, les tarifs sont les suivants :

  • dépôt, réservation place au sol : 20 €/m² par semaine (gratuit pour une durée inférieure à 3 jours),
  • échafaudage : 20 €/ml par semaine, majoré de 50 % pour un échafaudage d’une hauteur supérieure à R+1 (gratuit pour une durée inférieure à 3 semaines*),
  • neutralisation de voirie : 50 € par jour (journée indivisible),
  • caution nettoyage/dégâts : 120 €.

Exonérations

Sont exonérées de toute taxe d’occupation du domaine public les entreprises intervenant pour le compte d’opérations de réalisation de logement en PLUS, PLAI ou celles intervenant pour des particuliers bénéficiant d’aides de l’ANAH

Par ailleurs, les particuliers mettant en place un échafaudage pour une rénovation de façade dans l’ensemble du périmètre de zone Ua du Plan Local d’Urbanisme bénéficient d’un abattement de taxe de 100 % les trois premières semaines.

Attention ! Les possibilités d’exonération prévues par délibération ne dispensent pas de l’obligation de dépôt d’une demande d’occupation du domaine public.

 

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