Taxe de séjour

La taxe de séjour est régie par l’article L 2333-26 du CGCT. Le produit de cette taxe est utilisé pour réaliser des dépenses destinées à favoriser l’attrait et la fréquentation touristique de la commune.
Le Département peut, par ailleurs, instituer une taxe additionnelle de 10%, recouvrée en même temps que la taxe de séjour.

La taxe de séjour est réglée au logeur, à l’hôtelier ou au propriétaire qui la reverse à la commune. Elle peut également être réglée au professionnel qui assure le service de réservation par internet pour le compte du logeur, de l’hôtelier, du propriétaire.

Comment cette taxe est-elle calculée  ?

Le montant de la taxe de séjour est égal au tarif de la catégorie multiplié par le nombre d’adultes présents et par le nombre de nuitée.

Les tarifs applicables :

Séjours au réel :

  • Hôtels de tourisme trois étoiles, résidences de tourisme trois étoiles, meublés de tourisme trois étoiles et tout autre établissement aux caractéristiques équivalentes ou supérieures : 1 €
  • Hôtels de tourisme deux étoiles, résidences de tourisme deux étoiles, meublés de tourisme deux étoiles, villages de vacances de catégorie grand confort et tout autre établissement aux caractéristiques équivalentes : 0.90 €
  • Hôtels de tourisme une étoile, résidences de tourisme une étoile, meublés de tourisme une étoile et tout autre établissement aux caractéristiques équivalentes : 0.70 €
  • Non classé/non labellisé : meublé, hôtel, chambre d’hôte et tout autre établissement aux caractéristiques équivalentes : 0.40 €

Ces tarifs ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale.

Taxation forfaitaire :

  • Terrains de camping et terrains de caravanage classés en trois et quatre étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air aux caractéristiques équivalentes : 0.55 € par nuitée et par unité de capacité d’accueil
  • Terrains de camping et terrains de caravanage classés en une et deux étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air aux caractéristiques équivalentes, ports de plaisance : 0.20 € par nuitée et par unité de capacité d’accueil (abattement de 20 % appliqué).

Les réductions  :

  • 30 % si 3 enfants à charge de moins de 18 ans
  • 40 % si 4 enfants à charge de moins de 18 ans
  • 50 % si 5 enfants à charge de moins de 18 ans
  • 75 % si 6 enfants ou plus à charge de moins de 18 ans

Les exonérations  :

Enfants de moins de 13 ans, résidents de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone soumis à la taxe d’habitation, colonies et centres de vacances, fonctionnaires et agents de l’État appelés temporairement dans une station (sur présentation d’un ordre de mission.) Les bénéficiaires de certaines formes d’aide sociale, réfugiés politiques, personnes âgées ou handicapées bénéficiant d’une aide à domicile et au placement, personnes handicapées bénéficiant d’une carte d’invalidité, adultes hébergés par des centres spécialisés, personnes et familles bénéficiaires de l’aide sociale pour être accueillies dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale.

Quand et où déposer vous déclaration ?

Les formulaires de déclaration sont disponibles à l’accueil de la Mairie et en téléchargement ci-contre. Chaque loueur établit, mensuellement, un chèque global à l’ordre du trésor public. Ce règlement est transmis, avec l’état déclaratif, au service comptabilité de la Mairie.

 

 

 

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×