La documentation cadastrale est l’ensemble des documents qui permettent de recenser, décrire et évaluer les propriétés immobilières en France. Elle sert de base pour calculer les impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière…).

► Cette documentation comprend notamment :

• le plan cadastral composé d’un tableau présentant le territoire d’une commune et sa division en sections, de feuilles parcellaires sur lesquelles sont reportés les numéros et limites des parcelles sans indication nominative des propriétaires. Ces documents sont accessibles à tous ;
• la matrice cadastrale, dont sont issus les relevés de propriété (également appelés extraits de matrice), qui indique notamment l’identité des propriétaires et la liste des parcelles leur appartenant situées dans la commune.

Un extrait de la matrice cadastrale peut être communiqué uniquement au propriétaire du bien immobilier (ou à son mandataire agissant en son nom).

Comment obtenir un plan cadastral ?

Le site internet cadastre.gouv.fr permet de simplifier vos démarches en vous offrant la possibilité de consulter en ligne le plan cadastral sur l’ensemble du territoire national et d’imprimer gratuitement des extraits de plan aux formats A3 et A4.

La recherche s’effectue par adresse ou par références cadastrales, celle par nom du propriétaire d’une parcelle n’est pas possible.

Comment obtenir un relevé de propriété ?

Le relevé de propriété, mentionnant les noms, prénoms et adresse du propriétaire ainsi que la référence cadastrale et la superficie du bien demandé, il ne comporte pas les numéros de téléphone ou adresse mail.

Il est possible d’obtenir un relevé de propriété en envoyant une demande auprès du service de publicité foncière de la Direction des Finances Publiques.

Il est également possible d’obtenir un relevé de propriété en adressant à la mairie une demande. Cette demande doit être faite en envoyant le formulaire cerfa n°11565-04 par courrier ou par mail à l’adresse etudes@villeneuvelesmaguelone.fr

Les demandes sont limitées à cinq par semaine dans la limite de dix par mois civil.