Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut, s’il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial, dès lors que celles-ci sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant où la déclaration d’achèvement des travaux n’est pas délivrée.
A noter : le permis de construire est valable, en principe, pour une durée de 3 ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.
Modifications concernées
- Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications. Il s’agit notamment de modifications liées à : l’aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade) ;
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure ;
- le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau permis de construire doit être sollicité.
Constitution du dossier
Votre demande de modification d’un permis délivré en cours de validité doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13411*10, accompagné des plans faisant apparaître les modifications apportées au permis initial.
Dépôt du dossier
Votre dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposé en mairie contre décharge, ou déposé en ligne via le guichet numérique des autorisations d’urbanisme de la Métropole.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé.
La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.
Instruction de la demande
Le délai d’instruction est de :
- 2 mois lorsque la demande de modification porte sur une maison individuelle,
- 3 mois pour les autres demandes de modification d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager.
- Ce délai peut être majoré s’il y a lieu de consulter des services extérieurs
La demande de permis de construire modificatif fait l’objet d’un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l’instruction du dossier.
► Réponse de l’administration
En l’absence de courrier de la mairie à l’issue du délai d’instruction, le demandeur bénéficie (en principe) d’un permis de construire modificatif tacite.
► Affichage en mairie et sur le terrain
Le permis de construire modificatif accordé fait l’objet de mesure d’affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai imparti aux tiers pour contester le permis, s’ils estiment que celui-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.