Mesures annoncées par Monsieur Bruno Le Maire, ministre  de l’Économie et de la Relance, le 15 octobre 2020, dans le cadre du Plan France Relance pour le renforcement du dispositif de soutien aux entreprises impactées par les nouvelles restrictions d’accueil au public (couvre-feu)

1 – Fond de solidarité

• entreprises de moins de 50 salariés, aide jusqu’à 1 500 € pendant toutes la durée du couvre-feu quel que soit le secteur d’activité
• entreprises de moins de 50 salariés dans les secteurs du sport, de la culture, les hôtels, cafés, restaurants, l’événementiel (secteurs S1 et S1 bis) : aide allant jusqu’à 10 000 € par mois si perte de chiffre d’affaires de 50% (au lieu de 70% !)
• plafonnement à 60% des fonds versés supprimé pour les mêmes secteurs

2 – Exonération de cotisations sociales (coût 1 milliard d’euros)

• toutes les entreprises bénéficieront d’une exonération totale de cotisation patronale jusqu’à la fin du couvre-feu
• pour les entreprises des secteurs café, restaurant etc… exonération totale des cotisations patronales dès lors qu’ils perdent 50% de CA
• en ce qui concerne les cotisations salariales, l’État va apporter une aide de 20 % de la masse salariale qui couvrira totalement le poids des cotisations sociales

3 – PGE saison

• plafond fixé maintenant aux 3 meilleurs mois de CA de l’année 2019 (très avantageux pour l’hôtellerie, restauration) ; PGE saison accessible jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020
• report des remboursements des PGE d’une année pour les entreprises qui en ont besoin : une demande a été formulée auprès de la fédération bancaire française ; la souplesse sera la règle

4 – Prêt direct de l’État

• dispositif de prêt prolongé jusqu’au 30 juin 2021. Un numéro de téléphone mis en place pour se renseigner directement auprès des services de Bercy

Par ailleurs le ministre de l’Économie et de la Relance poursuit les consultations avec les représentants des professions dans les domaines HCR, sport, culture événementiel sur des sujets comme :

• loyers,
• congés payés,
• assurances : mise en place d’un nouveau régime d’assurance pour les catastrophes sanitaires pour les entreprises en cours de définition,
• cultures : recherche de solutions adaptées au secteur,
• association : surcoûts dus à la crise COVID.