Le décret d’application de l’article 83 de la loi « EGALIM » (loi du pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) prévoit que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitations soit encadrée par des chartes d’engagements prévoyant des mesures de protection des riverains concernés.
SNCF Réseau est concernée par ce décret dans le cadre de ses opérations de maîtrise de la végétation pour l’entretien des voies, pistes et abords des 30 000 km du réseau ferré national et organise la 2ème étape de sa concertation nationale, du 23 novembre au 23 décembre 2020, en proposant à l’avis du public des propositions d’engagements issues des contributions de représentants des parties prenantes concernées.
Ces propositions ont été recueillies dans une première phase de concertation du 22 septembre au 27 octobre 2020, à travers 18 ateliers participatifs ayant réuni plus de 300 participants dans chacune des régions de France.
A l’issue de la concertation publique, SNCF Réseau formalisera sa charte d’engagements et la proposera à l’approbation des préfets de département, en y joignant un bilan de concertation, synthétisant l’ensemble des avis formulés. Ce bilan fournira en annexe l’intégralité des expressions et sera publié sur le site internet de SNCF Réseau.
Participer à la concertation : www.sncf-reseau.com/fr/riverains-info-phyto-vegetation