Qu’est-ce que TLPE ?

L’article 171 de la loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 a remplacé la Taxe Sur les Affiches (TSA) et la Taxe Sur les Emplacements publicitaires (TSE) par une taxe unique : la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).
Payable à la commune, la TLPE élargit le champ de la taxation à tous les supports publicitaires fixes : enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires.
La surface taxable est calculée en m². Le tarif varie selon la superficie et le type de support.

Quels sont les enjeux ?

La TLPE, qui prend sa source dans le code de l’environnement, constitue un moyen de réguler l’affichage publicitaire sur une commune. Le but est d’améliorer le cadre de vie. Il s’agit de lutter contre la pollution dite « visuelle » en freinant la prolifération des panneaux et en réduisant la dimension des enseignes.

Quels dispositifs sont concernés ?

La TLPE s’applique à tous les supports publicitaires fixes :

• Panneau publicitaire : tout support susceptible de contenir une publicité
• Enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou sur une unité foncière (propriété) et relative à une activité qui s’y exerce
• Préenseigne : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée, hors unité foncière
• Affichage numérique : ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma ou autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes

Quels sont les tarifs ?

La taxe s’applique par m² et par an à la superficie utile des supports taxables, c’est-à-dire hors encadrement.

La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, de la forme ou de l’image.
La mesure se fait ainsi : hauteur x largeur.

Pour tous les dispositifs publicitaires, la taxation se fait par face.

En ce qui concerne les enseignes, la taxe est assise sur la superficie exploitée, c’est-à-dire la somme des superficies des enseignes apposées sur un immeuble (ou sur une unité foncière) au profit d’une même activité, hors encadrement du dispositif.

Le barème est le suivant :
Enseignes :
. Sommes des surfaces < à 7 m² : exonération
. Sommes des surfaces > à 7 m² : 15€/m²
Panneaux publicitaires et préenseignes :
. Dispositifs non numériques : 15€/m²
. Dispositifs numériques : 45€/m²

Les exonérations :
Elles portent sur :
. les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicité à visée non commerciale et de spectacles
. les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7m².

Sont également exonérés à 50% :
. les dispositifs dépendant d’une concession municipale d’affichage
. ainsi que ceux apposés sur des éléments de mobilier urbain.

Comment déclarer la TLPE ?