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Comment effectuer une demande à Villeneuve-lès-Maguelone ?

Vous pouvez récupérer l’ensemble des pièces constitutives du dossier à la mairie (sans rendez-vous) et déposer ou envoyer votre dossier complété à l’Hôtel de Ville.

La mairie vous recontacte sous 3 semaines maximum suivant le dépôt de votre dossier, afin de fixer un rendez-vous pour la signature du Pacs par les deux partenaires.

Lors de ce rendez-vous, la convention est remise aux partenaires ainsi qu’un récépissé d’enregistrement. Conformément à la loi, l’officier de l’état civil ne conserve pas de copie de la convention. La conservation de la convention relève de la seule responsabilité des partenaires.

Modifier un Pacs

Pendant toute la durée du Pacs, les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu’ils ont conclue mais uniquement dans le lieu où le Pacs a été établi.

• Complétez la convention de modification du Pacs.
• Envoyez la convention à la mairie
• La mairie enregistre la convention modifiée

Dissoudre un Pacs ?

• Par mariage de l’un ou des partenaires : aucune démarche à effectuer.
• Par décès de l’un ou des partenaires : aucune démarche à effectuer.
• Par déclaration conjointe des partenaires : le courrier doit être signé par les partenaires et envoyé à la mairie, qui enregistre la demande a en Recommandé avec avis de réception avec la copie des cartes d’identité des deux partenaires, ou déposé en Mairie directement par l’un des deux partenaires munis des deux cartes d’identité originales.
• Par décision unilatérale de l’un des partenaires : le courrier doit être remis par pli d’huissier à la mairie et au partenaire.