Question-réponse
Loyer d’un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?
Vérifié le 18/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le propriétaire d’un logement conventionné avec l’Anah ne doit pas dépasser un montant maximum à la signature du bail. Ce montant maximum est inférieur au prix du marché. Durant le bail, le propriétaire peut réviser le loyer chaque année selon l’évolution de l’IRL. Lors du renouvellement du bail, le propriétaire peut réévaluer le loyer, sous certaines conditions.
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Argent – Impôts – Consommation
Pour en savoir plus
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Propriétaire bailleur : Loc’Avantages (ouverture dans un nouvel onglet)
Agence nationale de l’habitat (Anah)
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Legifrance
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Comment réviser le montant du loyer (ouverture dans un nouvel onglet)
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Révision annuelle des loyers (ouverture dans un nouvel onglet)
Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
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Indices de référence des loyers antérieurs (ouverture dans un nouvel onglet)
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