La Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone ne délivre pas de titres d’identité

Depuis le 6 mars 2017, les demandes sont recueillies uniquement dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil des données biométriques* et non plus dans la commune du lieu d’habitation : Montpellier, Palavas-les-Flots, Frontignan, Castelnau-le-Lez, Mauguio, Carnon, Sète, Lattes, Juvignac, La-Grande-Motte…

Concernant les personnes à mobilité réduite ou dans l’incapacité totale de se déplacer, un dispositif de recueil mobile a été affecté à la Préfecture de l’Hérault.

Dossier

Information et protection du consommateur

Vérifié le 10/08/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l’acquisition d’un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).

Écrire au professionnel en cas d’envoi forcé d’un objet à son domicile (ouverture dans un nouvel onglet)

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Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n’affiche pas les prix (ouverture dans un nouvel onglet)

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Demander au commerçant le remboursement d’options payantes facturées sans votre consentement (ouverture dans un nouvel onglet)

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Demander l’annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement (ouverture dans un nouvel onglet)

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Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue (ouverture dans un nouvel onglet)

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Annuler la vente si le bien ou le service n’a pas été livré après une mise en demeure (ouverture dans un nouvel onglet)

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Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l’absence de livraison (ouverture dans un nouvel onglet)

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Demander au professionnel le remboursement de l’acompte d’une commande annulée pour défaut de livraison (ouverture dans un nouvel onglet)

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Demander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation (ouverture dans un nouvel onglet)

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Mettre en demeure le vendeur d’appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne (ouverture dans un nouvel onglet)

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Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé (ouverture dans un nouvel onglet)

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Demander l’annulation d’une vente à domicile pour abus de faiblesse (ouverture dans un nouvel onglet)

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Demander l’application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux (ouverture dans un nouvel onglet)

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Déposer une plainte relative au contenu d’une publicité (ouverture dans un nouvel onglet)

Téléservice

Questions ? Réponses !

Et aussi

Achat à distance (ouverture dans un nouvel onglet)

Argent – Impôts – Consommation
Prestations de service (ouverture dans un nouvel onglet)

Argent – Impôts – Consommation
Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) (ouverture dans un nouvel onglet)

Argent – Impôts – Consommation
Véhicule (ouverture dans un nouvel onglet)

Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

En magasin, quels sont mes droits ? (ouverture dans un nouvel onglet)

Institut national de la consommation (INC)
La remise d’un ticket de caisse ou note est-elle obligatoire ? (ouverture dans un nouvel onglet)

Institut national de la consommation (INC)
Retard de livraison : la procédure à suivre (ouverture dans un nouvel onglet)

Institut national de la consommation (INC)
Vente hors établissement (ou « démarchage à domicile ») (ouverture dans un nouvel onglet)

Institut national de la consommation (INC)
Ventes sur la voie publique (ouverture dans un nouvel onglet)

Ministère chargé de l’économie
Ventes et marchés de plein air (ouverture dans un nouvel onglet)

Ministère chargé de l’économie
Les pratiques commerciales agressives (ouverture dans un nouvel onglet)

Ministère chargé de l’économie
Pratiques commerciales trompeuses (ouverture dans un nouvel onglet)

Ministère chargé de l’économie
Pratiques commerciales déloyales (ouverture dans un nouvel onglet)

Institut national de la consommation (INC)
Vente sans commande préalable – Vente forcée par correspondance (ouverture dans un nouvel onglet)

Institut national de la consommation (INC)
Abus de faiblesse (ouverture dans un nouvel onglet)

Institut national de la consommation (INC)
Symboles des produits dangereux (ouverture dans un nouvel onglet)

Institut national de la consommation (INC)
Signes officiels de la qualité des produits alimentaires (ouverture dans un nouvel onglet)

Ministère chargé de l’économie
Étiquetage des vêtements (ouverture dans un nouvel onglet)

Ministère chargé de l’économie