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Dossier

Obligation scolaire

Vérifié le 15/11/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les parents ont l’obligation de donner une instruction à leur enfant. Cependant, ils peuvent choisir le mode de cette instruction (public, privé, à domicile). L’objectif est que l’enfant atteigne la maîtrise du socle commun des connaissances à la fin de la scolarité obligatoire.

• Instruction obligatoire
• Assiduité scolaire et absentéisme
• Instruction dans la famille

Services en ligne et formulaires

• Demande d’autorisation d’instruction dans la famille (ouverture dans un nouvel onglet)

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Établissement scolaire privé « hors contrat » : quelles sont les règles ?

Et aussi

• École primaire (maternelle et élémentaire) (ouverture dans un nouvel onglet)

  Famille – Scolarité

• Collège et lycée (ouverture dans un nouvel onglet)

  Famille – Scolarité

Pour en savoir plus

• Les établissements d’enseignement privé (ouverture dans un nouvel onglet)

  Ministère chargé de l’éducation

© Direction de l’information légale et administrative(ouverture dans un nouvel onglet)
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Effectuer une demande par courrier ou sur place en Mairie

Pour effectuer votre démarche par courrier, téléchargez et imprimez le formulaire ci-contre
et retournez le dûment rempli accompagné d’une copie de la pièce d’identité à l’adresse suivante :

Hôtel de Ville
Service Etat Civil
Place Porte Saint-Laurent BP 15
34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX

Vous pouvez également effectuer votre démarche sur place, à l’Hôtel de Ville, muni(e) de votre pièce d’identité.

Les copies de l’acte demandé sont envoyées à votre mairie de domicile. Vous serez invité à venir les récupérer sur présentation d’une pièce d’identité et éventuellement d’un document prouvant votre qualité (ex : livret de famille).