Livret de famille

Modèle de document

Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis (Modèle de document)

Vérifié le 06/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Indiquez vos nom et prénom, adresse et numéro de compte joint.

À lieu, le date

Objet : Désignation d’un responsable en cas d’incident de paiement

Madame, Monsieur,

Nous sommes cotitulaires du compte joint référencé ci-dessus.

Veuillez noter que, d’un commun accord et comme le permet l’article L131-80 du code monétaire et financier, nous décidons de désigner l’un d’entre nous c’est-à-dire nom et prénom de la (personne désignée) comme responsable unique en cas d’émissions de chèque sans provision qui surviendrait sur notre compte joint.

Nom et prénom sera donc désormais seul(e) interdit d’émettre des chèques sur l’ensemble de ses comptes si un tel incident survenait.

Cordialement,

Signature de chaque cotitulaire du compte joint

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :


Demande de duplicata de livret de famille

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Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
JJ slash MM slash AAAA
Motif de la demande(obligatoire)*

Demandeur

Pour les personnes mariées : nom de naissance suivi du nom d’époux(se)
Tous les prénoms figurant sur l’acte de naissance dans l’ordre, séparés d’une virgule
Taille max. des fichiers : 64 MB.
Adresse du demandeur(obligatoire)*
Taille max. des fichiers : 64 MB.

Epoux(se) 1 / Père (Mère)

Pour les personnes mariées : nom de naissance suivi de nom d’époux(se)
Tous les prénoms figurant sur l’acte de naissance dans l’ordre, séparés d’une virgule
JJ slash MM slash AAAA

Epoux(se) 2 / mère (père)

Pour les femmes mariées : nom de naissance suivi du nom d’épouse
Tous les prénoms figurant sur l’acte de naissance dans l’ordre, séparés d’une virgule
JJ slash MM slash AAAA
Mariage(obligatoire)*
Divorce, séparation de corps…(obligatoire)*

Enfant 1

Tous les prénoms figurant sur l’acte de naissance dans l’ordre, séparés d’une virgule
JJ slash MM slash AAAA

Enfant 2

Tous les prénoms figurant sur l’acte de naissance dans l’ordre, séparés d’une virgule
JJ slash MM slash AAAA

Enfant 3

Tous les prénoms figurant sur l’acte de naissance dans l’ordre, séparés d’une virgule
JJ slash MM slash AAAA

Enfant 4

Tous les prénoms figurant sur l’acte de naissance dans l’ordre, séparés d’une virgule
JJ slash MM slash AAAA

Enfant 4

Tous les prénoms figurant sur l’acte de naissance dans l’ordre, séparés d’une virgule
JJ slash MM slash AAAA

Autres enfants

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)(obligatoire)*