Fiche pratique
Publication des lois, règlements et circulaires
Vérifié le 21/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les lois, ordonnances, décrets et arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française. Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance. Les circulaires qui interprètent le droit positif ou décrivent une procédure administrative sont publiés sur supports papier ou internet.
Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF).
Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance(ouverture dans un nouvel onglet).
À savoir
selon l’adage, nul n’est censé ignorer la loi(ouverture dans un nouvel onglet). Cela signifie que vous ne pouvez pas justifier une action ou un comportement en disant que vous ignoriez que c’était interdit ou encadré par des règles. La publication de la réglementation au JORF permet à chacun d’y avoir accès.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Papiers – Citoyenneté – Élections
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Agir en justice contre l’administration (ouverture dans un nouvel onglet)
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Accès aux documents administratifs (ouverture dans un nouvel onglet)
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Envoyer une demande à l’administration par mail ou internet (ouverture dans un nouvel onglet)
Papiers – Citoyenneté – Élections
Pour en savoir plus
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Légifrance (ouverture dans un nouvel onglet)
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre
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Circulaire.legifrance.gouv.fr (ouverture dans un nouvel onglet)
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre
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Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre
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Que signifie « nul n’est censé ignorer la loi ? » (ouverture dans un nouvel onglet)
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