Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette à Villeneuve-lès-Maguelone ? Vous pouvez ouvrir un débit de boissons temporaire dans certaines circonstances uniquement. Faites une demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie . La démarche s’effectue auprès de la Police Municipale ou en remplissant le formulaire ci dessous. La demande doit parvenir au minimum 15 jours avant la date de la manifestation. La Police Municipale refusera tout dossier incomplet ou déposé hors délai.
Demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie
Rappel de la règlementation du code de la santé publique
Toutes les autorisations de débits temporaires (buvettes) relèvent de la compétence du Maire. Elles sont accordées dans les conditions suivantes :
aux associations, pour les débits temporaires de 3e catégorie pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent dans la limite de cinq autorisations annuelles. L3334-2 CSP
aux personnes qui n’ont pas la qualité d’association, l’autorisation ne peut être obtenue qu’à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique laquelle est définie par une manifestation nationale ou locale de tradition ancienne et ininterrompue. L3334-2CSP
aux groupements sportifs agréés Jeunesse et Sport, des autorisations de dérogations temporaires d’une durée n’excédant pas quarante-huit heures à l’occasion de manifestations se déroulant dans des lieux sportifs pour des boissons du 3e groupe dans la limite de dix autorisations annuelles. L3335-4CSP
Dans ces débits de boissons et cafés, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes 1 à 3 : L3332-1 CSP
Groupe 1: boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat….
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3° d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur.
Les débits temporaires ne peuvent être établis dans un périmètre de protection interdisant tout débit de boissons à consommer sur place dans une distance de 50 mètres entre le lieu d’implantation de ce débit de boissons temporaire et certains établissements protégés, dont : L3335-1 CSP et Arrêté préfectoral 2016-I-DEB-I
les édifices consacrés à un culte quelconque ;
les cimetières ;
les établissements de santé, maisons de retraite, établissements de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ;
les établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
les stades, piscines, terrains de sport publics ou privés (hors groupements sportifs agréés) ;
les établissements pénitentiaires ;
les casernes ;
les bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.
Interdictions :
vendre ou servir de l’alcool à des personnes mineures, même accompagnées. L3342-1 CSP
vendre ou servir de l’alcool à des personnes manifestement ivres. R3353-2 CSP
vendre à volonté, contre une somme forfaitaire, des boissons du 3e groupe
Recommandation : mettre en évidence les boissons sans alcool.
Frais engagés par les bénévoles d’une association : quelle fiscalité ?
Vérifié le 03/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir si les frais engagés, en tant que bénévole dans le cadre de votre activité associative, ouvrent droit à une réduction d’impôt, quelles en sont les conditions pour en bénéficier, si vous recevez un reçu fiscal ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous réglez vous-même des frais pour le compte de l’association pour laquelle vous œuvrez (achat de matériel, péages, essence,…), vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Pour ce faire, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :
Vous devez agir gratuitement et intervenir pour le compte de l’association. Ainsi vous devez participer, sans contrepartie, ni aucune rémunération, en espèce ou en nature, à l’animation ou au fonctionnement de l’association.
L’association pour laquelle vous œuvrez doit être d’intérêt général à but non lucratif
Les organismes et associations suivants permettent d’obtenir une réduction d’impôt :
Œuvre, organisme d’intérêt général, fondation ou association reconnue d’utilité publique (sans recherche de profit, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel). Elles peuvent également participer à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Association cultuelle, de bienfaisance et établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle
Organisme public ou privé visant à la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain
Établissement d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique public ou privé
Association favorisant la presse et l’obtention de subvention par des entreprises de presse
Organisme dont l’objet exclusif est de verser des aides à l’investissement ou de fournir des prestations d’accompagnement à des PME
Chaque pièce justificative doit mentionner précisément l’objet de la dépense ou du déplacement.
L’abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration écrite de votre part. Cette renonciation peut prendre la forme d’une mention explicite que vous pouvez rédiger sur la note de frais telle que : Je soussigné (nom et prénom du bénévole) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l’association en tant que don.
L’association doit en conséquence conserver, dans sa comptabilité, les pièces suivantes :
Justificatifs des frais (billets de train, factures, notes de péage, détail du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel, etc.)
Déclaration de renonciation au remboursement de ses frais par le bénévole
Si vous ne pouvez pas justifier vos dépenses liées à l’utilisation de votre véhicule personnel pour l’activité associative, vos frais sont désormais évalués en fonction du barème kilométrique applicable aux déplacements professionnels des salariés.
Ainsi, le barème spécifique applicable aux bénévoles et utilisé jusqu’alors est abandonné.
À noter
le nouveau barème s’applique à l’imposition des revenus perçus depuis le 1er janvier 2022.
Le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles diffère selon le type de véhicule.
Les frais pour lesquels vous avez renoncé au remboursement sont alors considérés comme étant un don au bénéfice de l’association.
L’association vous délivre un reçu fiscal. Il doit être conforme à un modèle fixé réglementairement. Il atteste du don pour bénéficier de la réduction d’impôt.
Formulaire Reçu – Don à un organisme d’intérêt général
La réduction d’impôt est égale à un pourcentage du montant des frais non remboursés.
Ce pourcentage varie selon la nature de l’association.
Si vous avez également versé une cotisation et/ou effectué des dons (en nature ou en espèces), la réduction d’impôt s’applique également au montant de ces cotisation et dons.
La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons. La réduction s’applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Exemple
Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle.
Vous avez droit à une réduction d’impôt de : 132 € (200 € x 66 %).
Pour les dons effectués en 2022 jusqu’à 1 000 €, la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.
À savoir
cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d’aide aux victimes de violence domestique.
Exemple
Pour un don de 500 €.
Vous avez droit à une réduction d’impôt de : 375 € (500 € x 75 %)
Pour la partie du don effectué en 2022 inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.
À savoir
cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d’aide aux victimes de violence domestique.
Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d’impôt est de 66 % du montant donné.
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d’impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.
Exemple
Pour un don de 1 200 €.
Vous avez droit à une réduction d’impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d’impôt totale de 882 €.
Pour les dons effectués en 2022 jusqu’à 1 000 €, la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.
À savoir
cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d’aide aux personnes en difficulté.
Exemple
Pour un don de 500 €.
Vous avez droit à une réduction d’impôt de : 375 € (500 € x 75 %)
Pour la partie du don (effectué en 2022) inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.
À savoir
cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d’aide aux personnes en difficulté.
Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d’impôt est de 66 % du montant donné.
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d’impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.
Exemple
Pour un don de 1 200 €.
Vous avez droit à une réduction d’impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d’impôt totale de 882 €.
Les dons effectués en faveur d’une association cultuelle ou d’un établissement public de culte reconnu d’Alsace-Moselle permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt de 75 %.
Pour les versements faits en 2022, la réduction de 75 % s’applique dans la limite de 562 €.
Pour la partie du don qui dépasse la limite annuelle, la réduction d’impôt est de 66 %.
Exemple
Pour un don de 700 € fait en septembre 2022.
Vous avez droit à une réduction d’impôt de : 422 € (562 € x 75 %) + 91 € (138 € x 66 %), soit une réduction d’impôt totale de 513 €.
