Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette à Villeneuve-lès-Maguelone ? Vous pouvez ouvrir un débit de boissons temporaire dans certaines circonstances uniquement. Faites une demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie . La démarche s’effectue auprès de la Police Municipale ou en remplissant le formulaire ci dessous. La demande doit parvenir au minimum 15 jours avant la date de la manifestation. La Police Municipale refusera tout dossier incomplet ou déposé hors délai.
Demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie
Rappel de la règlementation du code de la santé publique
Toutes les autorisations de débits temporaires (buvettes) relèvent de la compétence du Maire. Elles sont accordées dans les conditions suivantes :
aux associations, pour les débits temporaires de 3e catégorie pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent dans la limite de cinq autorisations annuelles. L3334-2 CSP
aux personnes qui n’ont pas la qualité d’association, l’autorisation ne peut être obtenue qu’à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique laquelle est définie par une manifestation nationale ou locale de tradition ancienne et ininterrompue. L3334-2CSP
aux groupements sportifs agréés Jeunesse et Sport, des autorisations de dérogations temporaires d’une durée n’excédant pas quarante-huit heures à l’occasion de manifestations se déroulant dans des lieux sportifs pour des boissons du 3e groupe dans la limite de dix autorisations annuelles. L3335-4CSP
Dans ces débits de boissons et cafés, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes 1 à 3 : L3332-1 CSP
Groupe 1: boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat….
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3° d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur.
Les débits temporaires ne peuvent être établis dans un périmètre de protection interdisant tout débit de boissons à consommer sur place dans une distance de 50 mètres entre le lieu d’implantation de ce débit de boissons temporaire et certains établissements protégés, dont : L3335-1 CSP et Arrêté préfectoral 2016-I-DEB-I
les édifices consacrés à un culte quelconque ;
les cimetières ;
les établissements de santé, maisons de retraite, établissements de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ;
les établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
les stades, piscines, terrains de sport publics ou privés (hors groupements sportifs agréés) ;
les établissements pénitentiaires ;
les casernes ;
les bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.
Interdictions :
vendre ou servir de l’alcool à des personnes mineures, même accompagnées. L3342-1 CSP
vendre ou servir de l’alcool à des personnes manifestement ivres. R3353-2 CSP
vendre à volonté, contre une somme forfaitaire, des boissons du 3e groupe
Recommandation : mettre en évidence les boissons sans alcool.
Évaluation professionnelle dans la fonction publique d’État
Vérifié le 13/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
L’appréciation de la valeur professionnelle des agents est fondée sur un entretien professionnel annuel. L’entretien donne lieu à un compte-rendu auquel l’agent peut apporter des observations et dont il peut demander la révision. L’entretien professionnel est pris en compte pour l’avancement des fonctionnaires et la réévaluation de la rémunération des agents non titulaires en CDI ou en CDD de plus d’un an.
Fonctionnaire
Contractuel
Un entretien professionnel est organisé chaque année avec le fonctionnaire titulaire.
Le fonctionnaire doit justifier d’une durée de présence effective suffisante au cours de l’année pour permettre à son supérieur hiérarchique d’apprécier sa valeur professionnelle. Cette durée est appréciée au cas par cas. Elle peut notamment varier selon la nature des fonctions exercées.
Lorsque le fonctionnaire change de poste en cours d’année, l’évaluation est effectuée au regard du poste qu’il a occupé le plus longtemps.
L’entretien professionnel est un moment d’échange entre le fonctionnaire et son supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l’année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.
L’entretien porte principalement sur les points suivants :
Résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire au regard des objectifs fixés et des conditions d’organisation et de fonctionnement du service
Objectifs pour l’année à venir et perspectives d’amélioration des résultats professionnels
Manière de servir
Acquis de l’expérience professionnelle
Besoins de formation
Qualités d’encadrement s’il y a lieu
Perspectives d’évolution professionnelle.
Le fonctionnaire est informé, au cours de l’entretien, des conditions d’ouverture et d’utilisation du compte personnel de formation.
Des arrêtés ministériels peuvent fixer d’autres thèmes sur lesquels peut porter l’entretien professionnel en fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de leurs responsabilités
Les perspectives d’avancement du fonctionnaire au grade supérieur peuvent également faire l’objet d’une appréciation particulière complémentaire.
C’est le cas si le fonctionnaire a atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l’année du tableau d’avancement, le dernier échelon de son grade et s’il n’a pas accédé à ce grade par avancement de grade, concours ou promotion internes.
Cela concerne les agents en détachement, intégrés à la suite d’un détachement ou directement intégrés, qui n’ont bénéficié, depuis leur nomination dans leur administration d’origine, d’aucune promotion par avancement de grade, concours interne ou promotion interne.
L’entretien professionnel peut porter sur d’autres thèmes fixés par arrêté en fonction de la nature des tâches confiées aux fonctionnaires et du niveau de leurs responsabilités.
Le fonctionnaire est informé de la date de l’entretien au moins 8 jours à l’avance.
L’entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.
Des arrêtés ministériels précisent les conditions d’organisation de l’entretien professionnel, le contenu du compte rendu et les critères d’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire. Ces critères dépendent de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilités.
Le supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l’entretien professionnel.
Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire.
Le compte-rendu est communiqué au fonctionnaire qui peut y apporter des observations.
Il est ensuite signé par l’autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l’estime utile, ses propres observations.
Le fonctionnaire le signe pour attester qu’il en a pris connaissance, puis le retourne à l’autorité hiérarchique.
Le compte-rendu est conservé dans le dossier du fonctionnaire.
Le fonctionnaire peut demander la révision du compte-rendu de l’entretien professionnel à son autorité hiérarchique dans les 15 jours francs suivant sa notification.
L’autorité hiérarchique a 15 jours francs pour répondre à partir de la date de réception de la demande de révision.
En cas de réponse défavorable, le fonctionnaire peut saisir la CAP dans le mois suivant la notification de la réponse.
Après avis de la CAP, l’autorité hiérarchique communique au fonctionnaire le compte-rendu définitif de l’entretien. Le compte-rendu est conservé dans son dossier individuel.
Le compte-rendu d’entretien peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Les comptes rendus d’entretiens professionnels font partie des éléments pris en compte pour préparer les tableaux d’avancement de grade.
Vous bénéficiez chaque année d’un entretien professionnel si vous êtes recruté en CDD de plus d’un an ou en CDI pour répondre à un besoin permanent.
Vous n’êtes pas concerné si vous être recruté pour répondre à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.
L’entretien porte principalement sur les points suivants :
Vos résultats professionnels obtenus au cours de l’année écoulée au regard des objectifs qui vous ont été fixés et des conditions d’organisation et de fonctionnement de votre service
Vos objectifs pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de vos résultats professionnels, compte tenu, éventuellement, des perspectives d’évolution des conditions d’organisation et de fonctionnement de votre
Votre manière de servir
Les acquis de votre expérience professionnelle
S’il y a lieu, vos capacités d’encadrement
Vos besoins de formation au regard, notamment, de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel
Vos perspectives d’évolution professionnelle, et notamment vos projets de préparation aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique
L’administration peut fixer d’autres thèmes sur lesquels peut porter l’entretien professionnel.
Elle fixe aussi les critères d’appréciation de la valeur professionnelle.
L’entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.
Vous êtes informé de la date de l’entretien au moins 8 jours à l’avance.
Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l’entretien professionnel.
Le compte-rendu comporte une appréciation générale exprimant votre valeur professionnelle.
Il vous est communiqué et vous pouvez y apporter des observations.
Le compte-rendu est ensuite signé par l’autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l’estime utile, ses propres observations.
Vous pouvez demander la révision du compte-rendu de l’entretien professionnel à votre autorité hiérarchique dans les 15 jours francs suivant sa notification.
L’autorité hiérarchique a 15 jours francs pour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande de révision.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la CCP dans le mois suivant la notification de la réponse.
Après avis de la commission, l’autorité hiérarchique vous communique le compte-rendu définitif de l’entretien.
Le compte-rendu définitif est conservé dans votre dossier administratif individuel.
Le compte-rendu d’entretien peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Les comptes rendus d’entretiens professionnels font partie des éléments pris en compte lors de la réévaluation de la rémunération des contractuels.
La réévaluation de la rémunération est prévue au moins tous les 3 ans pour les agents en CDI et les agents en CDD pendant plus de 3 ans auprès de la même administration employeur.
