Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette à Villeneuve-lès-Maguelone ? Vous pouvez ouvrir un débit de boissons temporaire dans certaines circonstances uniquement. Faites une demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie . La démarche s’effectue auprès de la Police Municipale ou en remplissant le formulaire ci dessous.
La demande doit parvenir au minimum 15 jours avant la date de la manifestation. La Police Municipale refusera tout dossier incomplet ou déposé hors délai.

Rappel de la règlementation du code de la santé publique

Toutes les autorisations de débits temporaires (buvettes) relèvent de la compétence du Maire. Elles sont accordées dans les conditions suivantes :

• aux associations, pour les débits temporaires de 3e catégorie pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent dans la limite de cinq autorisations annuelles. L3334-2 CSP
• aux personnes qui n’ont pas la qualité d’association, l’autorisation ne peut être obtenue qu’à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique laquelle est définie par une manifestation nationale ou locale de tradition ancienne et ininterrompue. L3334-2CSP
• aux groupements sportifs agréés Jeunesse et Sport, des autorisations de dérogations temporaires d’une durée n’excédant pas quarante-huit heures à l’occasion de manifestations se déroulant dans des lieux sportifs pour des boissons du 3e groupe dans la limite de dix autorisations annuelles. L3335-4CSP

Dans ces débits de boissons et cafés, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes 1 à 3 : L3332-1 CSP

Groupe 1: boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat….

Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3° d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur.

Les débits temporaires ne peuvent être établis dans un périmètre de protection interdisant tout débit de boissons à consommer sur place dans une distance de 50 mètres entre le lieu d’implantation de ce débit de boissons temporaire et certains établissements protégés, dont : L3335-1 CSP et Arrêté préfectoral 2016-I-DEB-I

les édifices consacrés à un culte quelconque ;

• les cimetières ;
• les établissements de santé, maisons de retraite, établissements de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ;
• les établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
• les stades, piscines, terrains de sport publics ou privés (hors groupements sportifs agréés) ;
• les établissements pénitentiaires ;
• les casernes ;
• les bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.

Interdictions :

• vendre ou servir de l’alcool à des personnes mineures, même accompagnées. L3342-1 CSP
• vendre ou servir de l’alcool à des personnes manifestement ivres. R3353-2 CSP
• vendre à volonté, contre une somme forfaitaire, des boissons du 3e groupe

Recommandation : mettre en évidence les boissons sans alcool.

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Question-réponse

Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?

Vérifié le 20/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez travailler dans la fonction publique française si vous êtes étranger. Toutefois, selon votre nationalité, les conditions d’accès et votre statut (fonctionnaire ou contractuel) varient. Nous vous présentons les informations en fonction de votre situation.

•   Vous êtes ressortissant d’un pays européen

  Accès par concours

  Vous pouvez passer un concours d’accès à la fonction publique française, si vous êtes européen ou ressortissant de la Principauté d’Andorre.

  Pour être autorisé à passer le concours, vous devez remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique française.

  Vos diplômes, formations, expériences dans un autre pays européen ou dans la Principauté d’Andorre peuvent être admis en équivalence du diplôme ou formation ou expérience exigé pour se présenter au concours.

  Vous devez vous renseigner auprès de l’administration organisatrice du concours pour savoir si votre diplôme, formation ou expérience est admis.

    À savoir

  Les emplois dits de souveraineté ne sont accessibles qu’aux Français.

  Accès par détachement

  Vous pouvez accéder à la fonction publique française par détachement si vous êtes fonctionnaire d’un pays européen ou de la Principauté d’Andorre.

    À savoir

  Les emplois dits de souveraineté ne sont accessibles qu’aux Français.

  Vous devez remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique française.

  Vous avez accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique qui correspondent aux fonctions que vous avez précédemment occupées.

  Lorsque vous êtes détaché, vous êtes rémunéré par votre administration française d’accueil.

  Vous bénéficiez des régimes de protection sociale et de retraite applicables aux fonctions que vous occupez dans cette administration.

  Accès par contrat

  Vous pouvez être recruté par contrat (CDD ou CDI) en tant que contractuel de la fonction publique française.

  Vous devez remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique française.

•   Vous êtes ressortissant d’un pays non européen

  Vous pouvez être recruté par contrat (CDD ou CDI) en tant que contractuel de la fonction publique française, si vous êtes originaire d’un pays non européen.

  Vous devez remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique française.

    À savoir

  Les emplois dits de souveraineté ne sont accessibles qu’aux Français.

Textes de référence

• Code de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3

• Code de la fonction publique : articles L321-1 à L321-3

• Code de la fonction publique : article L324-4

• Code de la fonction publique : article L513-16

• Code de la fonction publique : article L522-5

• Décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours de la fonction publique

• Décret n°2010-311 du 22 mars 2010 relatif au recrutement des ressortissants européens dans la fonction publique

• Arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours de la fonction publique

• Circulaire du 15 avril 2011 relative au recrutement et à l’accueil des ressortissants de l’Espace économique européen dans la fonction publique française (pdf – 161.0 KB)

Et aussi

• Recrutement d’un contractuel dans la fonction publique d’État (FPE)

  Travail – Formation

• Recrutement d’un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT)

  Travail – Formation

• Recrutement d’un agent contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH)

  Travail – Formation

Pour en savoir plus

• Conditions d’accès à la fonction publique des ressortissants européens

  Ministère chargé de la fonction publique

• Fonctionnaire expatrié en Europe : travail, soins médicaux, impôts, retraite

  Commission européenne

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