Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette à Villeneuve-lès-Maguelone ? Vous pouvez ouvrir un débit de boissons temporaire dans certaines circonstances uniquement. Faites une demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie . La démarche s’effectue auprès de la Police Municipale ou en remplissant le formulaire ci dessous. La demande doit parvenir au minimum 15 jours avant la date de la manifestation. La Police Municipale refusera tout dossier incomplet ou déposé hors délai.
Demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie
Rappel de la règlementation du code de la santé publique
Toutes les autorisations de débits temporaires (buvettes) relèvent de la compétence du Maire. Elles sont accordées dans les conditions suivantes :
aux associations, pour les débits temporaires de 3e catégorie pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent dans la limite de cinq autorisations annuelles. L3334-2 CSP
aux personnes qui n’ont pas la qualité d’association, l’autorisation ne peut être obtenue qu’à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique laquelle est définie par une manifestation nationale ou locale de tradition ancienne et ininterrompue. L3334-2CSP
aux groupements sportifs agréés Jeunesse et Sport, des autorisations de dérogations temporaires d’une durée n’excédant pas quarante-huit heures à l’occasion de manifestations se déroulant dans des lieux sportifs pour des boissons du 3e groupe dans la limite de dix autorisations annuelles. L3335-4CSP
Dans ces débits de boissons et cafés, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes 1 à 3 : L3332-1 CSP
Groupe 1: boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat….
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3° d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur.
Les débits temporaires ne peuvent être établis dans un périmètre de protection interdisant tout débit de boissons à consommer sur place dans une distance de 50 mètres entre le lieu d’implantation de ce débit de boissons temporaire et certains établissements protégés, dont : L3335-1 CSP et Arrêté préfectoral 2016-I-DEB-I
les édifices consacrés à un culte quelconque ;
les cimetières ;
les établissements de santé, maisons de retraite, établissements de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ;
les établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
les stades, piscines, terrains de sport publics ou privés (hors groupements sportifs agréés) ;
les établissements pénitentiaires ;
les casernes ;
les bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.
Interdictions :
vendre ou servir de l’alcool à des personnes mineures, même accompagnées. L3342-1 CSP
vendre ou servir de l’alcool à des personnes manifestement ivres. R3353-2 CSP
vendre à volonté, contre une somme forfaitaire, des boissons du 3e groupe
Recommandation : mettre en évidence les boissons sans alcool.
La mesure vous interdit de vous déplacer entre plusieurs endroits partout en France, ou dans des lieux définis dans le département, pour supporter votre équipe.
L’interdiction peut viser plusieurs villes ou départements partout en France.
Votre présence dans les aéroports, ports ou gares peut également être interdite.
L’interdiction de déplacement dans toute la France est une mesure prise par le ministre de l’intérieur. Elle prend la forme d’un arrêté.
L’interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.
L’arrêté précise les motifs de l’interdiction.
L’interdiction de déplacement dans un même département est une mesure prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d’un arrêté.
L’interdiction peut concerner l’accès à certains quartiers (centre-ville, abords du stade) ou au stade dans lequel le match a lieu.
Le préfet peut aussi encadrer la vente de billets pour assister à un match et/ou vous imposer un moyen de transport et un itinéraire jusqu’au stade.
L’interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.
L’arrêté précise les motifs de l’interdiction.
À savoir
une association de supporters, dont les membres ont commis des infractions répétées à l’occasion d’événements sportifs, peut être dissoute par décret du ministre de l’intérieur.
La mesure d’interdiction individuelle correspond à une interdiction de stade.
L’interdiction administrative de stade peut être prise contre vous si vous menacez de troubler l’ordre public, par l’un des agissements suivants :
Votre comportement à l’occasion de matchs
Actes de violences, de racisme commis à l’occasion d’un match
Votre appartenance à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet pour des faits de violence et/ou de racisme
Vous pouvez être interdit administrativement de stade même si vous n’avez jamais été condamné par la justice.
La mesure est prise par le préfet (le préfet de police, à Paris) pour une durée de . Elle prend la forme d’un arrêté. Ce n’est pas une sanction au sens strict, mais une mesure de prévention.
L’arrêté précise l’étendue de l’interdiction (niveau de compétition, équipes concernées…).
L’interdiction peut également vous obliger à répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.
La présentation auprès des forces de l’ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l’étranger.
L’interdiction administrative de stade peut durer 2 ans maximum.
Si vous avez déjà été interdit de stade dans les 3 ans qui précèdent, la nouvelle mesure peut durer jusqu’à 3 ans.
La mesure est une sanction pénale prononcée par un tribunal. C’est une peine complémentaire qui s’ajoute à une peine de prison ou d’amende.
L’interdiction judiciaire de stade peut être prise contre vous si vous avez été condamné pour un des délits suivants :
Violences à l’occasion d’un match même en dehors d’un stade
Introduction de boissons alcoolisées ou entrée en état d’ivresse dans un stade
Incitation à la haine (même sans motifs racistes) ou à la violence, port d’insignes racistes lors d’un match
Introduction ou utilisation de fumigènes, port d’arme ou jet de tout objet pouvant servir d’arme (bâton, projectile…) dans un stade
Invasion du terrain
Participation à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet
Le tribunal précise l’étendue de l’interdiction (niveau de compétition, équipes concernées…).
Vous devez répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.
La présentation auprès des forces de l’ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l’étranger.
L’interdiction judiciaire de stade peut durer 5 ans maximum.
À savoir
une association de supporters, dont les membres ont commis des infractions répétées à l’occasion d’événements sportifs, peut être dissoute par décret du ministre de l’intérieur.
Le contrôle de sécurité des spectateurs à l’entrée d’un stade par des agents de sécurité privée est autorisé dès que le public atteint 300 personnes.
Ces contrôles peuvent prendre les formes suivantes :
Inspection visuelle des sacs des spectateurs (l’agent de sécurité regarde le contenu du sac sans sortir ce qu’il y a dedans ; il peut faire une fouille plus approfondie avec l’accord de la personne)
Palpation de sécurité. L’agent touche la personne à travers ses vêtements. Cette palpation doit être faite avec l’accord du spectateur et par une personne du même sexe.
Ces contrôles permettent notamment d’éviter l’introduction de boissons alcoolisées, de projectiles ou encore d’artifices dans les stades.
À noter
L’utilisation de certains engins pyrotechniques (pots à fumée, stroboscopes et torches à main) dans les stades non couverts par les supporters peut, sous conditions, être autorisée. La demande doit être adressée par le club et le propriétaire du stade concerné au préfet de département ou, à Paris et dans les bouches du Rhône, au préfet de police. Cette possibilité fait l’objet d’une expérimentation jusqu’au 2 mars 2025.
L’organisateur de manifestations sportives doit mettre fin aux comportements fautifs des spectateurs.
Il doit notamment refuser, en cas d’ouverture d’un débit de boissons temporaire, de servir les personnes en état d’ébriété. Si vous accédez au stade en état d’ébriété, vous risquez une amende de 7 500 €.
Si vous tentez d’accéder au stade par la force, vous risquez une amende de 1500 €.
Si vous tentez de pénétrer sur l’aire de jeu, sans motif légitime, pendant la préparation du match, son déroulement ou la remise en état du terrain après le match, vous risquez une amende de 1500 €.
L’organisateur doit intervenir en cas de provocations au racisme, à la xénophobie, à la haine ou à la violence. Par exemple, en diffusant un message audio ou un visuel dans le stade pour faire cesser les comportements.
Si vous introduisez, portez, affichez dans un stade des symboles ou des insignes incitant à la haine ou à la discrimination, vous risquez 1 an de prison et 15 000 €d’amende.
L’organisateur doit également dénoncer les actes de violence, les intimidations et les menaces aux autorités.
La police ou la gendarmerie peut aider les organisateurs à remplir ces obligations.
Un arbitre est chargé d’une mission de service public. Si vous le menacez de violence ou commettez des actes de violence à son encontre, vous risquez jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
Si les actes de violence entraînent une incapacité de travail supérieure à 8 jours, vous risquez jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
Si les actes de violence entraînent une mutilation ou une infirmité permanente, vous risquez jusqu’à 15 ans de prison et 150 000 €d’amende.
