Débit de boisson temporaire

Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette à Villeneuve-lès-Maguelone ? Vous pouvez ouvrir un débit de boissons temporaire dans certaines circonstances uniquement. Faites une demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie . La démarche s’effectue auprès de la Police Municipale ou en remplissant le formulaire ci dessous.
La demande doit parvenir au minimum 15 jours avant la date de la manifestation. La Police Municipale refusera tout dossier incomplet ou déposé hors délai.

Rappel de la règlementation du code de la santé publique

Toutes les autorisations de débits temporaires (buvettes) relèvent de la compétence du Maire. Elles sont accordées dans les conditions suivantes :

  • aux associations, pour les débits temporaires de 3e catégorie pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent dans la limite de cinq autorisations annuelles. L3334-2 CSP
  • aux personnes qui n’ont pas la qualité d’association, l’autorisation ne peut être obtenue qu’à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique laquelle est définie par une manifestation nationale ou locale de tradition ancienne et ininterrompue. L3334-2CSP
  • aux groupements sportifs agréés Jeunesse et Sport, des autorisations de dérogations temporaires d’une durée n’excédant pas quarante-huit heures à l’occasion de manifestations se déroulant dans des lieux sportifs pour des boissons du 3e groupe dans la limite de dix autorisations annuelles. L3335-4CSP

Dans ces débits de boissons et cafés, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes 1 à 3 : L3332-1 CSP

Groupe 1: boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat….

Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3° d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur.

Les débits temporaires ne peuvent être établis dans un périmètre de protection interdisant tout débit de boissons à consommer sur place dans une distance de 50 mètres entre le lieu d’implantation de ce débit de boissons temporaire et certains établissements protégés, dont : L3335-1 CSP et Arrêté préfectoral 2016-I-DEB-I

les édifices consacrés à un culte quelconque ;

  • les cimetières ;
  • les établissements de santé, maisons de retraite, établissements de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ;
  • les établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
  • les stades, piscines, terrains de sport publics ou privés (hors groupements sportifs agréés) ;
  • les établissements pénitentiaires ;
  • les casernes ;
  • les bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.

Interdictions :

  • vendre ou servir de l’alcool à des personnes mineures, même accompagnées. L3342-1 CSP
  • vendre ou servir de l’alcool à des personnes manifestement ivres. R3353-2 CSP
  • vendre à volonté, contre une somme forfaitaire, des boissons du 3e groupe

Recommandation : mettre en évidence les boissons sans alcool.

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Formation des salariés du secteur privé  > Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Fiche pratique

Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Vérifié le 31/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes salarié et vous envisagez de changer de métier ou de profession ? Vous souhaitez bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle ? Une reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A, peut être une solution. Nous vous présentons les informations à connaître.

La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A, vise à permettre au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle.

Ce parcours alterne enseignements théoriques et activité professionnelle.

La Pro-A repose sur :

  • des cours théoriques
  • et des cours pratiques permettant l’acquisition d’un savoir-faire en lien avec les qualifications recherchées par l’entreprise.

Les formations pouvant être suivies dans le cadre de la Pro-A sont les suivantes :

Vous pouvez consulter la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A par branche :

Outil de recherche
Connaître les certifications professionnelles éligibles à la Pro-A par branche

Enfin, la Pro-A peut aboutir à l’obtention du socle de connaissances et de compétences professionnelles (certificat Cléa) lié aux savoirs de base.

Contrat de travail

La Pro-A s’adresse à un salarié :

  • En contrat de travail à durée indéterminée (CDI),
  • Sportif ou entraîneur professionnel en contrat à durée déterminée (CDD),
  • En contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée.

 À noter

la Pro-A concerne également les salariés placés en position d’activité partielle.

Qualification

Le salarié ne doit pas avoir atteint un niveau de qualification équivalant à une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence (Bac +3).

Employeur

L’employeur peut prendre l’initiative dans le cadre du plan de de développement des compétences de l’entreprise.

Salarié

Le salarié qui souhaite bénéficier d’une reconversion ou promotion par alternance doit en faire la demande à son employeur de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

La Pro-A se déroule selon les règles et la durée applicables au contrat de professionnalisation.

Ainsi, en principe et sauf exceptions (exemples : VAE et Cléa), la durée des actions certifiantes se situe entre 6 et 12 mois.

  À savoir

la durée totale de formation est au minimum de 150 heures. Ce minimum ne s’applique pas dans le cadre de la VAE et de Cléa.

Cette formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail.

Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, le salarié doit donner son accord écrit.

  • Les formations effectuées donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.

  • La formation n’est pas rémunérée.

Le salarié en formation continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, …).

Le salarié en Pro-A bénéficie de l’aide d’un tuteur choisi par l’employeur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise.

Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en lien avec l’objectif de professionnalisation visé.

Les missions du tuteur sont les suivantes :

  • Accueillir, aider, informer et guider le salarié en reconversion ou promotion par alternance
  • Organiser l’activité du salarié dans l’entreprise et de contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels
  • Veiller au respect de l’emploi du temps du salarié
  • Participer à l’évaluation du suivi de la formation

Le contrat de travail du salarié fait l’objet d’un avenant signé par l’employeur et le salarié précisant la durée et l’objet de la reconversion ou promotion par alternance.

Cet avenant peut prendre la forme du cerfa n°16155 :

Formulaire
Reconversion ou promotion par alternance – Pro-A (avenant au contrat)

Cerfa n° 16155*02

Accéder au formulaire (pdf – 881.4 KB)  

Ministère chargé du travail

 À noter

cet avenant au contrat de travail ne peut pas contenir de clause de dédit-formation.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus