Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette à Villeneuve-lès-Maguelone ? Vous pouvez ouvrir un débit de boissons temporaire dans certaines circonstances uniquement. Faites une demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie . La démarche s’effectue auprès de la Police Municipale ou en remplissant le formulaire ci dessous.
La demande doit parvenir au minimum 15 jours avant la date de la manifestation. La Police Municipale refusera tout dossier incomplet ou déposé hors délai.

Rappel de la règlementation du code de la santé publique

Toutes les autorisations de débits temporaires (buvettes) relèvent de la compétence du Maire. Elles sont accordées dans les conditions suivantes :

• aux associations, pour les débits temporaires de 3e catégorie pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent dans la limite de cinq autorisations annuelles. L3334-2 CSP
• aux personnes qui n’ont pas la qualité d’association, l’autorisation ne peut être obtenue qu’à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique laquelle est définie par une manifestation nationale ou locale de tradition ancienne et ininterrompue. L3334-2CSP
• aux groupements sportifs agréés Jeunesse et Sport, des autorisations de dérogations temporaires d’une durée n’excédant pas quarante-huit heures à l’occasion de manifestations se déroulant dans des lieux sportifs pour des boissons du 3e groupe dans la limite de dix autorisations annuelles. L3335-4CSP

Dans ces débits de boissons et cafés, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes 1 à 3 : L3332-1 CSP

Groupe 1: boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat….

Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3° d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur.

Les débits temporaires ne peuvent être établis dans un périmètre de protection interdisant tout débit de boissons à consommer sur place dans une distance de 50 mètres entre le lieu d’implantation de ce débit de boissons temporaire et certains établissements protégés, dont : L3335-1 CSP et Arrêté préfectoral 2016-I-DEB-I

les édifices consacrés à un culte quelconque ;

• les cimetières ;
• les établissements de santé, maisons de retraite, établissements de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ;
• les établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
• les stades, piscines, terrains de sport publics ou privés (hors groupements sportifs agréés) ;
• les établissements pénitentiaires ;
• les casernes ;
• les bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.

Interdictions :

• vendre ou servir de l’alcool à des personnes mineures, même accompagnées. L3342-1 CSP
• vendre ou servir de l’alcool à des personnes manifestement ivres. R3353-2 CSP
• vendre à volonté, contre une somme forfaitaire, des boissons du 3e groupe

Recommandation : mettre en évidence les boissons sans alcool.

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)  > Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?

Question-réponse

Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?

Vérifié le 06/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’économie

Le chèque emploi-service universel est :

• soit un titre emploi, qui permet notamment, de déclarer un salarié (Cesu déclaratif),
• soit un titre spécial de paiement, qui permet de payer en tout ou partie un salarié (Cesu préfinancé)

Le particulier peut utiliser le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé dans le cadre des services à la personne.

Différences entre le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé

Objet	Cesu déclaratif	Cesu préfinancé (ou titre Cesu)
À quoi sert-il ?	Le Cesu déclaratif permet de déclarer le personnel employé à votre domicile dans le cadre des services à la personne	Le Cesu préfinancé permet de payer un organisme de services à la personne ou de rémunérer un salarié
Sous quelle forme ?	Dématérialisée ou carnet de 20 volets sociaux papier	Titre de paiement qui se présente sous la forme d’un chèque nominatif et d’un montant défini
Pour quoi faire ?	Ménage, repassage, soutien scolaire… Attention : pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée et d’un salarié pour une garde d’enfants à domicile, la déclaration doit être faite à Pajemploi si vous bénéficiez d’une prise en charge de la Caf ou MSA.	Tous les services à la personne peuvent être rémunérés par des titres Cesu (bricolage, soutien scolaire, garde d’enfants…)
Avantages	Permet de remplir vos obligations d’employeur, notamment : – Déclaration des rémunérations à l’Urssaf – Paiement des cotisations sociales – Établissement des bulletins de salaire	– Rémunération d’un salarié employé directement ou d’une assistante maternelle agréée – Règlement de la facture d’un organisme déclaré ou agréé de services à la personne ou d’une structure de garde d’enfants (crèche, halte-garderie…)
Comment adhérer ? Où se les procurer ?	– Par internet au Centre national du Cesu – Par courrier : Centre national du Chèque emploi service universel – 63, rue de la Montat – 42 961 Saint-Étienne Cedex 9	Accordés par : – les employeurs (publics ou privés), – le comité social et économique (CSE), – les organismes publics ou privés qui attribuent des prestations sociales (services du département, centres communaux d’action sociale, caisses de sécurité sociale, caisses de retraite, mutuelles…)
Comment payer vos prestations ou votre salarié ?	Chèque, virement bancaire, Cesu préfinancé ou Cesu+ si vous avez adhéré à ce dispositif	Avec le titre de paiement qui vous a été accordé

Textes de référence

• Code du travail : articles L1271-1 à L1271-8

  Utilisation du Cesu préfinancé, définition et mise en œuvre du CESU (L1271-1 à L1271-3), rémunération (L1271-4 et L1271-6)

• Code de la sécurité sociale : articles L133-5-6 à L133-5-12

  Utilisation du dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations

Services en ligne et formulaires

• Urssaf Service Pajemploi en ligne

  Téléservice

• Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Que faire en cas de perte, de vol ou de détérioration d’un Cesu préfinancé ?

• Quelle est la durée de validité d’un Cesu préfinancé ?

• Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment y adhérer ?

• Un particulier employeur peut-il payer son salarié avec un Cesu préfinancé ?

Pour en savoir plus

• Site des services à la personne

  Ministère chargé des finances

• Site officiel du particulier employeur et du salarié

  Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

• Site du Cesu

  Urssaf

• Urssaf service Pajemploi

  Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

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