Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette à Villeneuve-lès-Maguelone ? Vous pouvez ouvrir un débit de boissons temporaire dans certaines circonstances uniquement. Faites une demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie . La démarche s’effectue auprès de la Police Municipale ou en remplissant le formulaire ci dessous. La demande doit parvenir au minimum 15 jours avant la date de la manifestation. La Police Municipale refusera tout dossier incomplet ou déposé hors délai.
Demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie
Rappel de la règlementation du code de la santé publique
Toutes les autorisations de débits temporaires (buvettes) relèvent de la compétence du Maire. Elles sont accordées dans les conditions suivantes :
aux associations, pour les débits temporaires de 3e catégorie pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent dans la limite de cinq autorisations annuelles. L3334-2 CSP
aux personnes qui n’ont pas la qualité d’association, l’autorisation ne peut être obtenue qu’à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique laquelle est définie par une manifestation nationale ou locale de tradition ancienne et ininterrompue. L3334-2CSP
aux groupements sportifs agréés Jeunesse et Sport, des autorisations de dérogations temporaires d’une durée n’excédant pas quarante-huit heures à l’occasion de manifestations se déroulant dans des lieux sportifs pour des boissons du 3e groupe dans la limite de dix autorisations annuelles. L3335-4CSP
Dans ces débits de boissons et cafés, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes 1 à 3 : L3332-1 CSP
Groupe 1: boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat….
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3° d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur.
Les débits temporaires ne peuvent être établis dans un périmètre de protection interdisant tout débit de boissons à consommer sur place dans une distance de 50 mètres entre le lieu d’implantation de ce débit de boissons temporaire et certains établissements protégés, dont : L3335-1 CSP et Arrêté préfectoral 2016-I-DEB-I
les édifices consacrés à un culte quelconque ;
les cimetières ;
les établissements de santé, maisons de retraite, établissements de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ;
les établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
les stades, piscines, terrains de sport publics ou privés (hors groupements sportifs agréés) ;
les établissements pénitentiaires ;
les casernes ;
les bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.
Interdictions :
vendre ou servir de l’alcool à des personnes mineures, même accompagnées. L3342-1 CSP
vendre ou servir de l’alcool à des personnes manifestement ivres. R3353-2 CSP
vendre à volonté, contre une somme forfaitaire, des boissons du 3e groupe
Recommandation : mettre en évidence les boissons sans alcool.
Vérifié le 01/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Un véhicule terrestre à moteur (voiture ou moto) en circulation doit être assuré pour la responsabilité civile. L’assureur délivre au propriétaire qui souscrit un contrat une attestation d’assurance et un certificat d’assurance. Le certificat d’assurance doit être apposé de manière visible sur le véhicule. L’attestation d’assurance doit être en possession du conducteur, pour pouvoir la présenter en cas de contrôle. L’absence de ces documents est punie d’une amende.
Attestation et certificat d’assurance : quelle différence ?
Certificat et attestation d’assurance : quelle différence ?
Certificat d’assurance
Attestation d’assurance
De quoi s’agit-il ?
Papillon vert
Carte verte
À quoi ça sert ?
Permet à la police de constater à vue d’œil si une voiture ou une moto est assurée ou non
Permet au conducteur de prouver lors d’un contrôle que sa voiture ou sa moto est assurée
Quelles mentions y sont écrites ?
Nom de l’assureur
Numéro du souscripteur
Numéro d’immatriculation du véhicule (ou numéro du moteur)
Dates de début et de fin de validité
Nom de l’assureur
Numéro du souscripteur
Numéro d’immatriculation du véhicule (ou numéro du moteur)
Date de début et de fin de validité
Adresse de l’assureur
Identité et adresse du souscripteur
Que doit-on en faire ?
(véhicule de 3,5 tonnes maximum)
L’apposer en bas à droit du pare-brise ou à l’avant de la moto près de la fourche
L’avoir à disposition pendant la conduite (dans la boîte à gants, dans le portefeuille…).
Quels risques en cas de non-présentation ?
Amende de 35 €
Amende de 135 € si pas présenté à la police dans les 5 jours
Peut-on présenter une photocopie ?
Non
Non
De quoi s’agit-il ?
Le certificat d’assurance, encore appelé papillon vert, est un document qui permet de prouver qu’un véhicule est assuré.
Mais il ne constitue pas une preuve absolue de la validité du contrat d’assurance. En effet, l’assureur peut prouver que le contrat n’est plus en vigueur, par exemple parce que les cotisations ne sont pas payées ou parce que l’assuré a demandé la suspension temporaire.
Le certificat d’assurance doit être apposé sur les véhicules soumis à l’obligation d’assurance, à savoir :
Véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, immatriculés ou non (moto ou scooter par exemple, y compris les moins de 50 cm3)
Véhicule particulier ou véhicule utilitaire, de moins de 3,5 tonnes (sauf les remorques)
À savoir
les véhicules immatriculés à l’étranger ne sont pas soumis à l’obligation d’afficher le certificat d’assurance.
Où apposer le certificat ?
Le certificat d’assurance doit être apposé de manière à ce que son recto soit visible, pour permettre à la police et à la gendarmerie de le consulter même en l’absence du conducteur. Il doit être affiché aux emplacements suivants :
Pour un 2 ou 3 roues : à l’avant, près de la fourche avant du véhicule (par exemple sur le garde-boue avant)
Pour une voiture ou un utilitaire : en bas à droite du pare-brise (à l’intérieur du véhicule)
Divers systèmes d’affichage sont possibles : pochette transparente, film plastique autocollant, …
Mentions du certificat
Le certificat d’assurance doit indiquer les informations suivantes :
Nom de l’assureur
Numéro du contrat
Immatriculation du véhicule (ou numéro du moteur s’il n’est pas soumis à immatriculation)
Dates de début et de fin de validité
Sanctions
La non-apposition du certificat d’assurance ou l’apposition d’un certificat non valide est punie d’une amende de 35 €.
À savoir
cette amende n’est pas appliquée lorsque le conducteur doit être sanctionné pour défaut de présentation de l’attestation d’assurance dans un délai de 5 jours.
De quoi s’agit-il ?
L’attestation d’assurance, encore appelée carte verte, est un document qui permet de prouver qu’un véhicule est assuré.
Mais ce document ne constitue pas une preuve absolue de la validité du contrat d’assurance. En effet, l’assureur peut prouver que le contrat n’est plus en vigueur, par exemple parce que les cotisations ne sont pas payées ou parce que l’assuré a demandé la suspension temporaire.
Le conducteur d’un véhicule soumis à l’obligation d’assurance doit être en mesure de présenter à la police et à la gendarmerie l’attestation d’assurance en cas de contrôle.
Les véhicules soumis à l’obligation d’assurance sont les suivants :
Véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, immatriculés ou non (moto ou scooter par exemple, y compris les moins de 50 cm3)
L’attestation d’assurance doit indiquer les informations suivantes :
Nom de l’assureur
Adresse de l’assureur
Numéro de contrat
Nom, prénom et adresse du souscripteur
Immatriculation du véhicule (ou numéro du moteur s’il n’est pas soumis à immatriculation)
Dates de début et de fin de validité
Sanctions
La sanction n’est pas la même pour les véhicules soumis à l’obligation d’afficher le certificat d’assurance et pour les autres.
La non-présentation de l’attestation d’assurance lors d’un contrôle n’est pas sanctionnée pénalement si le certificat d’assurance est apposé sur le véhicule.
Mais si le certificat d’assurance n’est pas apposé sur le véhicule, le conducteur sera invité à se rendre dans les 5 jours à la police ou à la gendarmerie pour présenter l’attestation d’assurance. Dans ce cas, la non-présentation de l’attestation d’assurance dans les 5 jours est punie d’une amende de 135 €
La non-présentation de l’attestation d’assurance lors d’un contrôle est punie d’une amende de 35 €.
Le conducteur qui n’a pas pu présenter une attestation d’assurance lors d’un contrôle routier doit se rendre dans les 5 jours au à la police ou à la gendarmerie avec le document. La non-présentation de l’attestation d’assurance dans les 5 jours est punie d’une amende de 135 €. Dans ce cas, l’amende de 35 € ne s’applique plus.
Votre assureur vous délivre un certificat et une attestation provisoires.
Il vous envoie les documents définitifs dans un délai de 15 jours maximum.
Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces dans ce délai, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d’envoi du certificat et de l’attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception.
S’il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d’assurance par courrier. Vous trouverez ses coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat.
Modèle de document Saisir le médiateur en assurances
Si vous avez déjà un contrat, les document vous sont remis soit à l’occasion de son renouvellement, soit par un envoi spécial.
Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d’envoi du certificat et de l’attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception.
S’il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d’assurance par courrier. Vous trouverez ses coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat.
Modèle de document Saisir le médiateur en assurances
En cas de perte ou de vol du certificat ou de l’attestation, vous devez le signaler d’urgence à la police ou à la gendarmerie afin d’obtenir un récépissé.
Vous pouvez circuler légalement avec le récépissé dans l’attente de la délivrance d’un duplicata.
Vous devez ensuite signaler la perte à votre assureur et lui demander de vous délivrer un duplicata du document perdu.
Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces dans un délai de 15 jours, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d’envoi de duplicata du certificat et de l’attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception.
S’il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d’assurance par courrier. Vous trouverez ses coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat.
Modèle de document Saisir le médiateur en assurances
Le fichier des véhicules assurés recense les informations sur la totalité des véhicules pour lesquels un contrat d’assurance automobile a été souscrit.
Sa consultation permet aux forces de l’ordre d’identifier plus rapidement lors des contrôles les véhicules qui ne sont pas assurés.
À savoir
l’assureur d’un conducteur responsable d’un accident ne peut pas refuser d’indemniser la victime pour des motifs liés au contrat (non paiement de cotisation par exemple). Il doit indemniser la victime avant de se retourner contre le responsable de l’accident.
