Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette à Villeneuve-lès-Maguelone ? Vous pouvez ouvrir un débit de boissons temporaire dans certaines circonstances uniquement. Faites une demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie . La démarche s’effectue auprès de la Police Municipale ou en remplissant le formulaire ci dessous. La demande doit parvenir au minimum 15 jours avant la date de la manifestation. La Police Municipale refusera tout dossier incomplet ou déposé hors délai.
Demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie
Rappel de la règlementation du code de la santé publique
Toutes les autorisations de débits temporaires (buvettes) relèvent de la compétence du Maire. Elles sont accordées dans les conditions suivantes :
aux associations, pour les débits temporaires de 3e catégorie pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent dans la limite de cinq autorisations annuelles. L3334-2 CSP
aux personnes qui n’ont pas la qualité d’association, l’autorisation ne peut être obtenue qu’à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique laquelle est définie par une manifestation nationale ou locale de tradition ancienne et ininterrompue. L3334-2CSP
aux groupements sportifs agréés Jeunesse et Sport, des autorisations de dérogations temporaires d’une durée n’excédant pas quarante-huit heures à l’occasion de manifestations se déroulant dans des lieux sportifs pour des boissons du 3e groupe dans la limite de dix autorisations annuelles. L3335-4CSP
Dans ces débits de boissons et cafés, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes 1 à 3 : L3332-1 CSP
Groupe 1: boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat….
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3° d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur.
Les débits temporaires ne peuvent être établis dans un périmètre de protection interdisant tout débit de boissons à consommer sur place dans une distance de 50 mètres entre le lieu d’implantation de ce débit de boissons temporaire et certains établissements protégés, dont : L3335-1 CSP et Arrêté préfectoral 2016-I-DEB-I
les édifices consacrés à un culte quelconque ;
les cimetières ;
les établissements de santé, maisons de retraite, établissements de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ;
les établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
les stades, piscines, terrains de sport publics ou privés (hors groupements sportifs agréés) ;
les établissements pénitentiaires ;
les casernes ;
les bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.
Interdictions :
vendre ou servir de l’alcool à des personnes mineures, même accompagnées. L3342-1 CSP
vendre ou servir de l’alcool à des personnes manifestement ivres. R3353-2 CSP
vendre à volonté, contre une somme forfaitaire, des boissons du 3e groupe
Recommandation : mettre en évidence les boissons sans alcool.
Légalisation ou apostille d’un document français pour une autorité étrangère
Vérifié le 03/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez besoin de faire authentifier un document français pour une démarche à l’étranger ? Par exemple, un certificat de naissance pour la conclusion d’un mariage ou un certificat d’absence de casier judiciaire pour l’obtention d’un emploi ? Dans l’Union européenne, certains documents publics sont acceptés sans formalité d’authentification. Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays, 3 possibilités existent : légalisation, apostille, ou dispense de formalités.
Pour un pays de l’Union européenne
Pour un autre pays
Certains documents publics français destinés à une autorité d’un pays de l’Union européenne sont acceptés sans formalité d’authentification. Des formulaires multilingues peuvent être joints à certains de ces documents pour éviter la nécessité de traduction. Les autres documents doivent être apostillés sauf accord de dispense conclu entre la France et le pays concerné.
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d’un pays de l’Union européenne sans formalité d’authentification :
Acte de naissance
Acte provisoire de naissance suite à la découverte d’un enfant nouveau-né ou pupille de l’État dépourvu d’acte de naissance connu ou pour lequel le secret de la naissance a été demandé
Jugement déclaratif de naissance
Jugement supplétif d’acte de naissance
Acte de notoriété destiné à remédier à l’impossibilité de se procurer la copie intégrale de l’acte de naissance dans le cadre d’un projet de mariage, délivré par le notaire ou l’autorité diplomatique ou consulaire
Acte de notoriété destiné à remédier à l’impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l’état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus à la suite d’un sinistre ou de faits de guerre
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d’un pays de l’Union européenne sans formalité d’authentification :
Acte de décès
Transcription de l’acte de décès au domicile du défunt
Acte d’enfant sans vie
Acte de naissance
Transcription du dispositif du jugement d’adoption plénière valant acte de naissance article
Jugement déclaratif de décès
Jugement de déclaration d’absence
Jugement supplétif d’acte de naissance ou de décès
Acte de notoriété destiné à suppléer l’impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l’état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d’un sinistre ou de faits de guerre
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d’un pays de l’Union européenne sans formalité d’authentification :
Acte de mariage
Acte de naissance
Acte de notoriété destiné à suppléer l’impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l’état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d’un sinistre ou de faits de guerre
Jugement supplétif d’acte de naissance ou de mariage
Transcription du dispositif du jugement d’adoption plénière valant acte de naissance
Certificat de célébration civile du mariage
Certificat de capacité à mariage délivré par l’autorité diplomatique ou consulaire
Certificat du notaire de l’existence d’un contrat de mariage
Récépissé d’enregistrement de la conclusion/modification/dissolution de Pacs du notaire, de l’officier d’état civil ou, jusqu’au 31 octobre 2017, du greffier du tribunal
Certificat de non Pacs du Service central d’état civil (SCEC)
Acte de naissance
Transcription du dispositif du jugement d’adoption plénière valant acte de naissance
Acte de décès
Un formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.
Vous devez demander le formulaire multilingue à l’autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l’autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.
Des règles différentes s’appliquent aux autres documents publics (par exemple un passeport, un titre d’identité) et aux documents délivrés sous seing privé.
Selon les accords conclus entre la France et le pays destinataire de l’Union européenne, ces documents sont dispensés de formalités ou doivent être apostillés.
L’apostille est une procédure plus simple que la légalisation pour authentifier un document.
L’apostille permet d’attester les informations suivantes :
Authenticité de la signature
Identité et fonctions du signataire
Si nécessaire, identité du sceau ou du timbre
En pratique, l’apostille est un timbre ajouté sur le document.
Comment faire la demande ?
Cas général
Extrait de casier judiciaire
Certificat de non-pourvoi en cassation
Adressez votre demande à la cour d’appel dont dépend le signataire du document (service Apostille) ou à l’autorité ayant apposé une mention d’enregistrement ou de certification.
La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.
Pour authentifier un document français destiné à une autorité étrangère, la procédure varie selon les accords conclus entre la France et le pays destinataire : légalisation, apostille ou dispense de formalités. Pour savoir quelle procédure s’applique, le ministère des affaires étrangères met à jour un récapitulatif des règles par pays.
À quoi sert la légalisation ?
La légalisation d’un document français destiné à une autorité étrangère permet d’attester les informations suivantes :
Authenticité de la signature
Identité et fonctions du signataire
Si nécessaire, identité du sceau ou timbre
Un cachet est apposé sur l’acte.
La légalisation est nécessaire dans certains pays et pour certains documents.
Un acte sous seing privé est par exemple une attestation sur l’honneur, une reconnaissance de dettes, un contrat, une facture, une lettre de recommandation, un certificat d’hébergement.
Le nom, le prénom et les fonctions du signataire du document doivent être mentionnés en toutes lettres, à côté de la signature.
un ambassadeur ou un consul peut légaliser un acte sous seing privé si le signataire de l’acte réside ou séjourne temporairement dans la circonscription consulaire.
Adressez votre demande à la cour d’appel dont dépend le signataire du document (service Apostille) ou à l’autorité ayant apposé une mention d’enregistrement ou de certification.
La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.
