Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette à Villeneuve-lès-Maguelone ? Vous pouvez ouvrir un débit de boissons temporaire dans certaines circonstances uniquement. Faites une demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie . La démarche s’effectue auprès de la Police Municipale ou en remplissant le formulaire ci dessous. La demande doit parvenir au minimum 15 jours avant la date de la manifestation. La Police Municipale refusera tout dossier incomplet ou déposé hors délai.
Demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie
Rappel de la règlementation du code de la santé publique
Toutes les autorisations de débits temporaires (buvettes) relèvent de la compétence du Maire. Elles sont accordées dans les conditions suivantes :
aux associations, pour les débits temporaires de 3e catégorie pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent dans la limite de cinq autorisations annuelles. L3334-2 CSP
aux personnes qui n’ont pas la qualité d’association, l’autorisation ne peut être obtenue qu’à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique laquelle est définie par une manifestation nationale ou locale de tradition ancienne et ininterrompue. L3334-2CSP
aux groupements sportifs agréés Jeunesse et Sport, des autorisations de dérogations temporaires d’une durée n’excédant pas quarante-huit heures à l’occasion de manifestations se déroulant dans des lieux sportifs pour des boissons du 3e groupe dans la limite de dix autorisations annuelles. L3335-4CSP
Dans ces débits de boissons et cafés, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes 1 à 3 : L3332-1 CSP
Groupe 1: boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat….
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3° d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur.
Les débits temporaires ne peuvent être établis dans un périmètre de protection interdisant tout débit de boissons à consommer sur place dans une distance de 50 mètres entre le lieu d’implantation de ce débit de boissons temporaire et certains établissements protégés, dont : L3335-1 CSP et Arrêté préfectoral 2016-I-DEB-I
les édifices consacrés à un culte quelconque ;
les cimetières ;
les établissements de santé, maisons de retraite, établissements de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ;
les établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
les stades, piscines, terrains de sport publics ou privés (hors groupements sportifs agréés) ;
les établissements pénitentiaires ;
les casernes ;
les bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.
Interdictions :
vendre ou servir de l’alcool à des personnes mineures, même accompagnées. L3342-1 CSP
vendre ou servir de l’alcool à des personnes manifestement ivres. R3353-2 CSP
vendre à volonté, contre une somme forfaitaire, des boissons du 3e groupe
Recommandation : mettre en évidence les boissons sans alcool.
Accident du travail : indemnisation en cas d’incapacité permanente
Vérifié le 01/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes victime d’un accident du travail et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d’une indemnisation si votre capacité de travail est définitivement réduite en raison de cet accident ?
Vous voulez savoir si une indemnisation complémentaire peut vous être versée en cas de faute (très grave ou intentionnelle) de votre employeur ou d’une faute d’une personne extérieure à l’entreprise) ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous êtes victime d’un accident du travail, vous pouvez conserver des séquelles et souffrir d’une diminution durable de vos capacités physiques ou mentales. Dans ce cas, votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) détermine un taux d’incapacité permanente (IPP) qui vous permet de percevoir une indemnisation. Selon votre taux d’IPP, cette indemnité est versée sous forme de capital ou de rente viagère.
Procédure
La CPAM ou la MSA fixe votre taux d’IPP définitive d’après les informations recueillies. Votre organisme de sécurité sociale demande l’avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l’incapacité permanente pourrait vous rendre inapte à votre travail).
Vous et votre employeur en êtes informés et pouvez demander communication de l’avis du médecin conseil dans les 10 jours suivant la notification de la décision.
À noter
le taux d’IPP définitif peut être révisé en fonction de l’évolution de votre état de santé.
Critères utilisés pour déterminer le taux d’incapacité
Pour déterminer votre taux d’IPP, la CPAM ou la MSA se base sur les critères suivants :
Nature de votre infirmité
Votre état général
Votre âge
Vos facultés physiques et mentales
Vos aptitudes et qualifications professionnelles
Recours
Vous et votre employeur pouvez contester la décision de votre organisme de sécurité sociale auprès de la Commission médicale de recours amiable, dans les 2 mois qui suivent sa notification du taux d’IPP.
Montant
Taux d’incapacité inférieur à 10%
Entre 10% et 80%
À partir de 80%
Si la CPAM ou la MSA fixe un taux d’IPP inférieur à 10 %, vous percevez une indemnité en capital versée en une seule fois.
Son montant varie dans les conditions suivantes :
Montant de l’indemnité en capital versé selon votre taux d’incapacité
Taux d’incapacité permanente
Montant de l’indemnité en capital
1 %
450,83 €
2 %
732,77 €
3 %
1 070,78 €
4 %
1 690,06 €
5 %
2 141,01 €
6 %
2 648,07 €
7 %
3 211,25 €
8 %
3 831,24 €
9 %
4 507,29 €
Vous percevez une rente viagère jusqu’à votre décès.
Son montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d’incapacité.
Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail consécutif à l’accident ou la maladie.
Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 20 048,80 et au maximum de 160 390,42 €.
Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :
Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel
Salaire annuel
Fraction de salaire prise en compte
Salaire inférieur à 40 097,60 €
Prise en compte intégrale
Salaire compris entre 40 097,60 € et 160 390,42 €
Prise en compte à raison d’un tiers
Salaire supérieur à 160 390,42 €
Pas de prise en compte
Votre taux d’incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu’à 50 % d’incapacité et en l’augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50 %.
Exemple
Si votre taux d’IPP est fixé à 75 %, le taux retenu pour le calcul de votre rente est de 62,5 % (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).
Vous percevez une rente viagère jusqu’à votre décès.
Son montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d’incapacité.
Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail consécutif à l’accident ou la maladie.
Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 20 048,80 et au maximum de 160 390,42 €.
Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :
Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel
Salaire annuel
Fraction de salaire prise en compte
Salaire inférieur à 40 097,60 €
Prise en compte intégrale
Salaire compris entre 40 097,60 € et 160 390,42 €
Prise en compte à raison d’un tiers
Salaire supérieur à 160 390,42 €
Pas de prise en compte
Votre taux d’incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu’à 50 % d’incapacité et en l’augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50 %.
Exemple
Exemple n°1
Admettons, pour le calcul de votre pension d’invalidité, que votre salaire sur les 12 derniers mois s’élève à 35 000 € et que votre taux d’IPP est de 20% :
Le calcul de votre pension s’effectuera de la manière suivante : 35 000 x 10%. Votre pension d’invalidité sera alors de 3 500 €.
Exemple n°2
Admettons, pour le calcul de votre pension d’invalidité, que votre salaire sur les 12 derniers mois s’élève à 45 000 € et que votre taux d’IPP est de 75% :
Le calcul de votre pension s’effectuera de la manière suivante : 39 866,55 € (37 299,82 + 2 566,73) x 62,5% [50 : 2 + (25 x 1,5) soit 25 + 37,5].
Votre pension d’invalidité sera alors de 24 916,59 €.
Si votre état de santé vous oblige à recourir à l’assistance d’une tierce personne, vous avez droit au versement de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Cette personne vous aide à effectuer les actes ordinaires de la vie courante (exemple : se lever, se coucher, s’habiller,…).
Versement de la rente
La rente d’incapacité est versée chaque trimestre (ou chaque mois en cas d’IPP d’au moins 50 %).
Vous pouvez demander qu’une partie de votre rente viagère soit reversée (pour moitié au plus) à votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs, en cas de décès.
La procédure de demande varie selon que vous relevez du régime général (CPAM) ou du régime général agricole (MSA).
Vous dépendez de la CPAM
Vous dépendez de la MSA
Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre CPAM le formulaire de demande suivant :
Formulaire Demande de conversion d’une rente d’incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint (régime général)
Cette demande peut être faite à tout moment, à compter de la notification d’attribution de la rente.
La CPAM dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.
En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.
La conversion de votre rente en rente réversible (c’est-à-dire du revenu qui sera reversé, à votre décès, à votre conjoint) est définitive.
Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre caisse de la MSA le formulaire de demande suivant :
Formulaire Demande de conversion d’une rente d’incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole)
Cerfa n° 11818*02
Permet à l’assuré à la Mutualité sociale agricole (MSA) de demander la conversion d’une rente d’incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête de l’époux(se), du partenaire du Pacs ou du concubin.
Votre accident peut être la conséquence d’une faute dite inexcusable de votre employeur. Cette faute est reconnue s’il est établi que l’employeur avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel vous étiez exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver. C’est à vous de prouver l’existence d’un dommage et que votre employeur n’a pas mis en œuvre les moyens pour assurer votre sécurité.
Si la faute inexcusable est reconnue, elle vous permet d’obtenir une majoration de votre rente d’incapacité permanente. Elle vous permet également d’obtenir la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente.
Exemple
souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d’agrément, préjudices résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle.
Vous devez faire la demande d’indemnisation et de réparation des préjudices auprès de la CPAM ou de la MSA.
Si l’employeur a volontairement cherché à causer des blessures (violences physiques, par exemple), vous pouvez faire reconnaître la faute intentionnelle de l’employeur auprès du tribunal correctionnel. Vous pourrez obtenir une indemnisation en lien avec cette faute.
Si votre accident a été causé par une personne extérieure à l’entreprise, vous pouvez demander la réparation du préjudice causé auprès du tribunal correctionnel (sauf si le préjudice est déjà indemnisé par la rente d’incapacité).
