Débit de boisson temporaire

Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette à Villeneuve-lès-Maguelone ? Vous pouvez ouvrir un débit de boissons temporaire dans certaines circonstances uniquement. Faites une demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie . La démarche s’effectue auprès de la Police Municipale ou en remplissant le formulaire ci dessous.
La demande doit parvenir au minimum 15 jours avant la date de la manifestation. La Police Municipale refusera tout dossier incomplet ou déposé hors délai.

Rappel de la règlementation du code de la santé publique

Toutes les autorisations de débits temporaires (buvettes) relèvent de la compétence du Maire. Elles sont accordées dans les conditions suivantes :

  • aux associations, pour les débits temporaires de 3e catégorie pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent dans la limite de cinq autorisations annuelles. L3334-2 CSP
  • aux personnes qui n’ont pas la qualité d’association, l’autorisation ne peut être obtenue qu’à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique laquelle est définie par une manifestation nationale ou locale de tradition ancienne et ininterrompue. L3334-2CSP
  • aux groupements sportifs agréés Jeunesse et Sport, des autorisations de dérogations temporaires d’une durée n’excédant pas quarante-huit heures à l’occasion de manifestations se déroulant dans des lieux sportifs pour des boissons du 3e groupe dans la limite de dix autorisations annuelles. L3335-4CSP

Dans ces débits de boissons et cafés, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes 1 à 3 : L3332-1 CSP

Groupe 1: boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat….

Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3° d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur.

Les débits temporaires ne peuvent être établis dans un périmètre de protection interdisant tout débit de boissons à consommer sur place dans une distance de 50 mètres entre le lieu d’implantation de ce débit de boissons temporaire et certains établissements protégés, dont : L3335-1 CSP et Arrêté préfectoral 2016-I-DEB-I

les édifices consacrés à un culte quelconque ;

  • les cimetières ;
  • les établissements de santé, maisons de retraite, établissements de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ;
  • les établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
  • les stades, piscines, terrains de sport publics ou privés (hors groupements sportifs agréés) ;
  • les établissements pénitentiaires ;
  • les casernes ;
  • les bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.

Interdictions :

  • vendre ou servir de l’alcool à des personnes mineures, même accompagnées. L3342-1 CSP
  • vendre ou servir de l’alcool à des personnes manifestement ivres. R3353-2 CSP
  • vendre à volonté, contre une somme forfaitaire, des boissons du 3e groupe

Recommandation : mettre en évidence les boissons sans alcool.

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Fiche pratique

Abus de confiance

Vérifié le 23/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Qu’est-ce que l’abus de confiance ? Que risque l’auteur ? Quels sont les recours de la victime ? Nous vous expliquons quelles sont les situations et vous indiquons les démarches.

  • Cas général
  • Curateur ou tuteur

L’abus de confiance est le fait pour une personne, à qui a été remis de l’argent ou un bien, de détourner l’usage de ce bien à son profit ou pour un usage frauduleux. La victime peut porter plainte et demander réparation de son préjudice. L’importance de la sanction dépend de la vulnérabilité de la victime et du statut de l’auteur des faits.

Il y a abus de confiance quand une personne s’approprie le bien que lui a confié volontairement la victime ou en détourne l’usage prévu.

Ce bien peut être une somme d’argent, une marchandise, un chèque, un fichier de données (un fichier clients par exemple).

Pour que l’abus de confiance soit reconnu, il faut prouver que le bien a été détourné de l’usage prévu ou n’a pas été rendu dans les délais fixés.

 À noter

aucune poursuite pénale ne peut être engagée pour l’abus de confiance entre époux ou entre enfants et parents. On parle d’immunité familiale.

Toutefois l’auteur peut être poursuivi, si un objet ou un bien indispensable à la vie courante (carte d’identité, carte bancaire, titre de séjour…) a été détourné. La victime est son époux (non séparé), son parent ou son enfant.

Quelle différence entre le vol, l’escroquerie et l’abus de faiblesse ?

Vous pouvez porter plainte au pénal

Si vous êtes victime, vous pouvez déposer plainte pour abus de confiance.

Votre plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après la découverte des faits. La date de découverte des faits est celle où vous disposez des éléments pour constater le détournement de vos biens. Par exemple, lorsque vous constatez que l’argent n’est pas sur votre compte.

 À noter

vous ne pouvez pas porter plainte plus de 12 ans après les faits même en cas de découverte tardive.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite (enquête, classement sans suite…).

Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

La pré-plainte peut être effectuée en ligne :

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.

Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
  • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats…
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

  À savoir

si vous êtes sous curatelle, vous pouvez porter plainte seul ou assisté de votre curateur. Si vous êtes sous tutelle, votre tuteur porte plainte en votre nom. Vous pouvez aussi porter plainte seul, mais votre tuteur vous représente dans les démarches devant le juge (constitution de partie civile,…).

Réparation de votre préjudice

Si vous êtes victime, vous pouvez demander la réparation du préjudice. Pour cela, vous devez vous constituer partie civile lors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure, et ce jusqu’à l’audience.

Vous pouvez demander comme réparation un ou plusieurs des éléments suivants :

  • Montant du prix du bien ou de l’argent détourné
  • Dommages et intérêts pour la privation de l’objet et le préjudice moral
  • Somme pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès

Vos demandes doivent être chiffrées.

  À savoir

si vous êtes sous curatelle, vous pouvez porter plainte seul ou assisté de votre curateur. Si vous êtes sous tutelle, votre tuteur porte plainte en votre nom. Vous pouvez aussi porter plainte seul, mais votre tuteur vous représente dans les démarches devant le juge (constitution de partie civile,…)

Autres actions

Si l’auteur des faits possède une procuration, la victime peut y mettre fin.

Elle peut aussi faire opposition aux virements au profit de l’auteur des faits. Il est impossible de demander le blocage de sa carte bancaire ou de ses chèques.

  • L’abus de confiance est passible de 5 ans de prison et 375 000 d’amende.

      À savoir

    si l’auteur des faits est un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)…, il encoure jusqu’à 10 ans de prison et 1 500 000 € d’amende.

    Le complice des faits d’abus de confiance risque la même peine que l’auteur.

  • Les peines peuvent aller jusqu’à 7 ans de prison et 750 000 € d’amende si les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • La victime est une personne vulnérable en raison de son âge, d’une maladie ou d’une grossesse,…
    • L’auteur des faits est un dirigeant d’entreprise, un banquier,…

    Le complice des faits d’abus de confiance risque la même peine que l’auteur.

  • L’abus de confiance est passible de 5 ans de prison et 375 000 d’amende.

    Les peines peuvent aller jusqu’à 7 ans de prison et 750 000 € d’amende si les conditions suivantes sont réunies :

    • La victime est une association humanitaire ou sociale
    • L’auteur des fait a fait appel au public pour se faire remettre de l’argent
    • L’auteur s’est fait remettre de l’argent soit pour son propre compte, soit comme dirigeant d’entreprise, banquier,…

    Le complice des faits d’abus de confiance risque la même peine que l’auteur.

Il y a abus de confiance lorsqu’un curateur ou un tuteur profite de sa mission pour détourner les biens du majeur protégé à son profit.

Pour que l’abus de confiance soit reconnu, il faut prouver que le bien a été détourné de l’usage prévu.

  À savoir

il y a abus de confiance même si le tuteur ou curateur fautif est de la famille du majeur protégé.

Quelle différence entre l’escroquerie et l’abus de faiblesse ?

L’abus de confiance se distingue de l’escroquerie. Pour un abus de confiance, il n’y a pas de fraude initiale. L’auteur des faits a réellement le droit de gérer l’argent du majeur protégé en tant tuteur ou curateur renforcé. Mais il détourne cet argent pour un autre usage que l’intérêt du majeur protégé.

Il y a escroquerie si l’auteur des faits est simple curateur, mais fait croire à la banque qu’il a les droits d’un tuteur en présentant un faux document. Un simple curateur n’a en effet pas le droit de percevoir les revenus de la personne protégée.

L’abus de confiance se distingue aussi de l’abus de faiblesse. Il y a abus de faiblesse quand l’auteur profite de l’état de faiblesse de la victime pour qu’elle fasse un acte dont elle ne mesure pas toutes les conséquences. L’état de faiblesse se caractérise par exemple par l’âge, le handicap ou la grossesse d’une personne.

Plainte au pénal

Si vous êtes sous curatelle, vous pouvez porter plainte seul.

Si vous êtes sous tutelle, vous pouvez porter plainte contre votre tuteur seul. Le juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles), informé de votre démarche, peut décider de nommer un administrateur ad’hoc. Cette personne sera chargée de vous accompagner dans vos démarches juridiques. Elle vous représente dans les démarches devant le juge (constitution de partie civile…)

Un proche de la personne protégée ou le subrogé curateur ou subrogé tuteur, s’il y en a un, peut dénoncer des faits d’abus de confiance contre le curateur ou le tuteur. Le signalement se fait aux services de police ou de gendarmerie ou au procureur de la République. Le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) doit aussi en être informé.

La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après la découverte des faits. La date de découverte des faits est celle où le proche de la victime dispose des éléments pour constater le détournement des biens. Par exemple, lorsque le proche constate que l’argent n’est pas sur le compte de la personne protégée.

Cependant, il n’est pas possible de porter plainte plus de 12 ans après les faits même en cas de découverte tardive.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite (enquête, classement sans suite…).

Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

La pré-plainte peut être effectuée en ligne :

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.

Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
  • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats…
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Réparation du préjudice

Le majeur sous curatelle, victime, peut demander réparation de son préjudice. Pour cela, elle doit se constituer partie civile lors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure, et ce jusqu’à l’audience.

Le subrogé curateur ou tuteur peut aussi demander la réparation du préjudice au curateur ou tuteur. L’indemnisation sera versée au majeur protégé.

La victime partie civile peut demander comme réparation un ou plusieurs des éléments suivants :

  • Montant du prix du bien ou de l’argent détourné
  • Dommages et intérêts pour la privation de l’objet et le préjudice moral
  • Somme pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès

Les demandes doivent être chiffrées par la victime partie civile.

Autres actions

Un proche du majeur protégé, le subrogé curateur ou tuteur peut également prévenir le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) pour qu’il soit mis fin au mandat du tuteur ou curateur fautif.

Le subrogé tuteur ou curateur peut aussi prévenir la banque de la victime pour bloquer les virements au profit de l’auteur des faits. Il est impossible de demander le blocage de la carte bancaire ou des chèques.

L’abus de confiance sur une personne vulnérable est passible de 7 ans de prison et 750 000 € d’amende.

Le complice des faits d’abus de confiance encoure la même peine que l’auteur des faits.

Et aussi