Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette à Villeneuve-lès-Maguelone ? Vous pouvez ouvrir un débit de boissons temporaire dans certaines circonstances uniquement. Faites une demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie . La démarche s’effectue auprès de la Police Municipale ou en remplissant le formulaire ci dessous. La demande doit parvenir au minimum 15 jours avant la date de la manifestation. La Police Municipale refusera tout dossier incomplet ou déposé hors délai.
Demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie
Rappel de la règlementation du code de la santé publique
Toutes les autorisations de débits temporaires (buvettes) relèvent de la compétence du Maire. Elles sont accordées dans les conditions suivantes :
aux associations, pour les débits temporaires de 3e catégorie pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent dans la limite de cinq autorisations annuelles. L3334-2 CSP
aux personnes qui n’ont pas la qualité d’association, l’autorisation ne peut être obtenue qu’à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique laquelle est définie par une manifestation nationale ou locale de tradition ancienne et ininterrompue. L3334-2CSP
aux groupements sportifs agréés Jeunesse et Sport, des autorisations de dérogations temporaires d’une durée n’excédant pas quarante-huit heures à l’occasion de manifestations se déroulant dans des lieux sportifs pour des boissons du 3e groupe dans la limite de dix autorisations annuelles. L3335-4CSP
Dans ces débits de boissons et cafés, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes 1 à 3 : L3332-1 CSP
Groupe 1: boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat….
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3° d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur.
Les débits temporaires ne peuvent être établis dans un périmètre de protection interdisant tout débit de boissons à consommer sur place dans une distance de 50 mètres entre le lieu d’implantation de ce débit de boissons temporaire et certains établissements protégés, dont : L3335-1 CSP et Arrêté préfectoral 2016-I-DEB-I
les édifices consacrés à un culte quelconque ;
les cimetières ;
les établissements de santé, maisons de retraite, établissements de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ;
les établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
les stades, piscines, terrains de sport publics ou privés (hors groupements sportifs agréés) ;
les établissements pénitentiaires ;
les casernes ;
les bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.
Interdictions :
vendre ou servir de l’alcool à des personnes mineures, même accompagnées. L3342-1 CSP
vendre ou servir de l’alcool à des personnes manifestement ivres. R3353-2 CSP
vendre à volonté, contre une somme forfaitaire, des boissons du 3e groupe
Recommandation : mettre en évidence les boissons sans alcool.
Quel mandat de vente peut-on confier à une agence immobilière ?
Vérifié le 18/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez vendre votre maison ou votre appartement par l’intermédiaire d’une agence immobilière ?
Vous allez signer avec l’agent immobilier un contrat, appelé mandat de vente, dans lequel vous lui confiez la recherche d’un acheteur et la vente de votre bien.
Il existe plusieurs types de mandat de vente.
Selon le contrat, vous pouvez conserver la liberté de vendre vous-même votre bien et confier la vente à une ou plusieurs agences.
Nous faisons le point sur les différents mandats.
Mandat simple
Mandat exclusif
Mandat semi-exclusif
Vous pouvez confier la vente à un ou plusieurs agents immobiliers. Vous gardez la possibilité de vendre vous-même votre bien.
L’agent immobilier qui réalise la vente perçoit les honoraires. Vous n’avez pas à dédommager les autres agences.
Le mandat est écrit, daté et signé. Il est réalisé en 2 exemplaires originaux, 1 pour le vendeur et 1 pour l’agent immobilier.
Le mandat doit obligatoirement comporter les informations suivantes :
Rémunération de l’agent, ainsi que la mention de la partie qui en aura la charge (vendeur ou acheteur)
Conditions dans lesquelles le mandataire est autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d’argent, biens, effets ou valeurs, pour l’opération objet du contrat
Numéro d’inscription au registre des mandats de l’agence (répertoire chronologique des mandats signés) sur l’exemplaire du vendeur
Moyens employés par le professionnel pour diffuser auprès du public ses annonces commerciales
Une clause expresse rédigée en caractères très apparents doit autoriser l’agent immobilier à s’engager sur l’opération prévue. Sans cette clause, l’agent immobilier ne peut signer aucun acte en votre nom et pour votre compte en rapport avec la vente .
Attention :
Une clause pénale d’indemnisation rédigée en caractères très apparents peut figurer dans le mandat.
Le mandat doit avoir une durée limitée. Le plus souvent, elle est de 3 mois irrévocables.
Le mandat peut prévoir une reconduction tacite. Dans ce cas, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la reconduction, l’agent immobilier vous envoie une lettre ou un courrier électronique. Il vous informe que vous avez le droit de ne pas reconduire le mandat. Si vous ne recevez pas ce courrier, vous pouvez mettre fin au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
À savoir
Le mandat prend fin en cas de décès du vendeur ou de l’agent immobilier. Cependant, si l’agent immobilier exerce dans une société, le mandat se poursuit.
Vous devez attendre la fin de la durée initiale du mandat pour le résilier. Si le contrat est reconduit, vous pouvez le résilier à tout moment.
Dans les 2 cas, vous devez prévenir l’agent immobilier 15 jours à l’avance, par lettre RAR.
Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours uniquement si vous avez signé un mandat à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou en dehors de l’agence immobilière.
Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S’il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Vous devez envoyer votre rétractation par lettre RAR à l’agent immobilier.
Vous n’avez pas à donner d’explication.
Attention :
Si l’agent immobilier a déjà commencé à effectuer des visites avec votre accord, vous ne pouvez plus vous rétracter.
Vous confiez la vente à un seul agent immobilier. Vous n’avez pas la posibilité de vendre vous-même votre bien.
Vous n’avez pas à dédommager l’agent immobilier s’il ne réalise pas la vente.
Le mandat contient une clause d’exclusivité rédigée en caractères très apparents. Elle précise les actions que l’agent immobilier s’engage à réaliser et la manière dont il vous rend compte des actions effectuées selon une périodicité que vous définissez ensemble.
Le mandat est écrit, daté et signé. Il est réalisé en 2 exemplaires originaux, 1 pour le vendeur et 1 pour l’agent immobilier.
Le mandat doit obligatoirement comporter les informations suivantes :
Rémunération de l’agent, ainsi que la mention de la partie qui en aura la charge (vendeur ou acheteur)
Conditions dans lesquelles le mandataire est autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d’argent, biens, effets ou valeurs, pour l’opération objet du contrat
Numéro d’inscription au registre des mandats de l’agence (répertoire chronologique des mandats signés) sur l’exemplaire du vendeur
Moyens employés par le professionnel pour diffuser auprès du public ses annonces commerciales
Une clause expresse rédigée en caractères très apparents doit autoriser l’agent immobilier à s’engager sur l’opération prévue. Sans cette clause, l’agent immobilier ne peut signer aucun acte en votre nom et pour votre compte en rapport avec la vente .
Attention :
Une clause pénale d’indemnisation rédigée en caractères très apparents peut figurer dans le mandat.
Sa durée est de 3 mois irrévocables. Il ne peut pas être reconduit tacitement. Si vous voulez continuer à confier la vente à l’agent immobilier, vous devez signer un nouveau contrat exclusif, simple ou semi-exclusif.
À savoir
Le mandat prend fin en cas de décès du vendeur ou de l’agent immobilier. Cependant, si l’agent immobilier exerce dans une société, le mandat se poursuit.
Passé le délai de 3 mois après sa signature, vous pouvez mettre fin au contrat exclusif à tout moment. Vous devez prévenir l’agent immobilier 15 jours à l’avance, par lettre RAR.
Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours uniquement si vous avez signé un mandat à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou en dehors de l’agence immobilière.
Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S’il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Vous devez envoyer votre rétractation par lettre RAR à l’agent immobilier.
Vous n’avez pas à donner d’explication.
Attention :
Si l’agent immobilier a déjà commencé à effectuer des visites avec votre accord, vous ne pouvez plus vous rétracter.
Vous confiez la vente de votre bien à un seul agent immobilier.
Vous ne pouvez pas faire appel à une autre agence mais vous conservez la possibilité de trouver vous-même un acheteur.
Le mandat peut vous laisser libre de vendre de particulier à particulier sans avoir à verser d’honoraires.
Il peut aussi prévoir que vous deviez rediriger l’acheteur que vous avez trouvé vers l’agent immobilier. Dans ce cas, vous payez des honoraires réduits.
Le mandat est écrit, daté et signé. Il est réalisé en 2 exemplaires originaux, 1 pour le vendeur et 1 pour l’agent immobilier.
Le mandat doit obligatoirement comporter les informations suivantes :
Rémunération de l’agent, ainsi que la mention de la partie qui en aura la charge (vendeur ou acheteur)
Conditions dans lesquelles le mandataire est autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d’argent, biens, effets ou valeurs, pour l’opération objet du contrat
Numéro d’inscription au registre des mandats de l’agence (répertoire chronologique des mandats signés) sur l’exemplaire du vendeur
Moyens employés par le professionnel pour diffuser auprès du public ses annonces commerciales
Une clause expresse rédigée en caractères très apparents doit autoriser l’agent immobilier à s’engager sur l’opération prévue. Sans cette clause, l’agent immobilier ne peut signer aucun acte en votre nom et pour votre compte en rapport avec la vente .
Attention :
Une clause pénale d’indemnisation rédigée en caractères très apparents peut figurer dans le mandat.
Le mandat doit avoir une durée limitée. Le plus souvent, elle est de 3 mois irrévocables.
Le mandat peut prévoir une reconduction tacite. Dans ce cas, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la reconduction, l’agent immobilier vous envoie une lettre ou un courrier électronique. Il vous informe que vous avez le droit de ne pas reconduire le mandat. Si vous ne recevez pas ce courrier, vous pouvez mettre fin au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
À savoir
Le mandat prend fin en cas de décès du vendeur ou de l’agent immobilier. Cependant, si l’agent immobilier exerce dans une société, le mandat se poursuit.
Vous devez attendre la fin de la durée initiale du mandat pour le résilier. Si le contrat est reconduit, vous pouvez le résilier à tout moment.
Dans les 2 cas, vous devez prévenir l’agent immobilier 15 jours à l’avance, par lettre RAR.
Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours uniquement si vous avez signé un mandat à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou en dehors de l’agence immobilière.
Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S’il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Vous devez envoyer votre rétractation par lettre RAR à l’agent immobilier.
Vous n’avez pas à donner d’explication.
Attention :
Si l’agent immobilier a déjà commencé à effectuer des visites avec votre accord, vous ne pouvez plus vous rétracter.
Vous pouvez choisir de signer l’un de ces 3 types de mandat de vente :
Mandat simple avec une ou plusieurs agences qui vous permet de vendre le bien vous-même
Mandat exclusif avec une agence qui est la seule à pouvoir vendre le bien
Mandat semi-exclusif avec une seule agence qui vous permet de vendre le bien vous-même
