Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette à Villeneuve-lès-Maguelone ? Vous pouvez ouvrir un débit de boissons temporaire dans certaines circonstances uniquement. Faites une demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie . La démarche s’effectue auprès de la Police Municipale ou en remplissant le formulaire ci dessous. La demande doit parvenir au minimum 15 jours avant la date de la manifestation. La Police Municipale refusera tout dossier incomplet ou déposé hors délai.
Demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie
Rappel de la règlementation du code de la santé publique
Toutes les autorisations de débits temporaires (buvettes) relèvent de la compétence du Maire. Elles sont accordées dans les conditions suivantes :
aux associations, pour les débits temporaires de 3e catégorie pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent dans la limite de cinq autorisations annuelles. L3334-2 CSP
aux personnes qui n’ont pas la qualité d’association, l’autorisation ne peut être obtenue qu’à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique laquelle est définie par une manifestation nationale ou locale de tradition ancienne et ininterrompue. L3334-2CSP
aux groupements sportifs agréés Jeunesse et Sport, des autorisations de dérogations temporaires d’une durée n’excédant pas quarante-huit heures à l’occasion de manifestations se déroulant dans des lieux sportifs pour des boissons du 3e groupe dans la limite de dix autorisations annuelles. L3335-4CSP
Dans ces débits de boissons et cafés, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes 1 à 3 : L3332-1 CSP
Groupe 1: boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat….
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3° d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur.
Les débits temporaires ne peuvent être établis dans un périmètre de protection interdisant tout débit de boissons à consommer sur place dans une distance de 50 mètres entre le lieu d’implantation de ce débit de boissons temporaire et certains établissements protégés, dont : L3335-1 CSP et Arrêté préfectoral 2016-I-DEB-I
les édifices consacrés à un culte quelconque ;
les cimetières ;
les établissements de santé, maisons de retraite, établissements de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ;
les établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
les stades, piscines, terrains de sport publics ou privés (hors groupements sportifs agréés) ;
les établissements pénitentiaires ;
les casernes ;
les bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.
Interdictions :
vendre ou servir de l’alcool à des personnes mineures, même accompagnées. L3342-1 CSP
vendre ou servir de l’alcool à des personnes manifestement ivres. R3353-2 CSP
vendre à volonté, contre une somme forfaitaire, des boissons du 3e groupe
Recommandation : mettre en évidence les boissons sans alcool.
Agrément de service civique et de volontariat associatif
Vérifié le 08/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative
Vous êtes un organisme sans but lucratif (OSBL) et vous souhaitez accueillir des jeunes en service civique ?
Vous devez préalablement obtenir un agrément d’engagement de service civique ou de volontariat associatif.
Ces 2 dispositifs visent des publics différents : le service civique est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans, alors que le volontariat associatif est pour les plus de 25 ans.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Service civique
Volontariat associatif
Le service civique est un engagement volontaire, d’une durée de 6 à 12 mois, ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans.
Ce service civique a pour but la réalisation d’une mission d’intérêt général. Elle donne lieu au versement d’une indemnité prise en charge par l’État et d’un complément (en nature ou en argent) versé par l’organisme d’accueil
Le volontaire bénéficie également d’une protection sociale complète.
Organismes sans but lucratif (OSBL) de droit français (association, union ou fédération d’associations, fondation, fonds de dotation)
Personnes morales de droit public située en France ou à l’étranger (État, collectivités territoriales, Banque de France,…)
En revanche, une association cultuelle, politique, une congrégation, une fondation d’entreprise ou un comité d’entreprise ne peuvent pas recevoir d’agrément pour organiser le service civique.
Pour obtenir l’agrément, vous devez remplir les conditions ou fournir les informations suivantes :
Avoir au moins 1 an d’existence (sauf dérogation accordée par l’Agence du service civique)
Indiquer le nombre de volontaires envisagé, les conditions de leur accompagnement et, s’il y a lieu, les conditions d’accompagnement spécifiques des volontaires mineurs de plus de 16 ans
Disposer d’une organisation et de moyens compatibles avec la formation, l’accompagnement et la prise en charge des volontaires, y compris lorsque les missions se déroulent à l’étranger
Présenter un budget en équilibre et une situation financière saine sur les 3 derniers exercices clos (sauf dérogation accordée sur la durée d’existence par l’Agence du service civique).
L’engagement de service civique et de volontariat associatif est également soumis au respect du contrat d’engagement républicain.
Liberté, égalité, fraternité et dignité de la personne humaine
Langue française
Symboles de la République (le drapeau tricolore et l’hymne national)
Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République
S’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public
L’organisme doit, par tout moyen (par exemple en modifiant ses statuts), informer ses membres de ces engagements.
Enfin, l’organisme doit également ajouter, à sa demande, les moyens humains et matériels qu’elle envisage de mobiliser pour mettre en œuvre le programme de formation, dispensé au titre du volet théorique, de la formation civique et citoyenne.
La demande d’agrément s’effectue en ligne sur le site de l’Agence du service civique.
Pour ce faire, vous devez créer un compte organisme sur le site de l’Agence.
Service en ligne Demande ou renouvellement d’agrément pour l’engagement de service civique
La demande d’agrément en ligne est adressée automatiquement au service instructeur compétent.
Suite à la transmission automatique de la demande, l’agrément est accordé par les personnes suivantes :
Président de l’Agence du service civique, s’il s’agit d’un agrément national
Préfet de région, si l’organisme demandeur exerce une activité à l’échelon régional ou interdépartemental
Préfet de département, si l’organisme demandeur exerce une activité à l’échelon départemental ou local
L’agrément d’engagement de service civique est délivré pour 3 ans maximum renouvelables.
À savoir
l’agrément accordé à une union ou une fédération d’associations vaut agrément de ses associations membres.
L’agrément précise notamment les informations suivantes :
Durée de l’agrément
Mission ou le programme de missions de service civique
Niveau de l’autorisation de recrutement de volontaires de l’organisme agréé et la période au cours de laquelle ces recrutements peuvent intervenir
Nombre maximum de volontaires que l’organisme agréé est autorisé à mettre à disposition auprès d’une ou plusieurs personnes morales tierces non agréées
L’agrément peut fixer des objectifs de recrutement dans le but de garantir que les personnes volontaires accueillies présentent des profils diversifiés.
Lorsque vous avez demandé l’autorisation d’établir des contrats de service civique inférieur à 24 heures hebdomadaires, l’agrément précise si cette dérogation est accordée.
Vous devez déclarer à l’autorité ayant accordé l’agrément toute modification de vos statuts (ou de tout autre acte constitutif) ou des conditions d’accueil des volontaires.
L’organisme rend compte chaque année à l’Agence du service civique de ses activités.
L’Agence du service civique et ses délégués territoriaux peuvent, à tout moment, contrôler les conditions d’exercice de la mission. L’organisme doit tenir à cet effet à la disposition de l’administration les pièces justificatives nécessaires.
L’administration peut vous retirer l’agrément dans l’une des situations suivantes :
Une des conditions nécessaires à la délivrance de l’agrément n’est plus satisfaite
Atteinte à l’ordre public ou à la moralité publique ou non-respect des obligations générales qui incombent à l’organisme
Motif grave tiré de conditions d’accueil ou d’exercice des activités constituant un danger immédiat pour la santé ou la sécurité du volontaire ou celle des tiers
Liquidation judiciaire de l’organisme
Quand l’administration retire l’agrément, elle motive sa décision.
Vous pouvez, sans délai, vous mettre en conformité ou apporter les preuves justifiant de votre mise en conformité dans les 2 mois.
Une fois l’agrément obtenu, vous devez obligatoirement publier vos offres de mission sur le site de l’Agence du service civique.
Service en ligne Service civique : publier ses offres de mission
Les jeunes peuvent directement postuler en ligne aux missions proposées. L’organisme est averti par mail de chaque candidature.
Vous devez renseigner sur l’application Elisa tout nouveau contrat pour permettre au volontaire d’être indemnisé pendant sa mission.
Pour pouvoir se connecter à l’application Elisa, il est nécessaire d’avoir préalablement obtenu de l’Agence de services et de paiement (ASP), chargée de gérer le paiement des volontaires, un identifiant et un mot de passe. Pour cela, vous devez adresser une demande d’habilitation à la direction régionale de l’ASP dont vous relevez.
Le formulaire de demande est communiqué en annexe de l’agrément. Toutefois, si nécessaire, vous pouvez le demander par téléphone ou par mail à la direction régionale de l’ASP compétente.
Une fois le modèle de contrat de service civique rempli en ligne sur Elisa, il doit être imprimé et signé en 2 exemplaires, un pour le volontaire et un pour vous (organisme d’accueil).
Dans le cas d’un agrément local, une copie du contrat doit être transmise à la délégation régionale académique à la jeunesse, l’engagement et aux sports (anciennement direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale).
Vous devez également imprimer à partir d’Elisa la notification de contrat d’engagement de service civique. Puis vous devez l’adresser signée, par courrier postal, à l’ASP accompagnée du RIB du volontaire et, s’il y a lieu, des pièces justificatives concernant la majoration de l’indemnité.
Cela valide définitivement le contrat et déclenche le paiement de l’indemnité au volontaire, et de l’aide à l’organisme.
Lorsque vous mettez à disposition le volontaire auprès d’un organisme non agréé, une convention de mise à disposition doit être établie entre les 3 parties.
Un modèle est disponible :
Modèle de document Modèle de convention de mise à disposition d’un volontaire
si vous ne respectez pas le contrat d’engagement républicain souscrit lors de la demande d’agrément, vous devrez restituer à l’Agence du service civique l’aide obtenue pour financer la formation civique et citoyenne des jeunes.
Le volontariat associatif est un engagement volontaire, d’une durée de 6 à 24 mois, pour les jeunes de plus de 25 ans.
Le volontariat a pour but la réalisation d’une mission d’intérêt général en France ou à l’étranger. La mission donne lieu au versement d’une indemnité prise en charge par l’organisme d’accueil.
Le volontaire bénéficie également d’une protection sociale complète.
L’agrément de volontariat associatif peut vous être accordé si vous êtes l’un des organismes suivants :
Associations soumises à la loi de 1901
Associations et fondations reconnues d’utilité publique
Unions d’associations ou fédérations d’associations constituées sous forme d’association
À titre dérogatoire, l’agrément de volontariat associatif peut être accordé aux organismes exerçant des missions d’intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation pour accueillir des personnes volontaires âgées de plus de 18 ans et de moins de 25 ans.
Pour obtenir l’agrément, vous devez remplir les conditions suivantes :
Justifier d’au moins une année d’existence (sauf dérogation accordée par l’Agence du service civique)
Disposer d’une organisation et de moyens compatibles avec la formation, l’accompagnement et la prise en charge des volontaires, y compris lorsque les missions se déroulent à l’étranger
Présenter un budget en équilibre et une situation financière saine sur les 3 derniers exercices clos (sauf dérogation accordée sur la durée d’existence par l’Agence du service civique)
Assurer une mission ou un programme de missions d’intérêt général et justifier de sa capacité à les exercer dans de bonnes conditions
Disposer d’une organisation compatible avec l’accueil du nombre de volontaires envisagé
Disposer de ressources d’origine privée supérieures à 15 % du budget annuel au cours du dernier exercice clos
L’agrément d’engagement de service civique et de volontariat associatif est également soumis au respect du contrat d’engagement républicain.
La demande d’agrément en ligne est adressée automatiquement au service instructeur compétent.
Suite à la transmission automatique de la demande, l’agrément est accordé par les personnes suivantes :
Président de l’Agence de service civique, s’il s’agit d’un agrément national
Préfet de région, si l’organisme demandeur exerce une activité à l’échelon régional ou interdépartemental
Préfet de département, si l’organisme demandeur exerce une activité à l’échelon départemental ou local
L’agrément de volontariat associatif est accordé pour 5 ans maximum renouvelables.
À savoir
l’agrément accordé à une union ou une fédération d’associations vaut agrément de ces associations membres.
L’agrément précise notamment les informations suivantes :
Durée de l’agrément
Mission ou le programme de missions de volontariat associatif
Nombre maximum de volontaires que l’organisme agréé est autorisé à mettre à disposition auprès d’une ou plusieurs personnes morales tierces non agréées
Lorsque vous avez demandé l’autorisation d’établir des contrats de volontariat associatif inférieur à 24 heures hebdomadaires, l’agrément précise si cette dérogation est accordée.
Vous devez déclarer à l’autorité ayant accordé l’agrément toute modification de vos statuts (ou de tout autre acte constitutif) ou des conditions d’accueil des volontaires.
L’organisme rend compte chaque année à l’Agence du service civique de ses activités.
L’Agence du service civique et ses délégués territoriaux peuvent, à tout moment, contrôler les conditions d’exercice de la mission. L’organisme doit tenir à cet effet à la disposition de l’administration les pièces justificatives nécessaires.
L’agrément peut être retiré dans l’une des situations suivantes :
Une des conditions nécessaires à la délivrance de l’agrément n’est plus satisfaite
Atteinte à l’ordre public ou à la moralité publique ou non-respect des obligations générales qui incombent à l’organisme
Motif grave tiré de la violation des conditions d’accueil ou d’exercice des activités constituant un danger immédiat pour la santé ou la sécurité du volontaire ou celle des tiers
Liquidation judiciaire de l’organisme
Quand l’administration retire l’agrément, elle motive sa décision.
Vous pouvez, sans délai, vous mettre en conformité ou apporter les preuves justifiant de votre mise en conformité dans les 2 mois.
À savoir
lorsque le retrait de l’agrément est dû au non-respect du contrat d’engagement républicain auquel vous avez souscrit, vous devrez restituer les aides financières que vous avez obtenues.
Une fois l’agrément obtenu, vous devez obligatoirement publier ses offres de mission sur le site de l’Agence du service civique.
Service en ligne Service civique : publier ses offres de mission
Les jeunes peuvent directement postuler en ligne aux missions proposées. Vous êtes averti par mail de chaque candidature.
Vous devez renseigner sur l’application Elisa tout nouveau contrat pour permettre au volontaire d’être indemnisé pour sa mission.
Pour pouvoir se connecter à l’application Elisa, il faut préalablement avoir obtenu de l’Agence de services et de paiement (ASP), chargée de gérer le paiement des volontaires, un identifiant et un mot de passe.
Pour cela, vous devez adresser une demande d’habilitation à la direction régionale de l’ASP dont vous relevez.
Le formulaire de demande est communiqué en annexe de l’agrément.
Toutefois, si nécessaire, vous pouvez le demander par téléphone ou par mail à la direction régionale de l’ASP compétente.
Une fois le modèle de contrat de service civique rempli en ligne sur Elisa, il doit être imprimé et signé en 2 exemplaires, un pour le volontaire et un pour vous (organisme d’accueil).
Dans le cas d’un agrément local, une copie du contrat doit être transmise à la délégation régionale académique à la jeunesse, l’engagement et aux sports (anciennement direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale).
Vous devez également imprimer à partir d’Elisa la notification de contrat d’engagement de service civique et l’adresser signée, par courrier postal, à l’ASP accompagnée du RIB du volontaire.
Cela valide définitivement le contrat et déclenche le paiement de l’indemnité au volontaire.
Lorsque vous mettez à disposition le volontaire auprès d’un organisme non agréé, une convention de mise à disposition doit être établie entre les 3 parties.
Un modèle est disponible :
Modèle de document Modèle de convention de mise à disposition d’un volontaire
