Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette à Villeneuve-lès-Maguelone ? Vous pouvez ouvrir un débit de boissons temporaire dans certaines circonstances uniquement. Faites une demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie . La démarche s’effectue auprès de la Police Municipale ou en remplissant le formulaire ci dessous.
La demande doit parvenir au minimum 15 jours avant la date de la manifestation. La Police Municipale refusera tout dossier incomplet ou déposé hors délai.

Rappel de la règlementation du code de la santé publique

Toutes les autorisations de débits temporaires (buvettes) relèvent de la compétence du Maire. Elles sont accordées dans les conditions suivantes :

• aux associations, pour les débits temporaires de 3e catégorie pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent dans la limite de cinq autorisations annuelles. L3334-2 CSP
• aux personnes qui n’ont pas la qualité d’association, l’autorisation ne peut être obtenue qu’à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique laquelle est définie par une manifestation nationale ou locale de tradition ancienne et ininterrompue. L3334-2CSP
• aux groupements sportifs agréés Jeunesse et Sport, des autorisations de dérogations temporaires d’une durée n’excédant pas quarante-huit heures à l’occasion de manifestations se déroulant dans des lieux sportifs pour des boissons du 3e groupe dans la limite de dix autorisations annuelles. L3335-4CSP

Dans ces débits de boissons et cafés, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes 1 à 3 : L3332-1 CSP

Groupe 1: boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat….

Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3° d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur.

Les débits temporaires ne peuvent être établis dans un périmètre de protection interdisant tout débit de boissons à consommer sur place dans une distance de 50 mètres entre le lieu d’implantation de ce débit de boissons temporaire et certains établissements protégés, dont : L3335-1 CSP et Arrêté préfectoral 2016-I-DEB-I

les édifices consacrés à un culte quelconque ;

• les cimetières ;
• les établissements de santé, maisons de retraite, établissements de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ;
• les établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
• les stades, piscines, terrains de sport publics ou privés (hors groupements sportifs agréés) ;
• les établissements pénitentiaires ;
• les casernes ;
• les bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.

Interdictions :

• vendre ou servir de l’alcool à des personnes mineures, même accompagnées. L3342-1 CSP
• vendre ou servir de l’alcool à des personnes manifestement ivres. R3353-2 CSP
• vendre à volonté, contre une somme forfaitaire, des boissons du 3e groupe

Recommandation : mettre en évidence les boissons sans alcool.

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Comment faire si…

J’achète un logement

Vérifié le 15/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’achat d’un bien immobilier nécessite de prendre certaines précautions, avant, au moment et après la réalisation de mon achat. Quelles démarches faut-il faire ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d’aides, d’un crédit d’impôt ?

• Appartement
• Maison

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Avant l'achat

Choix de l’appartement

• Je m’informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente si le logement est ancien ou dès le contrat de réservation si le logement est neuf
• Je demande au propriétaire les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente
• Je m’informe sur l’état des parties communes en demandant au propriétaire de consulter le carnet d’entretien de l’immeuble
• Je m’informe sur l’état descriptif du lot, sur le montant des charges de copropriété et le paiement des travaux votés ou susceptibles de l’être. Je demande au propriétaire le procès-verbal des dernières assemblées générales des copropriétaires et la consultation du règlement de copropriété
• Je me renseigne auprès du service de l’urbanisme de la mairie pour connaître l’évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d’urbanisme qui pèsent sur le logement
• Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière)

  À savoir

si je suis locataire d’un logement social (exemple : HLM), je peux proposer d’acheter le logement que j’occupe à l’organisme propriétaire.

Achat avec un prêt immobilier

• Je calcule pour savoir si je suis en mesure de financer mon projet immobilier par un prêt immobilier
• Je me renseigne sur les différents prêts immobiliers
• Je signe l’offre de prêt
• Je peux renoncer à mon achat (sans frais) si je n’obtiens pas le prêt
• Si la vente ne se réalise pas, je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes qui m’ont été versées

Contrat préalable à l’achat

Je m’informe sur les démarches nécessaires à l’achat d’un logement (et à l’achat d’un terrain si besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer :

• Soit, pour un logement à construire, un contrat de réservation (ou contrat préliminaire)
• Soit, pour un logement existant, une promesse de vente

Lors de l'achat

Signature du contrat de vente définitif

Je signe devant notaire :

• Soit un contrat de vente définitif pour un logement déjà construit
• Soit un contrat de vente définitif pour un logement à construire

Assurances

• Je me renseigne sur une assurance habitation
• Si le logement fait partie d’une copropriété, je m’informe sur les dommages couverts par l’assurance de copropriété

 À noter

le jour de la vente, si le logement que j’achète est déjà assuré, le contrat d’assurance souscrit par le vendeur m’est automatiquement transféré.

Au plus tôt après l'achat

• Je prépare mon déménagement
• Je m’informe sur le fonctionnement de la copropriété, si tel est le cas

Dans les 6 mois qui suivent l'achat

Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, dans les 6 mois de la vente.

Je dois me renseigner auprès :

• de mon entreprise
• ou de l’organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise

À tout moment après l'achat

Aide ou prêt pour l’amélioration de l’habitat

Je peux bénéficier d’une aide ou d’un prêt pour l’amélioration de l’habitat pour faire des travaux dans mon logement.

Je peux demander :

• si je suis allocataire de la Caf, un prêt à l’amélioration de l’habitat
• si mon logement est ancien, une aide de l’Anah
• si je veux réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de mon logement, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
• si je suis retraité du régime général, une aide pour des travaux d’amélioration ou d’adaptation de mon logement afin de prévenir une perte d’autonomie
• si mon logement est proche d’un aéroport, une aide pour son insonorisation

Crédit d’impôt

Je peux bénéficier pour ma résidence principale :

• de la prime de transition énergétique pour certaines dépenses de rénovation énergétique
• d’un crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements pour personnes âgées ou handicapées
• d’un crédit d’impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale

Renégociation ou remboursement anticipé d’un prêt immobilier

• Je peux renégocier mon prêt
• Je peux rembourser de manière anticipée mon prêt

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Avant l'achat

Choix de la maison

•   Je vais acheter une maison individuelle
  • Si j’achète dans l’ancien, je m’informe sur la superficie du bien, sachant que le vendeur n’est pas obligé de la mesurer (celle-ci n’apparaît pas sur la promesse de vente)
  • Je peux consulter la documentation cadastrale

   Attention :

  si le terrain est mal délimité, il est conseillé d’établir un plan par un géomètre expert.

  • Je m’informe sur les éventuelles servitudes de passage auxquelles le bien immobilier est soumis
  • Je vérifie que l’achat comprend tous les lots annexes (cave, garages…)
  • Je me renseigne auprès du service de l’urbanisme de la mairie pour connaître l’évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d’urbanisme qui pèsent sur le logement
  • Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière)

    À savoir

  si je suis locataire d’un logement social (exemple : HLM), je peux adresser une demande d’achat de mon logement à l’organisme propriétaire.

•   Je vais acheter une maison dans un lotissement
  • Je m’informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente
  • Je me renseigne en mairie sur le cahier des charges et le règlement de lotissement
  • Je m’informe sur l’association syndicale de propriétaires associée
  • Je me renseigne auprès du service de l’urbanisme de la mairie pour connaître l’évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d’urbanisme qui pèsent sur le logement
  • Je m’informe sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière)

Achat avec un prêt immobilier

• Je calcule pour savoir si je suis en mesure de financer mon projet immobilier par un prêt immobilier
• Je me renseigne sur les différents prêts immobiliers
• Je signe l’offre de prêt
• Je peux renoncer à mon achat (sans frais) si je n’obtiens pas le prêt
• Si la vente ne se réalise pas, je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes qui m’ont été versées

Contrat préalable à l’achat

Je m’informe sur les démarches nécessaires à l’achat d’un logement (et à l’achat d’un terrain si besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer :

• Soit, pour un logement à construire, un contrat de réservation (ou contrat préliminaire)
• Soit, pour un logement existant, une promesse de vente

Lors de l'achat

Signature du contrat de vente définitif

Je signe devant le notaire :

• Soit, pour un logement existant, le contrat de vente définitif
• Soit, pour un logement à construire, le contrat de vente définitif

Assurances

• Je me renseigne sur une assurance habitation
• Si le logement fait partie d’une copropriété, je m’informe sur les dommages couverts par l’assurance de copropriété

 À noter

le jour de la vente, si le logement que j’achète est assuré, le contrat d’assurance souscrit par le vendeur m’est automatiquement transféré.

Au plus tôt après l'achat

• Je prépare mon déménagement
• Je m’informe sur le fonctionnement de la copropriété, si tel est le cas

Dans les 6 mois qui suivent l'achat

Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, dans les 6 mois qui suivent la vente.

Je dois me renseigner auprès de mon entreprise ou de l’organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise.

À tout moment après l'achat

Aide ou prêt pour l’amélioration de l’habitat

Je peux bénéficier d’une aide ou d’un prêt pour l’amélioration de l’habitat pour faire des travaux dans mon logement.

Je peux demander :

• si je suis allocataire de la Caf, un prêt à l’amélioration de l’habitat
• si mon logement est ancien, une aide de l’Anah
• si je veux réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de mon logement, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), une prime énergie « MaPrime rénov« , ou une prime « coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle« 
• si je suis retraité du régime général, une aide pour des travaux d’amélioration ou d’adaptation de mon logement afin de prévenir une perte d’autonomie
• si mon logement est proche d’un aéroport, une aide pour son insonorisation

Crédit d’impôt

Je peux bénéficier pour ma résidence principale :

• de la prime de transition énergétique pour certaines dépenses de rénovation énergétique
• d’un crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements pour personnes âgées ou handicapées
• d’un crédit d’impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale

Renégociation ou remboursement anticipé d’un prêt immobilier

• Je peux renégocier mon prêt
• Je peux rembourser de manière anticipée mon prêt

Services en ligne et formulaires

• Patrim : rechercher des transactions immobilières pour aider à estimer la valeur d’un bien immobilier

  Simulateur

• Calculer le montant des frais d’acquisition d’un bien immobilier

  Simulateur

• Simulateur – Prêt à taux zéro (PTZ)

  Simulateur

• Diagnostic de financement pour votre projet immobilier

  Simulateur

• Faire une simulation de l’échéancier et du TAEG d’un crédit immobilier

  Simulateur

• Demande d’allocation logement en ligne

  Téléservice

• Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Vente immobilière : que doit indiquer l’annonce de l’agent immobilier ?

• Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

• Comment consulter le cadastre ?

Et aussi

• Bornage de terrains

  Logement

• Vente d’un bien immobilier situé dans une zone de préemption

  Logement

Pour en savoir plus

• Guides de l’Anil

  Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)

• Portail géofoncier

  Ordre des géomètres-experts

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