Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette à Villeneuve-lès-Maguelone ? Vous pouvez ouvrir un débit de boissons temporaire dans certaines circonstances uniquement. Faites une demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie . La démarche s’effectue auprès de la Police Municipale ou en remplissant le formulaire ci dessous. La demande doit parvenir au minimum 15 jours avant la date de la manifestation. La Police Municipale refusera tout dossier incomplet ou déposé hors délai.
Demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie
Rappel de la règlementation du code de la santé publique
Toutes les autorisations de débits temporaires (buvettes) relèvent de la compétence du Maire. Elles sont accordées dans les conditions suivantes :
aux associations, pour les débits temporaires de 3e catégorie pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent dans la limite de cinq autorisations annuelles. L3334-2 CSP
aux personnes qui n’ont pas la qualité d’association, l’autorisation ne peut être obtenue qu’à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique laquelle est définie par une manifestation nationale ou locale de tradition ancienne et ininterrompue. L3334-2CSP
aux groupements sportifs agréés Jeunesse et Sport, des autorisations de dérogations temporaires d’une durée n’excédant pas quarante-huit heures à l’occasion de manifestations se déroulant dans des lieux sportifs pour des boissons du 3e groupe dans la limite de dix autorisations annuelles. L3335-4CSP
Dans ces débits de boissons et cafés, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes 1 à 3 : L3332-1 CSP
Groupe 1: boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat….
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3° d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur.
Les débits temporaires ne peuvent être établis dans un périmètre de protection interdisant tout débit de boissons à consommer sur place dans une distance de 50 mètres entre le lieu d’implantation de ce débit de boissons temporaire et certains établissements protégés, dont : L3335-1 CSP et Arrêté préfectoral 2016-I-DEB-I
les édifices consacrés à un culte quelconque ;
les cimetières ;
les établissements de santé, maisons de retraite, établissements de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ;
les établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
les stades, piscines, terrains de sport publics ou privés (hors groupements sportifs agréés) ;
les établissements pénitentiaires ;
les casernes ;
les bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.
Interdictions :
vendre ou servir de l’alcool à des personnes mineures, même accompagnées. L3342-1 CSP
vendre ou servir de l’alcool à des personnes manifestement ivres. R3353-2 CSP
vendre à volonté, contre une somme forfaitaire, des boissons du 3e groupe
Recommandation : mettre en évidence les boissons sans alcool.
Visa de court séjour Schengen (étranger en France pour 3 mois maximum)
Vérifié le 31/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes étranger et vous souhaitez séjourner en France pour une durée inférieure à 3 mois ? Vous devez possédez un visa dit de court séjour (type C). Ce visa est commun aux pays de l’espace Schengen. Il permet de séjourner en France et dans les autres pays de l’espace Schengen, sauf exception. Il faut aussi détenir d’autres documents qui varient selon l’objet du séjour.
Vous êtes concerné si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous êtes étranger
Votre séjour est d’une durée maximale de 3 mois en France (ou dans un autre pays de l’espace Schengen)
Vous n’avez pas de titre de séjour ou de visa de long séjour dans un pays de l’espace Schengen
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d’un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Selon votre nationalité et le type de votre passeport, vous pouvez être dispensé de visa.
Vous pouvez vérifier si vous avez besoin d’un visa en utilisant le service Assistant visa.
Service en ligne Vérifier si vous avez besoin d’un visa – Assistant Visa
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
Un visa est une vignette apposée par l’administration d’un pays sur le passeport d’une personne pour l’autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée.
Le visa de court séjour vous permet d’entrer et de voyager en France et dans les autres pays de l’espace Schengen.
À titre exceptionnel, il peut être valide en France ou dans un ou plusieurs pays de l’espace Schengen uniquement (par exemple, France et Belgique).
À la différence d’un visa national de long séjour (type D), le visa Schengen ne vous autorise pas à vous installer en France.
Pour quel motif de séjour le visa Schengen peut-il être accordé ?
Ce visa peut vous être accordé par exemple pour l’un des motifs suivants :
Voyage touristique
Voyage professionnel
Visite familiale
Formation courte, stage
Exercice d’une activité rémunérée (par exemple si vous êtes artiste en tournée en France, sportif, mannequin, etc.), après avoir obtenu une autorisation provisoire de travail
Quelle est la durée du séjour autorisée avec le visa Schengen ?
Le visa de court séjour vous permet de séjourner 90 jours maximum pour un séjour continu ou pour plusieurs séjours dans les pays de l’espace Schengen sur une période de 180 jours.
À la fin de ce délai maximum de 90 jours, vous devez quitter l’espace Schengen.
Un simulateur vous permet de calculer la durée maximale autorisée des courts séjours de l’étranger non européen dans l’espace Schengen :
Simulateur Calculer la durée maximale autorisée de courts séjours dans les pays Schengen
En fonction du motif de votre séjour, vous devez présenter les documents suivants, en plus du visa :
Justificatifs de vos moyens d’existence (espèces, chèques de voyage, cartes bancaires internationales, etc.)
Justificatifs des garanties de votre rapatriement (billet de transport de retour, etc.)
Assurance couvrant les dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, pour les soins que vous pourriez recevoir en France (la couverture minimum demandée est de 30 000 €)
Attestation d’accueil ou justificatif d’hébergement dans un hôtel ou un établissement d’accueil, si votre séjour s’effectue dans le cadre d’une visite privée ou familiale
Documents sur l’objet et les conditions de votre séjour en France, si votre voyage est touristique ou professionnel ou a pour but une hospitalisation ou des travaux de recherche
Attention :
si vous voulez travailler durant votre court séjour, vous devez détenir une autorisation de travail.
Vous devez remplir votre demande de visa sur internet au plus tôt 3 mois avant le départ prévu.
Un service en ligne vous permet de faire la demande de visa :
si la destination principale ne peut pas être déterminée, c’est le pays d’entrée dans l’espace Schengen qui est compétent pour vous délivrer le visa. Par exemple, si vous comptez passer 15 jours en Belgique et 15 jours en France pour tourisme en arrivant par la Belgique, vous devez faire votre demande auprès du consulat belge.
Validité du passeport
Votre passeport doit être valide au moins 3 mois après la date de fin de votre visa. Il doit également avoir été délivré depuis moins de 10 ans.
Enregistrement des données du demandeur
Vos données biométriques sont enregistrées dans un fichier, appelé Visabio.
Ces données sont les images numérisées de votre photo et de vos empreintes digitales (l’enfant de moins de 12 ans n’est pas concerné).
Vous ne pouvez pas vous opposer à cet enregistrement. Cependant vous disposez d’un droit d’accès et de rectification au fichier.
Pour connaître le coût du visa, vous pouvez consulter la rubrique Tarifs des pages de l’assistant France-visas :
Outil de recherche France-Visas – Coût du visa selon les pays
Le montant des droits de visa doit être réglé au service des visas au moment du dépôt de la demande.
Dans les pays où l’État a confié la réception des demandes à un prestataire privé, les frais de dossier doivent être versés à ce prestataire. Ce dernier peut aussi réclamer à l’étranger des frais de service supplémentaires.
Après paiement, une quittance avec mention du montant versé est remis au demandeur.
Attention :
en cas de refus du visa ou d’annulation du séjour, le montant versé n’est pas remboursé.
Les personnes suivantes sont exemptées des droits de visa :
Écoliers, étudiants et enseignants les accompagnant lors de séjours d’études ou à but éducatif
Chercheurs se déplaçant à des fins de recherche scientifiques
Représentants d’organisations à but non lucratif âgés au maximum de 25 ans et participant à des séminaires, des conférences ou des manifestations sportives, culturelles ou éducatives organisés par des organisations à but non lucratif
Motivation du refus de visa
Votre visa de court séjour Schengen peut être abrogé par le préfet pour l’un des motifs suivants :
Vous cessez de remplir les conditions de délivrance du visa
Vous travaillez sans autorisation en France
Votre comportement trouble l’ordre public
Vous êtes venu en France pour y rester et non pour un court séjour (il faut des indices le laissant penser)
Le préfet compétent pour décider l’abrogation est celui du département où vous séjournez ou celui du département où vous avez été contrôlé.
La décision d’abrogation de votre visa de court séjour doit vous être communiquée, avec ses motifs, au moyen d’un formulaire type.
Recours contre un refus de visa
Vous pouvez former contre la décision d’abrogation un recours gracieux auprès du préfet ou/et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur :
