Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette à Villeneuve-lès-Maguelone ? Vous pouvez ouvrir un débit de boissons temporaire dans certaines circonstances uniquement. Faites une demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie . La démarche s’effectue auprès de la Police Municipale ou en remplissant le formulaire ci dessous. La demande doit parvenir au minimum 15 jours avant la date de la manifestation. La Police Municipale refusera tout dossier incomplet ou déposé hors délai.
Demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie
Rappel de la règlementation du code de la santé publique
Toutes les autorisations de débits temporaires (buvettes) relèvent de la compétence du Maire. Elles sont accordées dans les conditions suivantes :
aux associations, pour les débits temporaires de 3e catégorie pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent dans la limite de cinq autorisations annuelles. L3334-2 CSP
aux personnes qui n’ont pas la qualité d’association, l’autorisation ne peut être obtenue qu’à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique laquelle est définie par une manifestation nationale ou locale de tradition ancienne et ininterrompue. L3334-2CSP
aux groupements sportifs agréés Jeunesse et Sport, des autorisations de dérogations temporaires d’une durée n’excédant pas quarante-huit heures à l’occasion de manifestations se déroulant dans des lieux sportifs pour des boissons du 3e groupe dans la limite de dix autorisations annuelles. L3335-4CSP
Dans ces débits de boissons et cafés, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes 1 à 3 : L3332-1 CSP
Groupe 1: boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat….
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3° d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur.
Les débits temporaires ne peuvent être établis dans un périmètre de protection interdisant tout débit de boissons à consommer sur place dans une distance de 50 mètres entre le lieu d’implantation de ce débit de boissons temporaire et certains établissements protégés, dont : L3335-1 CSP et Arrêté préfectoral 2016-I-DEB-I
les édifices consacrés à un culte quelconque ;
les cimetières ;
les établissements de santé, maisons de retraite, établissements de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ;
les établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
les stades, piscines, terrains de sport publics ou privés (hors groupements sportifs agréés) ;
les établissements pénitentiaires ;
les casernes ;
les bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.
Interdictions :
vendre ou servir de l’alcool à des personnes mineures, même accompagnées. L3342-1 CSP
vendre ou servir de l’alcool à des personnes manifestement ivres. R3353-2 CSP
vendre à volonté, contre une somme forfaitaire, des boissons du 3e groupe
Recommandation : mettre en évidence les boissons sans alcool.
Vérifié le 20/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les bourses Talents permettent de soutenir financièrement les candidats les plus méritants à préparer certains concours de la fonction publique. Depuis la rentrée 2021-2022, le dispositif des bourses Talents a remplacé l’allocation pour la diversité dans la fonction publique.
Classe Prépa Talents
Autre
Si vous êtes inscrit dans une classe Prépa Talents, vous avez droit à la bourse.
Les classes Prépas Talents sont destinées aux étudiants et aux demandeurs d’emploi, sélectionnés sous conditions de ressources, de mérite et de motivation. Elles les préparent à certains concours de la fonction publique. Chaque élève bénéficie notamment d’un tutorat renforcé.
Ces classes sont intégrées à des écoles de service public, à des universités, à des instituts d’études politiques, ou à des centres ou instituts de préparation à l’administration générale (CPAG ou IPAG).
Il n’y a pas de démarche spécifique à réaliser. Vous devez simplement en faire la demande auprès du référent pédagogique de votre établissement.
Votre établissement transmet la liste des demandeurs au préfet de région, au plus tard dans le mois suivant le début de la scolarité.
La bourse vous est attribuée automatiquement par le préfet.
Le montant de la bourse est de 4 000 €.
Elle est versée en 2 fois :
2000 € entre la rentrée scolaire et la fin du mois de novembre
2000 € entre mars et mai
La bourse est accordée pour une durée maximale d’1 an.
Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une fois, sous conditions, notamment en fonction des résultats obtenus au concours préparé.
Chaque versement dépend de votre assiduité aux préparations et exercices de tutorat.
Vous devez suivre de manière assidue la préparation.
Vous devez également vous présenter, à la fin de votre préparation, aux épreuves d’admissibilité de l’un des concours pour lesquels l’aide de l’État vous a été accordée.
Si vous ne respectez pas ces obligations, vous devez rembourser le montant de la bourse.
Situation du bénéficiaire
Vous pouvez avoir droit à une bourse Talents si vous préparez un ou plusieurs concours de la fonction publique de catégorie A ou B et que vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Étudiant, notamment inscrit dans un institut de préparation à l’administration générale (Ipag), un centre de préparation à l’administration (Cpag)
Étudiant inscrit à une formation à distance dans un organisme proposant des cours de préparation aux concours administratifs de catégorie A ou B. Il peut s’agir d’organismes publics ou privés de préparation aux concours.
si vous êtes inscrit dans une classe Prépa-Talents en 2022-2023 et que vous avez échoué à vos concours, vous pouvez bénéficier de la bourse Talents en 2023. Pour cela, vous devez préparer à nouveau à un concours de catégorie A ou B par le biais d’un organisme de préparation.
certains concours de catégorie A sont accessibles sans condition de nationalité. Dans ce cas, les candidats étrangers peuvent se préparer à ces concours et demander à bénéficier d’une bourse Talents.
Condition de diplôme
Vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Avoir un diplôme vous permettant de présenter un concours de la fonction publique de catégorie A (minimum Bac + 3) ou B (minimum Bac)
En attente des résultats de vos examens lors du dépôt de la demande de bourse
Conditions de mérite et de motivation
Les bourses sont attribuées en fonction des résultats des études antérieures.
Votre motivation à intégrer la fonction publique est également prise en compte. Elle est évaluée dans votre CV et votre lettre de motivation.
Condition de ressources
Vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds. Ces plafonds sont différents selon des points de charge, déterminés en fonction des charges de famille et de l’éloignement entre votre domicile et le lieu d’études.
Le foyer fiscal de référence est celui de vos parents sauf dans les cas suivants :
Vous êtes marié ou pacsé ou vous vivez en concubinage et vous avez établi une déclaration fiscale commune avec votre conjoint distincte de celle de vos parents
Vous avez un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et ne figurez plus sur la déclaration de revenus de vos parents
Pour l’année 2023-2024, les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l’année 2021. Ces revenus figurent à la ligne « revenu brut global » ou « déficit brut global » de l’avis d’imposition ou de non-imposition 2022.
Ainsi, pour l’année 2023-2024, le plafond de ressources pour un candidat ayant 0 point de charge est de 35 086 €.
Les demandes s’effectuent obligatoirement via une procédure en ligne. Aucun dossier papier ne peut être accepté.
La demande de bourse doit être effectuée entre le 19 juin et le 15 septembre 2023.
Les bourses sont attribuées par les préfets. Chaque région attribue un nombre limité de bourses par an.
Vous recevez une réponse à votre demande avant le 30 novembre. Cette réponse vous est transmise par lettre recommandée avec avis de réception ou via la messagerie de la plate-forme où vous avez fait votre demande.
Le montant de la bourse est de 2 000 €.
Elle est versée en 2 fois :
1000 € entre la rentrée scolaire et la fin du mois de novembre
1000 € entre mars et mai
La bourse est accordée pour une durée maximale d’1 an.
Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une fois, sous conditions, notamment en fonction des résultats obtenus au concours préparé.
Chaque versement dépend de votre assiduité aux préparations et exercices de tutorat.
Les obligations diffèrent selon que vous préparez les concours via une préparation à distance ou non.
Si vous vous préparez aux concours administratifs via une préparation à distance, vous devez signer une charte de tutorat.
Vous devez respecter les engagements suivants :
Participer activement et assidûment aux exercices de tutorat proposés par le tuteur
Respecter le calendrier de réunions établi avec le tuteur ou signaler son absence
Se présenter aux épreuves d’admissibilité du concours préparé
Signaler tout changement d’adresse
Communiquer les résultats de ses épreuves
Si vous ne respectez pas ces obligations, vous devez rembourser les sommes perçues.
Vous devez suivre de manière assidue la préparation.
Vous devez également vous présenter, à la fin de votre préparation, aux épreuves d’admissibilité de l’un des concours pour lesquels l’aide de l’État vous a été accordée.
Si vous ne respectez pas ces obligations, vous devez rembourser le montant de la bourse.
Les conditions d’attribution et le montant de ces bourses varient si vous préparez ou non votre concours dans une classe Prépa Talents.
