Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette à Villeneuve-lès-Maguelone ? Vous pouvez ouvrir un débit de boissons temporaire dans certaines circonstances uniquement. Faites une demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie . La démarche s’effectue auprès de la Police Municipale ou en remplissant le formulaire ci dessous. La demande doit parvenir au minimum 15 jours avant la date de la manifestation. La Police Municipale refusera tout dossier incomplet ou déposé hors délai.
Demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie
Rappel de la règlementation du code de la santé publique
Toutes les autorisations de débits temporaires (buvettes) relèvent de la compétence du Maire. Elles sont accordées dans les conditions suivantes :
aux associations, pour les débits temporaires de 3e catégorie pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent dans la limite de cinq autorisations annuelles. L3334-2 CSP
aux personnes qui n’ont pas la qualité d’association, l’autorisation ne peut être obtenue qu’à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique laquelle est définie par une manifestation nationale ou locale de tradition ancienne et ininterrompue. L3334-2CSP
aux groupements sportifs agréés Jeunesse et Sport, des autorisations de dérogations temporaires d’une durée n’excédant pas quarante-huit heures à l’occasion de manifestations se déroulant dans des lieux sportifs pour des boissons du 3e groupe dans la limite de dix autorisations annuelles. L3335-4CSP
Dans ces débits de boissons et cafés, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes 1 à 3 : L3332-1 CSP
Groupe 1: boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat….
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3° d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur.
Les débits temporaires ne peuvent être établis dans un périmètre de protection interdisant tout débit de boissons à consommer sur place dans une distance de 50 mètres entre le lieu d’implantation de ce débit de boissons temporaire et certains établissements protégés, dont : L3335-1 CSP et Arrêté préfectoral 2016-I-DEB-I
les édifices consacrés à un culte quelconque ;
les cimetières ;
les établissements de santé, maisons de retraite, établissements de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ;
les établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
les stades, piscines, terrains de sport publics ou privés (hors groupements sportifs agréés) ;
les établissements pénitentiaires ;
les casernes ;
les bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.
Interdictions :
vendre ou servir de l’alcool à des personnes mineures, même accompagnées. L3342-1 CSP
vendre ou servir de l’alcool à des personnes manifestement ivres. R3353-2 CSP
vendre à volonté, contre une somme forfaitaire, des boissons du 3e groupe
Recommandation : mettre en évidence les boissons sans alcool.
Vérifié le 27/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous envisagez d’acheter ou de vendre un terrain à bâtir (hors lotissement). Vous allez signer une promesse de vente. C’est un contrat qui prépare l’acte définitif de vente. Il prend la forme d’une promesse unilatérale de vente s’il est signé uniquement par le vendeur ou d’un compromis de vente s’il est signé par le vendeur et l’acheteur.
Nous faisons le point sur le contenu, la forme et la signature de ces 2 documents.
Promesse unilatérale de vente
Compromis de vente
La promesse unilatérale de vente est signée uniquement par le vendeur. Elle l’engage à vendre son terrain à un acheteur déterminé et à un prix fixé dans la promesse.
Pendant toute la durée de validité de la promesse, le vendeur ne peut pas laisser son bien sur le marché ou le vendre à un autre acheteur.
L’acheteur bénéficie d’une option d’achat dans un délai défini par les 2 parties. Elle lui donne le droit d’acheter le bien sans pour autant l’y obliger.
La promesse de vente donne notamment les informations suivantes :
Coordonnées du vendeur et de l’acheteur
Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte (adresse, références cadastrales…)
Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l’aide d’un prêt immobilier)
Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente (s’il y a intervention d’un professionnel) et nom de la personne devant payer ces honoraires
Montant de l’indemnité d’immobilisation du terrain (en contrepartie de l’engagement pris par le vendeur de vendre exclusivement à l’acheteur)
Durée de validité de la promesse de vente
Date limite de signature de l’acte de vente(elle intervient généralement 3 mois après la signature de la promesse de vente)
Délai accordé à l’acheteur pour lever l’option d’achat
Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
Quand la durée de validité d’une promesse de vente signée par une personne physique dépasse 18 mois, il est obligatoire de signer un acte authentique.
La promesse peut être signée sur support papier ou electronique.
Il est réalisé 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l’acheteur), sauf si un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).
Le procédé de signature et de conservation de l’acte doit permettre à chaque partie d’avoir un exemplaire de la promese ou d’y avoir accès.
Pour être valable, la promesse unilatérale de vente sous signature privée doit être enregistrée au bureau d’enregistrement du centre des impôts par le vendeur ou l’acheteur.
La démarche s’effectue dans les 10 jours ouvrables à compter de la date d’acceptation de la promesse par l’acheteur (en principe le jour de sa signature).
L’enregistrement coûte 125 €.
Une indemnité d’immobilisation du terrain peut être demandée à l’acheteur. Elle est versée en contrepartie de l’engagement pris par le vendeur de vendre son terrain exclusivement à l’acheteur.
L’indemnité est versée le jour de la signature de la promesse de vente. Elle est fixée librement par les parties. En principe, elle représente 5 % à 10 % du prix de vente.
Elle est consignée sur un compte bloqué. Les fonds sont indisponibles jusqu’à la conclusion du contrat de vente.
Si les conditions suspensives prévues dans la promesse ne se réalisent pas, l’indemnité est rendue. L’acheteur doit apporter la preuve qu’il a bien effectué les démarches correspondantes (demande d’emprunt à la banque, demande d’urbanisme en mairie…).
Si le bénéficiaire de la promesse renonce à acheter ou s’il ne manifeste pas son acceptation dans le délai de levée d’option, l’indemnité est conservée par le propriétaire.
Quand la vente se réalise, la somme versée est déduite du prix de vente à payer.
À noter
L’indemnité d’immobilisation est obligatoire quand la promesse de vente signée par une personne physique a une durée de plus de 18 mois.
L’acheteur d’un terrain à bâtir ne bénéficie pas du droit de rétractation.
Le vendeur ne peut plus changer d’avis après avoir accepté l’offre d’achat.
En principe, la promesse prévoit et fixe les délais suivants :
Délai de 3 mois en général pour lever l’option (décision de l’acheteur d’acheter le bien)
Délai de réalisation de toutes les clauses suspensives ou de chacune d’entre elles (par exemple, 2 mois pour un permis de construire)
Délai pour signer l’acte authentique de vente après la levée d’option
La promesse peut prévoir une prolongation automatique en cas d’insuffisance du délai initial, pour un retard dû aux difficultés d’obtention de certaines pièces.
Avant la fin du délai fixé dans la promesse, les 2 parties peuvent également décider de la prolonger. Elles rédigent un avenant au contrat dans lequel elles précisent l’objet de cette prolongation.
La date de signature de l’acte de vente est ainsi décalée.
À noter
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la promesse de vente doit être suivie d’un acte authentique de vente dans un délai de 6 mois. Les parties ne peuvent pas convenir d’un délai supérieur.
Le compromis de vente est un avant-contrat dans lequel un vendeur et un candidat acheteur s’engagent réciproquement à vendre et à acquérir un bien à un certain prix.
Le compromis définit les conditions de la vente. Elles ne peuvent être modifiées sans l’accord des 2 parties.
Le compromis de vente constate l’accord des parties sur le bien (le terrain) et sur le prix. Il définit avec précision les conditions de la vente.
Il contient notamment les informations suivantes :
Coordonnées du vendeur et de l’acheteur
Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte (références cadastrales, adresse…)
Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l’aide d’un prêt immobilier)
Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
Si le vendeur ou l’acheteur connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement ou l’accord de l’autre, il doit l’en informer dans le compromis.
Il est réalisé en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l’acheteur), sauf quand un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).
Le procédé de signature et de conservation de l’acte doit permettre à chaque partie d’avoir un exemplaire de la promese ou d’y avoir accès.
À savoir
Un acte authentique est toujours exigé pour un compromis de vente signé par une personne physique d’une durée de validité supérieure à 18 mois.
Une somme correspondant à 5 % à 10 % du prix de vente peut être demandée à l’acheteur le jour de la signature du compromis.
Ce dépôt de garantie est encaissé et bloqué jusqu’à la conclusion du contrat de vente sur le compte séquestre du notaire.
Si les conditions suspensives prévues dans le compromis ne se réalisent pas, la somme est rendue.
Si l’acheteur renonce à l’achat, elle est conservée par le propriétaire.
Quand l’acte définitif de vente est signé, la somme versée est déduite du prix de vente.
L’acheteur d’un terrain à bâtir ne bénéficie pas du droit de rétractation.
Le vendeur ne peut plus changer d’avis après avoir accepter l’offre d’achat.
En principe, le compromis distingue et fixe les délais suivants :
Délai de réalisation des toutes les clauses suspensives ou de chacune d’entre elles (par exemple, 2 mois pour un permis de construire)
Délai de 3 ou 4 mois jusqu’à la signature de l’acte authentique de vente
Le compromis peut prévoir une prolongation automatique en cas d’insuffisance du délai initial, pour un retard dû aux difficultés d’obtention de certains documents.
Avant la fin du délai fixé dans le compromis, les 2 parties peuvent également décider de le prolonger. Elles rédigent un avenant au contrat dans lequel elles précisent l’objet de cette prolongation.
La date de signature de l’acte de vente est ainsi décalée.
À noter
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le compromis de vente doit être suivi d’un acte authentique de vente dans un délai de 6 mois. Les parties ne peuvent pas convenir d’un délai supérieur.
