Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette à Villeneuve-lès-Maguelone ? Vous pouvez ouvrir un débit de boissons temporaire dans certaines circonstances uniquement. Faites une demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie . La démarche s’effectue auprès de la Police Municipale ou en remplissant le formulaire ci dessous. La demande doit parvenir au minimum 15 jours avant la date de la manifestation. La Police Municipale refusera tout dossier incomplet ou déposé hors délai.
Demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie
Rappel de la règlementation du code de la santé publique
Toutes les autorisations de débits temporaires (buvettes) relèvent de la compétence du Maire. Elles sont accordées dans les conditions suivantes :
aux associations, pour les débits temporaires de 3e catégorie pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent dans la limite de cinq autorisations annuelles. L3334-2 CSP
aux personnes qui n’ont pas la qualité d’association, l’autorisation ne peut être obtenue qu’à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique laquelle est définie par une manifestation nationale ou locale de tradition ancienne et ininterrompue. L3334-2CSP
aux groupements sportifs agréés Jeunesse et Sport, des autorisations de dérogations temporaires d’une durée n’excédant pas quarante-huit heures à l’occasion de manifestations se déroulant dans des lieux sportifs pour des boissons du 3e groupe dans la limite de dix autorisations annuelles. L3335-4CSP
Dans ces débits de boissons et cafés, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes 1 à 3 : L3332-1 CSP
Groupe 1: boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat….
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3° d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur.
Les débits temporaires ne peuvent être établis dans un périmètre de protection interdisant tout débit de boissons à consommer sur place dans une distance de 50 mètres entre le lieu d’implantation de ce débit de boissons temporaire et certains établissements protégés, dont : L3335-1 CSP et Arrêté préfectoral 2016-I-DEB-I
les édifices consacrés à un culte quelconque ;
les cimetières ;
les établissements de santé, maisons de retraite, établissements de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ;
les établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
les stades, piscines, terrains de sport publics ou privés (hors groupements sportifs agréés) ;
les établissements pénitentiaires ;
les casernes ;
les bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.
Interdictions :
vendre ou servir de l’alcool à des personnes mineures, même accompagnées. L3342-1 CSP
vendre ou servir de l’alcool à des personnes manifestement ivres. R3353-2 CSP
vendre à volonté, contre une somme forfaitaire, des boissons du 3e groupe
Recommandation : mettre en évidence les boissons sans alcool.
Vérifié le 02/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir à qui peut être attribuée la médaille de l’enfance et des familles, comment faire la demande et quelles en sont les effets ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
Elles diffèrent selon que la famille réside en France ou non.
En France
À l’étranger
Les personnes de nationalité française ou les personnes étrangères en situation régulière peuvent obtenir la médaille de l’enfance et de la famille.
La médaille de l’enfance et des familles est accordée aux personnes (père, mère,… ) qui ont élevé des enfants en leur apportant leur dévouement et des soins attentifs.
Elle peut également être remise au bénévole et au professionnel intervenant auprès des familles et assurant l’accueil du jeune enfant et la protection de l’enfance.
Il s’agit d’un titre honorifique décerné pour rendre hommage à leur mérite ou pour leur témoigner la reconnaissance de la Nation.
En principe, les personnes suivantes peuvent recevoir la médaille de l’enfance et des familles :
Personne élevant ou ayant élevé au moins 4 enfants de nationalité française, dont l’aîné a atteint l’âge de 16 ans. La personne doit avoir fait également, dans l’exercice des droits et des devoirs liés aux enfants, un constant effort pour les élever dans les meilleures conditions matérielles et morales possibles.
Personne élevant ou ayant élevé dignement un ou des enfants dans un contexte familial, social ou économique particulièrement difficile, dont l’aîné a atteint l’âge de 16 ans.
Toutefois, par dérogation, les personnes suivantes peuvent également recevoir la médaille :
Personne ayant élevé, au décès de ses parents, seule pendant au moins 2 ans un ou plusieurs de leurs frères et sœurs
Personne ayant élevé pendant au moins 2 ans au moins un orphelin avec lequel elle a un lien de parenté
Veuf ou veuve de guerre ou d’acte de terrorisme élevant ou ayant élevé seul un ou des enfants, du fait du décès de son époux
Personne dédiant ou ayant dédié sa vie professionnelle ou son action bénévole à l’accompagnement, à la protection et à la défense de l’enfance et des familles. Cette personne doit avoir notamment agi dans les domaines de l’accueil des jeunes enfants, de la protection de l’enfance, du soutien à la parentalité.
Personne rendant ou ayant rendu des services exceptionnels pour l’accompagnement et le soutien des familles ou pour l’accompagnement et la protection des enfants et de leurs droits
À noter
la médaille peut être accordée à titre posthume si la demande est faite dans les 2 ans qui suivent le décès.
La demande d’attribution de la médaille de l’enfance et des familles doit être déposée par la personne qui souhaite l’obtenir.
Toutefois, l’une des personnes suivantes peut proposer une candidature :
Préfet
Parlementaire
Maire
Président du conseil départemental, de la Caf, de la caisse locale de mutualité sociale agricole
Président de l’union départementale des associations familiales du département où réside la personne intéressée
La demande d’attribution de la médaille de l’enfance et des familles peut être faites par des particuliers, des collectivités ou de l’Union départementale des associations familiales (Unaf).
La personne faisant l’objet d’une proposition doit signer une déclaration d’acceptation.
La demande ou proposition doit être accompagnée des documents suivants :
Copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité (ou du titre autorisant le séjour ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour)
Extrait du casier judiciaire
Copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance de chacun des enfants
Certificat de scolarité pour tous les enfants d’âge scolaire
En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l’ayant prononcé et toute autre décision judiciaire relative à l’autorité parentale
Attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés et portant sur les titres et mérites du demandeur
La demande ou la proposition d’attribution doit être déposée à la mairie du domicile de la personne qui recevra la médaille.
La mairie remet à la personne qui dépose le dossier un récépissé attestant de sa demande.
Attention :
lors de l’instruction, tout dossier incomplet, pour lequel la mairie a fait des relances à l’intéressé qui sont restées sans réponse, est rejeté.
Les dossiers complets sont vérifiés et transmis par le maire au préfet, avec son avis sur la demande ou proposition.
Pour les cas dérogatoires, la demande ou la proposition d’attribution doit être déposée à la préfecture du domicile de la personne qui recevra la médaille.
La préfecture de Paris ou la sous-préfecture remet à la personne qui dépose le dossier un récépissé attestant de sa demande.
La décision d’attribution est prise, selon la personne concernée, après enquête par les personnes suivantes :
Préfet du département et président de l’union départementale des associations familiales (Unaf)
Préfet du département et ministre chargé de la famille
Ministre chargé de la famille de sa propre initiative ou sur demande du préfet du département conjointement avec celle du président de l’union départementale des associations familiales
L’attribution de la médaille de l’enfance et des familles est purement honorifique.
La personne reçoit une médaille et un diplôme contenant l’extrait d’arrêté d’attribution. À cet effet, une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture, par la mairie ou par l’union départementale des associations familiales (Udaf).
La personne a droit de porter son insigne et sa médaille en public.
L’insigne et la médaille peuvent s’acheter auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.
Démérite reconnu (perte d’un droit en raison d’une mauvaise conduite, de maltraitance sur un enfant) ou urgence
La demande de retrait peut être faite par les mêmes personnes, autre que l’intéressé (le préfet, le maire, le président du conseil général, de la caisse d’allocation familiale,…) qui ont présenté sa candidature.
La décision de retrait est prise par le préfet. Celui-ci en informe le maire du domicile de l’intéressé.
La décision de retrait est prise par le ministre chargé de la famille. Celui-ci prend un arrêté.
Les personnes de nationalité française résidant à l’étranger ou les personnes étrangères résidant à l’étranger mais dont les enfants sont Français peuvent obtenir la médaille de l’enfance et de la famille.
Une famille ou une personne qui
a élevé ou élève au moins 4 enfants de nationalité française,
ou a œuvré de façon remarquable dans le domaine de la famille.
La demande d’attribution de la médaille de l’enfance et des famille est, en principe, déposée par la personne qui souhaite l’obtenir.
Toutefois, une autre personne peut proposer une candidature.
Formulaire cerfa n°15319, dont seules les pages 1 à 4 doivent être renseignées
Tous documents d’acte civil (copie intégrale ou extrait acte de naissance, mariage, décès, filiation…) permettant d’établir que le candidat remplit les conditions d’attribution de la médaille
Copie de la carte d’identité française ou du passeport français des enfants
Certificats de scolarité pour tous les enfants d’âge scolaire
En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l’ayant prononcé et toute autre décision judiciaire relative à l’autorité parentale
Tous documents établissant que le candidat n’a pas encouru de condamnation dans le pays où il est domicilié
Pour les candidats français, copie du bulletin n°3 de leur casier judiciaire
Si ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils doivent être accompagnés de leur traduction en langue française assurée par un traducteur assermenté.
La demande d’attribution de la médaille de l’enfance et des familles doit parvenir à la division des cabinets auprès des ministres chargés des affaires sociales.
Démérite reconnu (perte d’un droit en raison d’une mauvaise conduite, de maltraitance sur un enfant) ou urgence
La demande de retrait peut être faite par les mêmes personnes, autre que l’intéressé (le préfet, le maire, le président du conseil général, de la caisse d’allocation familiale,…) qui ont présenté sa candidature.
La décision de retrait est prise par le ministre en charge de la famille. Celui-ci en informe le maire du domicile de l’intéressé.
