Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette à Villeneuve-lès-Maguelone ? Vous pouvez ouvrir un débit de boissons temporaire dans certaines circonstances uniquement. Faites une demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie . La démarche s’effectue auprès de la Police Municipale ou en remplissant le formulaire ci dessous. La demande doit parvenir au minimum 15 jours avant la date de la manifestation. La Police Municipale refusera tout dossier incomplet ou déposé hors délai.
Demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie
Rappel de la règlementation du code de la santé publique
Toutes les autorisations de débits temporaires (buvettes) relèvent de la compétence du Maire. Elles sont accordées dans les conditions suivantes :
aux associations, pour les débits temporaires de 3e catégorie pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent dans la limite de cinq autorisations annuelles. L3334-2 CSP
aux personnes qui n’ont pas la qualité d’association, l’autorisation ne peut être obtenue qu’à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique laquelle est définie par une manifestation nationale ou locale de tradition ancienne et ininterrompue. L3334-2CSP
aux groupements sportifs agréés Jeunesse et Sport, des autorisations de dérogations temporaires d’une durée n’excédant pas quarante-huit heures à l’occasion de manifestations se déroulant dans des lieux sportifs pour des boissons du 3e groupe dans la limite de dix autorisations annuelles. L3335-4CSP
Dans ces débits de boissons et cafés, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes 1 à 3 : L3332-1 CSP
Groupe 1: boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat….
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3° d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur.
Les débits temporaires ne peuvent être établis dans un périmètre de protection interdisant tout débit de boissons à consommer sur place dans une distance de 50 mètres entre le lieu d’implantation de ce débit de boissons temporaire et certains établissements protégés, dont : L3335-1 CSP et Arrêté préfectoral 2016-I-DEB-I
les édifices consacrés à un culte quelconque ;
les cimetières ;
les établissements de santé, maisons de retraite, établissements de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ;
les établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
les stades, piscines, terrains de sport publics ou privés (hors groupements sportifs agréés) ;
les établissements pénitentiaires ;
les casernes ;
les bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.
Interdictions :
vendre ou servir de l’alcool à des personnes mineures, même accompagnées. L3342-1 CSP
vendre ou servir de l’alcool à des personnes manifestement ivres. R3353-2 CSP
vendre à volonté, contre une somme forfaitaire, des boissons du 3e groupe
Recommandation : mettre en évidence les boissons sans alcool.
Crédit à la consommation : assurance de l’emprunteur
Vérifié le 01/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire pour un crédit à la consommation.
Néanmoins, le prêteur peut vous obliger à la prendre avant de vous accorder le crédit.
Cette assurance vous protège contre les risques financiers liés au décès et à l’invalidité.
Si vous avez des difficultés à trouver une assurance à cause de problèmes de santé graves, vous pouvez avoir recours à la convention Aeras.
Souvent, l’établissement qui vous accorde le crédit à la consommation vous envoie une proposition d’assurance en même temps que l’offre de prêt.
L’assurance n’est pas obligatoire en matière de crédit à la consommation. Vous pouvez donc décider de ne pas vous assurer. Néanmoins, il faut savoir que le refus d’une assurance peut influencer négativement la décision d’octroi du prêt ou le taux d’intérêt.
De plus, le prêteur peut faire de la souscription de l’assurance une condition obligatoire d’octroi du prêt.
Si vous prenez une assurance alors qu’elle n’est pas imposée par le prêteur, vous pouvez choisir le contrat qui vous couvre le mieux. Vous devez comparer la proposition de votre organisme prêteur avec celles qui existent sur le marché. Les assureurs ont l’obligation d’indiquer clairement dans leurs publicités et dans leurs contrats les éléments qui permettent d’évaluer le coût de leurs prestations.
L’assureur doit vous adresser une proposition d’assurance qui indique notamment les informations suivantes :
Garanties pour lesquelles il accorde la couverture
Conditions à remplir pour les déclencher
Exclusions
Montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l’emprunt
Le contrat est conclu par la signature de la proposition d’assurance.
Cette proposition se trouve dans l’offre préalable de crédit, pour l’assurance de l’organisme prêteur. Le paiement de la cotisation doit être effectué lors de la signature de l’offre préalable de crédit, sauf clause contraire indiquant un paiement au 1er déblocage des fonds par exemple.
La situation varie suivant que l’assurance est facultative ou obligatoire.
Assurance facultative
Assurance obligatoire
Vous pouvez résilier le contrat à la première échéance annuelle ou à tout moment après la première année.
L’assureur a l’obligation de vous envoyer chaque année un avis d’information pour vous rappeler que vous avez le droit de résilier le contrat.
L’avis d’information doit préciser la date d’échéance du contrat et la date limite à laquelle vous pouvez envoyer une demande de résiliation.
Cet avis doit vous parvenir au moins 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation du contrat.
Vous devez envoyer votre lettre de résiliation à l’assureur au moins 2 mois avant la date d’échéance.
Mais si l’assureur ne vous a envoyé aucun avis d’information, vous pouvez demander la résiliation du contrat à tout moment après l’échéance, sans pénalités.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne
Lettre papier
Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
Tout autre moyen prévu par le contrat
Après la première échéance annuelle, vous pouvez résilier à tout moment.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si au moment de la résiliation l’assureur propose la souscription en ligne
Lettre papier
Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
Tout autre moyen prévu par le contrat
Si l’assurance emprunteur a été une condition d’octroi du crédit, vous ne pouvez pas la résilier. Mais la résiliation est possible si l’organisme prêteur est d’accord.
Vous pouvez choisir les risques à assurer, parmi ceux proposés par l’assureur :
L’assurance décès sert à protéger vos héritiers du remboursement du crédit si vous décédez.
L’assurance maladie et invalidité vous dispense de rembourser les mensualités en cas de maladie.
L’assurance perte d’emploi vous dispense de rembourser les mensualités en cas de chômage.
Règle générale
L’assureur a le droit de vous demander de remplir un questionnaire médical, si vous souscrivez une assurance qui couvre les risques santé (maladie, invalidité, décès). Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi.
Toute omission ou fausse déclaration peut entraîner le blocage des garanties, voire l’annulation du contrat, en cas de mauvaise foi.
L’assureur étudie vos réponses au questionnaire et évalue le risque à couvrir.
Cas des personnes présentant des « risques aggravés »
Les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves sont généralement considérées comme présentant des risques aggravés par les assurances.
Cependant, si vous êtes dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la convention Aeras. Cette convention vous permet notamment de ne pas remplir de questionnaire médical de santé.
Il faut cependant alors respecter les 3 conditions suivantes :
Le montant maximum du crédit à la consommation ne doit pas excéder pas 17 000 €
La durée maximum du prêt ne doit pas dépasser 4 ans
Vous devez être âgé de 50 ans maximum au moment du dépôt de la demande.
Vous devrez faire une déclaration sur l’honneur qui indique que vous n’avez pas des prêts dont le total dépasse 17 000 €.
Si une de ces conditions n’est pas remplie, vous devrez remplir le questionnaire médical lié à la demande d’assurance.
À noter
la convention Aeras intègre un droit à l’oubli pour les personnes guéries d’un cancer dont le traitement est fini depuis 15 ans au moins. Ces personnes n’ont alors pas besoin de le signaler à l’assureur. Elles ne peuvent pas subir de surprime, ni être exclues de la garantie.
