Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette à Villeneuve-lès-Maguelone ? Vous pouvez ouvrir un débit de boissons temporaire dans certaines circonstances uniquement. Faites une demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie . La démarche s’effectue auprès de la Police Municipale ou en remplissant le formulaire ci dessous. La demande doit parvenir au minimum 15 jours avant la date de la manifestation. La Police Municipale refusera tout dossier incomplet ou déposé hors délai.
Demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie
Rappel de la règlementation du code de la santé publique
Toutes les autorisations de débits temporaires (buvettes) relèvent de la compétence du Maire. Elles sont accordées dans les conditions suivantes :
aux associations, pour les débits temporaires de 3e catégorie pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent dans la limite de cinq autorisations annuelles. L3334-2 CSP
aux personnes qui n’ont pas la qualité d’association, l’autorisation ne peut être obtenue qu’à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique laquelle est définie par une manifestation nationale ou locale de tradition ancienne et ininterrompue. L3334-2CSP
aux groupements sportifs agréés Jeunesse et Sport, des autorisations de dérogations temporaires d’une durée n’excédant pas quarante-huit heures à l’occasion de manifestations se déroulant dans des lieux sportifs pour des boissons du 3e groupe dans la limite de dix autorisations annuelles. L3335-4CSP
Dans ces débits de boissons et cafés, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes 1 à 3 : L3332-1 CSP
Groupe 1: boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat….
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3° d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur.
Les débits temporaires ne peuvent être établis dans un périmètre de protection interdisant tout débit de boissons à consommer sur place dans une distance de 50 mètres entre le lieu d’implantation de ce débit de boissons temporaire et certains établissements protégés, dont : L3335-1 CSP et Arrêté préfectoral 2016-I-DEB-I
les édifices consacrés à un culte quelconque ;
les cimetières ;
les établissements de santé, maisons de retraite, établissements de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ;
les établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
les stades, piscines, terrains de sport publics ou privés (hors groupements sportifs agréés) ;
les établissements pénitentiaires ;
les casernes ;
les bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.
Interdictions :
vendre ou servir de l’alcool à des personnes mineures, même accompagnées. L3342-1 CSP
vendre ou servir de l’alcool à des personnes manifestement ivres. R3353-2 CSP
vendre à volonté, contre une somme forfaitaire, des boissons du 3e groupe
Recommandation : mettre en évidence les boissons sans alcool.
Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?
Vérifié le 21/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Divorce par consentement mutuel
Autre type de divorce
Après un divorce par consentement mutuel, vous pouvez demander un complément de part si vous avez été lésé de plus d’un 1/4 de votre part ou si un bien a été oublié dans le partage.
En cas de dol, de violence ou d’erreur, vous pouvez demander la nullité du partage.
Vous avez le droit de partager vos biens de manière inégale. Vous avez par exemple pu recevoir 1/3 des biens et votre ex-époux 2/3.
Cependant, si vous avez été lésé de plus d’1/4, vous pouvez demander un complément de part. Par exemple, si un des biens partagés a été sous-évalué. La valeur dont vous avez été lésée peut vous être accordée en numéraire ou en nature (par exemple appartement, terrain).
Pour déterminer si vous avez été lésé, il faut se placer au moment du partage et étudier la valeur qui devait vous être attribuée.
Vous pouvez convenir entre vous à l’amiable du complément de part à accorder. Une nouvelle convention doit être établie et validée par le Jaf.
En cas de désaccord, le Jaf doit être saisi. L’avocat est obligatoire.
Attention :
vous devez agir pour un complément de part dans un délai de 2 ans à compter du partage.
Vous ou votre époux avez pu oublier de faire figurer dans l’acte de partage un bien commun. Dans ce cas, vous pouvez uniquement faire une demande de partage complémentaire portant seulement sur ce bien, même si ce bien est de faible valeur.
Si le bien a été oublié, le partage complémentaire peut être fait d’un commun accord entre vous. Une nouvelle convention doit être établie et validée par le Jaf.
En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales doit être saisi. L’avocat est obligatoire.
Attention :
votre demande n’est pas soumise au délai de prescription. Elle peut être faite à tout moment.
Le partage peut être déclaré nul en cas de vice de consentement (dol, violence) ou d’erreur. Dans ces cas, vous pouvez saisir le Jaf.
Le fait de dissimuler intentionnellement une information importante peut être considéré comme un dol.
Ces tromperies peuvent porter sur l’étendue du patrimoine, les revenus, la réalité de la situation familiale (nouveau concubinage par exemple).
Le vice de consentement peut être aussi évoqué lors de violence commise de la part de votre ex-époux ou de ses proches. C’est le cas par exemple si vous avez été amené à vous engager ou à renoncer à un droit en raison d’un comportement menaçant et par crainte (dépendance économique, fragilité psychologique…).
En cas de recel de communauté (dissimulation volontaire), vous pouvez demander des dommages et intérêts à votre ex-époux.
Celui-ci peut être privé du bien qui lui avait été attribué dans le partage.
Attention :
vous devez agir dans un délai de 2 ans à compter du partage.
La nullité du partage peut être demandée en cas d’erreur sur les caractéristiques ou la valeur d’un bien. Par exemple, en cas d’erreur sur l’authenticité d’une œuvre d’art ou encore si un ex-époux se voit attribuer un terrain à bâtir inconstructible dont la valeur est diminuée.
L’erreur peut porter sur les droits des ex-époux ou sur la propriété des biens à partager.
Attention :
Vous devez agir dans un délai de 2 ans à compter du partage.
Si les ex-époux trouvent un accord amiable, ils peuvent établir une nouvelle convention.
Cet accord doit être homologué par le Jaf pour lui donner la même force exécutoire qu’une décision de justice.
Le tribunal compétent est celui du domicile de l’un ou de l’autre des ex-époux.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de vos frais d’avocat.
Vous pouvez revenir sur le partage des biens résultant d’un divorce judiciaire si vous avez été lésé de plus d’1/4 de la valeur des biens lors du partage ou si un bien a été oublié.
Dans le cas où un bien a été volontairement dissimulé, vous pouvez contester le partage pour recel de communauté.
Vous ne pouvez pas revenir sur un partage pour cause de nullité (dol, violence ou erreur) si votre divorce a été prononcé par un juge. Lors du procès, le juge a vérifié que vos droits et votre volonté ont été respectés et, depuis, votre jugement a acquis autorité de la chose jugée.
Si vous avez été lésé de plus d’1/4, vous pouvez faire une action en complément de part.
C’est le cas si l’actif partageable ou certains biens ont été mal évalués.
Exemple
Si la masse à partager est évaluée à 160 000 €, chacun doit recevoir en valeur 80 000 €. Si vous n’avez reçu moins de 60.000 € en valeur, vous avez été lésé car vous avez reçu un lot qui n’atteint pas les ¾ de ce que vous devez recevoir normalement.
Attention :
Pour évaluer s’il y a eu préjudice, il faut considérer la valeur des biens à l’époque du partage et non pas au jour où la procédure est engagée.
Vous devez prouver que vous avez été lésé.
Vous pouvez convenir à l’amiable, dans une convention,du complément de part à accorder. Cette convention doit ensuite être homologuée par le Jaf pour lui donner la même force exécutoire qu’une décision de justice.
En cas de désaccord sur le complément de part ou sur la valeur du préjudice, le Jaf doit être saisi.
L’avocat est obligatoire.
Attention :
vous devez agir dans un délai de 2 ans à compter du partage.
Si vous avez oublié de faire figurer un bien commun dans l’acte de partage, vous pouvez faire une action en partage complémentaire portant seulement sur ce bien.
Si vous êtes d’accord tous les 2, le partage complémentaire peut être fait à l’amiable dans une convention. Elle doit ensuite être homologuée par le Jaf pour lui donner la même force exécutoire qu’une décision de justice.
votre demande n’est pas soumise au délai de prescription. Elle peut être faite à tout moment.
Votre ex-époux a détourné ou dissimulé intentionnellement un bien ou une dette commune, on parle de recel de communauté.
Ce recel peut être commis pendant la vie commune ou après la dissolution de la communauté jusqu’au partage. Par exemple, votre ex-époux vous a caché la vente d’actions ou a dissimulé l’intéressement financier versé par son employeur. Dans ces cas, il y a volonté de rompre l’égalité du partage.
Il en est de même si votre ex-époux a dissimulé une dette commune (par exemple un crédit à la consommation).
À noter
Vous pouvez saisir le juge en cas de recel de communauté si vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ou de la communauté universelle.
Vous devez rapporter la preuve du recel dont vous vous estimez victime.
Le bien recélé par votre ex-époux auteur du fait lui est retiré et vous est attribué intégralement.
Si une dette a été dissimulée par votre ex-époux, il en assume seul et entièrement le remboursement (crédit, facture…).
Vous pouvez demander des dommages et intérêts à votre ex-époux pour la réparation du préjudice.
En cas de désaccord sur la valeur d’un bien, l’oubli d’un bien commun ou la dissimulation d’une dette commune, le Jaf doit être saisi par assignation.
Il peut éventuellement ordonner une expertise pour vérifier la réalité et le montant de votre préjudice.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de vos frais d’avocat.
Vous avez divorcé et partagé vos biens et vous vous rendez compte qu’un bien a été oublié ou sous-évalué lors du partage ?
Il existe des actions en nullité de partage ou en complément de part.
Vous pouvez régler le litige à l’amiable par la rédaction d’une convention. En cas de conflit, la procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L’avocat est obligatoire.
