Débit de boisson temporaire

Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette à Villeneuve-lès-Maguelone ? Vous pouvez ouvrir un débit de boissons temporaire dans certaines circonstances uniquement. Faites une demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie . La démarche s’effectue auprès de la Police Municipale ou en remplissant le formulaire ci dessous.
La demande doit parvenir au minimum 15 jours avant la date de la manifestation. La Police Municipale refusera tout dossier incomplet ou déposé hors délai.

Rappel de la règlementation du code de la santé publique

Toutes les autorisations de débits temporaires (buvettes) relèvent de la compétence du Maire. Elles sont accordées dans les conditions suivantes :

  • aux associations, pour les débits temporaires de 3e catégorie pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent dans la limite de cinq autorisations annuelles. L3334-2 CSP
  • aux personnes qui n’ont pas la qualité d’association, l’autorisation ne peut être obtenue qu’à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique laquelle est définie par une manifestation nationale ou locale de tradition ancienne et ininterrompue. L3334-2CSP
  • aux groupements sportifs agréés Jeunesse et Sport, des autorisations de dérogations temporaires d’une durée n’excédant pas quarante-huit heures à l’occasion de manifestations se déroulant dans des lieux sportifs pour des boissons du 3e groupe dans la limite de dix autorisations annuelles. L3335-4CSP

Dans ces débits de boissons et cafés, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes 1 à 3 : L3332-1 CSP

Groupe 1: boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat….

Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3° d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur.

Les débits temporaires ne peuvent être établis dans un périmètre de protection interdisant tout débit de boissons à consommer sur place dans une distance de 50 mètres entre le lieu d’implantation de ce débit de boissons temporaire et certains établissements protégés, dont : L3335-1 CSP et Arrêté préfectoral 2016-I-DEB-I

les édifices consacrés à un culte quelconque ;

  • les cimetières ;
  • les établissements de santé, maisons de retraite, établissements de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ;
  • les établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
  • les stades, piscines, terrains de sport publics ou privés (hors groupements sportifs agréés) ;
  • les établissements pénitentiaires ;
  • les casernes ;
  • les bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.

Interdictions :

  • vendre ou servir de l’alcool à des personnes mineures, même accompagnées. L3342-1 CSP
  • vendre ou servir de l’alcool à des personnes manifestement ivres. R3353-2 CSP
  • vendre à volonté, contre une somme forfaitaire, des boissons du 3e groupe

Recommandation : mettre en évidence les boissons sans alcool.

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Fiche pratique

Livret jeune

Vérifié le 01/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le livret jeune est un produit d’épargne réservé aux jeunes de 12 à 25 ans résidant en France. Toutes les banques peuvent le proposer.

Pour ouvrir un livret jeune, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Ne pas être déjà titulaire d’un livret jeune
  • Résider en France à titre habituel
  • Avoir entre 12 et 25 ans

  À savoir

vous pouvez cumuler un livret jeune avec un compte courant et avec d’autres livrets d’épargne (par exemple le livret A).

Pour s’assurer que vous pouvez bénéficier d’un livret jeune, l’établissement bancaire vous demande notamment les documents suivants : 

  • Déclaration sur l’honneur certifiant que vous résidez en France et que vous n’avez pas déjà un livret jeune
  • Tout document ou acte officiel établissant votre date de naissance
  • Si vous êtes mineur, nom et adresse de votre représentant légal

L’établissement bancaire vous remet un document écrit qui explique comment fonctionne le livret jeune.

Selon les banques, vous recevez soit un livret (sur lequel vos dépôts et retraits sont inscrits), soit des relevés de compte périodiques reprenant les opérations réalisées.

Votre banque peut vous remettre une carte de retrait. En général, elle est uniquement utilisable dans les distributeurs automatiques de billets (DAB) de son réseau.

Aucun frais, ni aucune commission ne doivent être demandés pour l’ouverture, la gestion ou la clôture du compte.

La plupart des établissements demandent un versement initial de minimum 10 €.

Montant minimal d’une opération (versement ou retrait)

La plupart des établissements demandent que chaque opération soit d’un montant minimum de 10 €.

Le solde du compte ne peut pas être négatif. En pratique, la plupart des établissements demandent un solde permanent au moins égal à 10 €.

Retraits soumis à conditions

  • Vous avez besoin de l’autorisation de votre représentant légal pour effectuer des retraits sur votre livret jeune.

  • Vous pouvez effectuer des retraits, sauf si votre votre représentant légal s’y oppose.

  • Vous pouvez effectuer des retraits seul.

Vous pouvez alimenter votre livret jeune par chèque, par versement en espèces au guichet ou par virement depuis un compte à vue.

Depuis le 1er juillet 2023, vous pouvez faire un virement sur votre livret jeune à partir d’un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le livret jeune.

Le plafond du livret jeune est de 1 600 €. Ce plafond peut être dépassé lorsque la banque ajoute les intérêts aux sommes que vous avez déposées.

Taux

Le taux d’intérêt annuel est librement fixé par les banques. Il ne peut pas être inférieur à 3 %.

Calcul des intérêts

Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l’opération (dépôt ou retrait) :

Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts selon la date de l’opération

Opération

Jusqu’au 15 du mois courant

À partir du 16 du mois courant

Dépôt

16 du même mois

1er jour du mois suivant

Retrait

Dernier jour du mois précédent

16 du mois

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l’année s’ajoutent au capital.

Les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Fermeture à l’âge de 25 ans

Vous devez demander la clôture de votre livret jeune au plus tard le 31 décembre de l’année de votre 25e anniversaire.

Si vous ne faites pas la demande, votre banque doit elle-même clôturer le compte.

Après la clôture, la banque doit transférer les sommes figurant au crédit de votre livret jeune vers le compte que vous lui aurez désigné. Si vous n’avez pas donné de compte à la banque, elle doit transférer les sommes vers un compte d’attente.

Fermeture pour non-respect des conditions d’ouverture

Si vous ne respectez plus les conditions fixées à l’ouverture de votre livret, celui-ci sera fermé.

Après la clôture, la banque doit transférer les sommes figurant au crédit de votre livret jeune vers le compte que vous lui aurez désigné. Si vous n’avez pas donné de compte à la banque, elle doit transférer les sommes vers un compte d’attente.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

  • Livret jeune

    Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)