Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette à Villeneuve-lès-Maguelone ? Vous pouvez ouvrir un débit de boissons temporaire dans certaines circonstances uniquement. Faites une demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie . La démarche s’effectue auprès de la Police Municipale ou en remplissant le formulaire ci dessous.
La demande doit parvenir au minimum 15 jours avant la date de la manifestation. La Police Municipale refusera tout dossier incomplet ou déposé hors délai.
Rappel de la règlementation du code de la santé publique
Toutes les autorisations de débits temporaires (buvettes) relèvent de la compétence du Maire. Elles sont accordées dans les conditions suivantes :
- aux associations, pour les débits temporaires de 3e catégorie pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent dans la limite de cinq autorisations annuelles. L3334-2 CSP
- aux personnes qui n’ont pas la qualité d’association, l’autorisation ne peut être obtenue qu’à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique laquelle est définie par une manifestation nationale ou locale de tradition ancienne et ininterrompue. L3334-2CSP
- aux groupements sportifs agréés Jeunesse et Sport, des autorisations de dérogations temporaires d’une durée n’excédant pas quarante-huit heures à l’occasion de manifestations se déroulant dans des lieux sportifs pour des boissons du 3e groupe dans la limite de dix autorisations annuelles. L3335-4CSP
Dans ces débits de boissons et cafés, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes 1 à 3 : L3332-1 CSP
Groupe 1: boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat….
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3° d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur.
Les débits temporaires ne peuvent être établis dans un périmètre de protection interdisant tout débit de boissons à consommer sur place dans une distance de 50 mètres entre le lieu d’implantation de ce débit de boissons temporaire et certains établissements protégés, dont : L3335-1 CSP et Arrêté préfectoral 2016-I-DEB-I
les édifices consacrés à un culte quelconque ;
- les cimetières ;
- les établissements de santé, maisons de retraite, établissements de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ;
- les établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
- les stades, piscines, terrains de sport publics ou privés (hors groupements sportifs agréés) ;
- les établissements pénitentiaires ;
- les casernes ;
- les bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.
Interdictions :
- vendre ou servir de l’alcool à des personnes mineures, même accompagnées. L3342-1 CSP
- vendre ou servir de l’alcool à des personnes manifestement ivres. R3353-2 CSP
- vendre à volonté, contre une somme forfaitaire, des boissons du 3e groupe
Recommandation : mettre en évidence les boissons sans alcool.
Question-réponse
Agent public : comment se préparer à un concours ?
Vérifié le 09/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez bénéficier de formations de préparation aux épreuves des concours et examens professionnels de la fonction publique.
Vous pouvez bénéficier de formations de préparation aux épreuves écrites et/ou orales des concours et examens professionnels.
Les concours et examens concernés peuvent être des concours ou examens d’accès à des corps ou à des grades d’avancement de la fonction publique d’État.
Il peut s’agir aussi de concours ou d’examens d’accès à des cadres d’emplois territoriaux ou à des corps hospitaliers ou à des emplois des institutions de l’Union européenne.
Ces formations peuvent être organisées par l’administration ou par des organismes de formation extérieurs agréés par l’administration.
Ces formations peuvent avoir lieu en présentiel, par correspondance ou en ligne.
Elles peuvent avoir lieu en tout ou en partie sur votre temps de travail.
Si la formation a lieu pendant le temps de travail, votre demande d’absence ne peut pas être refusée si la durée de la formation est inférieure à 6 jours de travail à temps complet par an.
La demande d’absence peut toutefois être reportée au maximum 2 fois si les nécessités de service l’imposent.
Vous pouvez utiliser vos droits à formation acquis sur votre compte personnel de formation ou demander à bénéficier du congé de formation professionnelle pour préparer un concours ou un examen.
Vous pouvez aussi éventuellement utiliser vos jours épargnés sur votre compte épargne temps pour vous absenter.
Si vous avez suivi une préparation à un concours sur votre temps de travail, vous ne pouvez obtenir un congé de formation professionnelle qu’au moins 12 mois après la fin de cette préparation.
Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d’un accès prioritaire aux formations de préparation aux épreuves des concours et examens professionnels si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle
Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
Si plusieurs formations correspondant à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu’elle assure elle-même.
Si la formation envisagée n’est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.
Vous pouvez également demander à bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.
Vous pouvez bénéficier de formations de préparation aux épreuves écrites et/ou orales des concours si vous remplissez au plus tard à la fin de la formation les conditions requises pour vous présenter au concours concerné.
Les concours concernés peuvent être des concours d’accès à des corps de la fonction publique d’État.
Il peut s’agir aussi de concours d’accès à des cadres d’emplois territoriaux ou à des corps hospitaliers ou à des emplois des institutions de l’Union européenne.
Ces formations peuvent être organisées par l’administration ou par des organismes de formation extérieurs agréés par l’administration.
Ces formations peuvent avoir lieu en présentiel, par correspondance ou en ligne.
Elles peuvent avoir lieu en tout ou en partie sur votre temps de travail.
Si la formation a lieu pendant le temps de travail, votre demande d’absence ne peut pas être refusée si la durée de la formation est inférieure à 6 jours de travail à temps complet par an.
La demande d’absence peut toutefois être reportée au maximum 2 fois si les nécessités de service l’imposent.
Si vous n’êtes pas reçu au concours pour lequel vous avez bénéficié d’une préparation, vous pouvez bénéficier une seconde fois d’autorisations d’absence pour suivre la même formation.
Dans ce cas, vous ne pouvez bénéficier d’aucune autorisation d’absence pour suivre une nouvelle formation de préparation aux épreuves d’un concours dans les 2 ans qui suivent la fin de cette seconde préparation.
Vous pouvez utiliser vos droits à formation acquis sur votre compte personnel de formation ou demander à bénéficier du congé de formation professionnelle pour préparer un concours.
Vous pouvez aussi éventuellement utiliser vos jours épargnés sur votre compte épargne temps pour vous absenter.
Si vous avez suivi une préparation à un concours sur votre temps de travail, vous ne pouvez obtenir un congé de formation professionnelle qu’au moins 12 mois après la fin de cette préparation.
Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d’un accès prioritaire aux formations de préparation aux épreuves des concours si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous occupez un emploi de catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle
Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
Si plusieurs formations correspondant à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu’elle assure elle-même.
Si la formation envisagée n’est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.
Vous pouvez également demander à bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.
Vous pouvez bénéficier de formations de préparation aux épreuves écrites et/ou orales des concours et examens professionnels, sous réserve des nécessités du service.
Les concours et examens concernés peuvent être des concours ou examens d’accès à des cadres d’emplois ou à des grades d’avancement de la fonction publique territoriale.
Il peut s’agir aussi de concours ou d’examens d’accès à des corps de l’État ou hospitaliers ou à des emplois des institutions de l’Union européenne.
Ces formations peuvent avoir lieu en présentiel ou à distance.
Elles peuvent avoir lieu sur votre temps de travail.
La préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale est organisée notamment par le CNFPT.
Lorsque vous avez bénéficié d’une formation de préparation aux épreuves d’un concours ou examen professionnel pendant votre temps de travail, vous ne pouvez bénéficier d’une nouvelle formation de préparation aux épreuves d’un concours ou examen professionnel qu’au moins 12 mois après la fin de votre 1re formation.
Cette durée est réduite à 6 mois si la durée de votre 1re formation était inférieure à 8 jours ouvrés, fractionnés ou non, et si la durée cumulée des 2 formations ne dépassent pas 8 jours ouvrés sur une période de 12 mois.
Ces délais de 6 ou 12 mois ne s’appliquent pas si vous n’avez pas pu suivre entièrement votre 1re formation en raison des nécessités du service.
Vous pouvez utiliser vos droits à formation acquis sur votre compte personnel de formation pour préparer un concours ou un examen.
Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d’un accès prioritaire aux formations de préparation aux épreuves des concours et examens professionnels si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle
Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
Si plusieurs formations correspondant à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu’elle assure elle-même.
Si la formation envisagée n’est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.
Vous pouvez également demander à bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.
Vous pouvez bénéficier de formations de préparation aux épreuves écrites et/ou orales des concours, sous réserve des nécessités du service.
Les concours concernés peuvent être des concours d’accès à des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.
Il peut s’agir aussi de concours d’accès à des corps de l’État ou hospitaliers ou à des emplois des institutions de l’Union européenne.
Ces formations peuvent avoir lieu en présentiel ou à distance.
Elles peuvent avoir lieu sur votre temps de travail.
La préparation aux concours de la fonction publique territoriale est organisée notamment par le CNFPT.
Lorsque vous avez bénéficié d’une formation de préparation aux épreuves d’un concours pendant votre temps de travail, vous ne pouvez bénéficier d’une nouvelle formation de préparation aux épreuves d’un concours qu’au moins 12 mois après la fin de votre 1re formation.
Cette durée est réduite à 6 mois si la durée de votre 1re formation était inférieure à 8 jours ouvrés, fractionnés ou non, et si la durée cumulée des 2 formations ne dépassent pas 8 jours ouvrés sur une période de 12 mois.
Ces délais de 6 ou 12 mois ne s’appliquent pas si vous n’avez pas pu suivre entièrement votre 1re formation en raison des nécessités du service.
Vous pouvez utiliser vos droits à formation acquis sur votre compte personnel de formation pour préparer un concours.
Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d’un accès prioritaire aux formations de préparation aux épreuves des concours si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle
Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
Si plusieurs formations correspondant à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu’elle assure elle-même.
Si la formation envisagée n’est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.
Vous pouvez également demander à bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.
Vous pouvez bénéficier de formations de préparation aux épreuves écrites et/ou orales des concours et examens professionnels, sous réserve des nécessites de service.
Les concours et examens concernés peuvent être des concours ou examens d’accès à des corps ou à des grades d’avancement de la fonction publique hospitalière.
Il peut s’agir aussi de concours ou d’examens d’accès à des cadres d’emplois territoriaux ou à des corps de l’État ou à des emplois des institutions de l’Union européenne.
La préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique hospitalière est organisée notamment par l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).
La formation de préparation aux épreuves d’un concours ou d’un examen professionnel vous est obligatoirement accordée lorsque vous n’avez pas bénéficié d’une telle formation pendant 3 ans.
Toutefois, votre administration employeur peut différer votre départ en formation d’un an au maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP.
Une formation de préparation aux épreuves d’un concours ou d’un examen professionnel ne peut vous être refusée 2 fois qu’après avis de la CAP.
Les formations peuvent avoir lieu par correspondance ou en ligne.
Elle peuvent avoir lieu en tout ou partie, pendant votre temps de travail, lorsque la nature de la préparation le justifie ou en dehors des heures des heures de travail.
Lorsque la formation a lieu pendant les heures de travail, des autorisations d’absence peuvent vous être accordés pour suivre en tout ou partie la formation.
Ces autorisations d’absence vous sont obligatoirement accordées lorsqu’elles sont inférieure ou égale à 5 jours de travail à temps complet par an.
Votre établissement employeur peut toutefois différer vos autorisations d’absence en raison des nécessités de service, sauf si vous en faites la demande pour la 3e fois.
Vous pouvez utiliser vos droits à formation acquis sur votre compte personnel de formation ou demander à bénéficier du congé de formation professionnelle pour préparer un concours ou un examen.
Si vous avez suivi une préparation à un concours sur votre temps de travail, vous ne pouvez obtenir un congé de formation professionnelle qu’au moins 12 mois après la fin de cette préparation.
Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d’un accès prioritaire aux formations de préparation aux épreuves des concours et examens professionnels si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle
Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
Si plusieurs formations correspondant à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu’elle assure elle-même.
Si la formation envisagée n’est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.
Vous pouvez également demander à bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.
Vous pouvez bénéficier de formations de préparation aux épreuves écrites et/ou orales des concours, sous réserve des nécessites de service.
Les concours concernés peuvent être des concours d’accès à des corps de la fonction publique hospitalière.
Il peut s’agir aussi de concours à des cadres d’emplois territoriaux ou à des corps de l’État ou à des emplois des institutions de l’Union européenne.
La préparation aux concours de la fonction publique hospitalière est organisée notamment par l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).
La formation de préparation aux épreuves d’un concours vous est obligatoirement accordée lorsque vous n’avez pas bénéficié d’une telle formation pendant 3 ans.
Toutefois, votre administration employeur peut différer votre départ en formation d’un an au maximum en raison des nécessités de service après avis de la CCP.
Une formation de préparation aux épreuves d’un concours ne peut vous être refusée 2 fois qu’après avis de la CCP.
Les formations peuvent avoir lieu par correspondance ou en ligne.
Elle peuvent avoir lieu en tout ou partie, pendant votre temps de travail, lorsque la nature de la préparation le justifie ou en dehors des heures des heures de travail.
Lorsque la formation a lieu pendant les heures de travail, des autorisations d’absence peuvent vous être accordés pour suivre en tout ou partie la formation.
Ces autorisations d’absence vous sont obligatoirement accordées lorsqu’elles sont inférieure ou égale à 5 jours de travail à temps complet par an.
Votre établissement employeur peut toutefois différer vos autorisations d’absence en raison des nécessités de service, sauf si vous en faites la demande pour la 3e fois.
Vous pouvez utiliser vos droits à formation acquis sur votre compte personnel de formation ou demander à bénéficier du congé de formation professionnelle pour préparer un concours.
Si vous avez suivi une préparation à un concours sur votre temps de travail, vous ne pouvez obtenir un congé de formation professionnelle qu’au moins 12 mois après la fin de cette préparation.
Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d’un accès prioritaire aux formations de préparation aux épreuves des concours si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle
Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
Si plusieurs formations correspondant à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu’elle assure elle-même.
Si la formation envisagée n’est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.
Vous pouvez également demander à bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.
Pour en savoir plus
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Calendrier des concours de la fonction publique d’État
Ministère chargé de la fonction publique
-
Concours des centres de gestion de la fonction publique territoriale
Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG)
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Concours et examens organisés par le CNFPT
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
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Portail des concours de la fonction publique hospitalière (FPH)
Ministère chargé de la santé
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Ville de Paris
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Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) : offres d’emploi
Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP)
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Site de l’Office européen de sélection du personnel (Epso)
Commission européenne