Débit de boisson temporaire

Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette à Villeneuve-lès-Maguelone ? Vous pouvez ouvrir un débit de boissons temporaire dans certaines circonstances uniquement. Faites une demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie . La démarche s’effectue auprès de la Police Municipale ou en remplissant le formulaire ci dessous.
La demande doit parvenir au minimum 15 jours avant la date de la manifestation. La Police Municipale refusera tout dossier incomplet ou déposé hors délai.

Rappel de la règlementation du code de la santé publique

Toutes les autorisations de débits temporaires (buvettes) relèvent de la compétence du Maire. Elles sont accordées dans les conditions suivantes :

  • aux associations, pour les débits temporaires de 3e catégorie pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent dans la limite de cinq autorisations annuelles. L3334-2 CSP
  • aux personnes qui n’ont pas la qualité d’association, l’autorisation ne peut être obtenue qu’à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique laquelle est définie par une manifestation nationale ou locale de tradition ancienne et ininterrompue. L3334-2CSP
  • aux groupements sportifs agréés Jeunesse et Sport, des autorisations de dérogations temporaires d’une durée n’excédant pas quarante-huit heures à l’occasion de manifestations se déroulant dans des lieux sportifs pour des boissons du 3e groupe dans la limite de dix autorisations annuelles. L3335-4CSP

Dans ces débits de boissons et cafés, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes 1 à 3 : L3332-1 CSP

Groupe 1: boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat….

Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3° d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur.

Les débits temporaires ne peuvent être établis dans un périmètre de protection interdisant tout débit de boissons à consommer sur place dans une distance de 50 mètres entre le lieu d’implantation de ce débit de boissons temporaire et certains établissements protégés, dont : L3335-1 CSP et Arrêté préfectoral 2016-I-DEB-I

les édifices consacrés à un culte quelconque ;

  • les cimetières ;
  • les établissements de santé, maisons de retraite, établissements de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ;
  • les établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
  • les stades, piscines, terrains de sport publics ou privés (hors groupements sportifs agréés) ;
  • les établissements pénitentiaires ;
  • les casernes ;
  • les bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.

Interdictions :

  • vendre ou servir de l’alcool à des personnes mineures, même accompagnées. L3342-1 CSP
  • vendre ou servir de l’alcool à des personnes manifestement ivres. R3353-2 CSP
  • vendre à volonté, contre une somme forfaitaire, des boissons du 3e groupe

Recommandation : mettre en évidence les boissons sans alcool.

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Question-réponse

Carte d’identité / Passeport : quel justificatif de domicile pour un mineur ?

Vérifié le 19/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’intérieur

Pour demander la carte d’identité ou le passeport d’un mineur, il faut fournir un justificatif de domicile datant de moins d’un an. Le document à présenter varie selon que les parents vivent ensemble ou sont séparés.

  • Si l’enfant habite avec ses 2 parents, il faut fournir le justificatif de domicile de l’un de ses parents.

    • Un seul justificatif de domicile est nécessaire.

      Il doit comporter votre nom et votre prénom.

      Il doit être daté de moins d’un an à la date de dépôt de la demande.

      Il peut s’agir par exemple d’un des documents suivants :

      • Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile)
      • Facture d’électricité ou de gaz
      • Quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière) ou titre de propriété
      • Facture d’eau
      • Avis d’imposition ou certificat de non imposition
      • Justificatif de taxe d’habitation
      • Attestation ou facture d’assurance du logement
      • Relevé de la Caf mentionnant les aides liées au logement

      S’il s’agit d’une facture électronique, vous pouvez l’imprimer ou la numériser et le joindre à votre dossier de pré-demande.

        À savoir

      un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc) ne peut pas être refusé.

      • Il faut présenter les 3 documents suivants :

        • Pièce d’identité de la personne qui vous héberge (photocopie uniquement)
        • Lettre de l’hébergeant signée certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois (original)
        • Justificatif de domicile de moins d’un an au nom de l’hébergeant (original)

      • Vous pouvez, sous certaines conditions, élire domicile auprès d’une des structures suivantes :

        • Organisme agréé par le préfet. Il peut s’agir par exemple d’organismes humanitaires menant des actions contre l’exclusion ou pour l’accès aux soins (ATD quart monde, Secours catholique…). Votre mairie peut vous indiquer la liste de ces structures agréées.
        • Centre communal (ou intercommunal) d’action sociale (CCAS ou CIAS)

        Le nom de l’organisme ne figure pas sur la pièce d’identité. Seule son adresse sera indiquée.

      • Il faut présenter les 2 documents suivants :

        • Attestation du gérant ou du directeur de l’hôtel
        • Document officiel à votre nom indiquant la même adresse (permis de conduire, avis d’imposition, attestation vitale, titre de pension, titre d’allocations familiales, document de Pôle Emploi)

      • Il faut présenter les 2 documents suivants :

        • Acte de propriété du terrain ou contrat de location
        • Document officiel à votre nom indiquant la même adresse

         À noter

        si vous n’avez pas de domicile (ou résidence) fixe depuis plus de 6 mois (gens du voyage), il faut produire une attestation d’élection de domicile.

  • Le justificatif à produire dépend du mode de garde : résidence habituelle chez un seul parent ou garde alternée.

    • Si l’enfant vit habituellement chez l’un de ses parents, il faut fournir le justificatif de domicile du parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle.

        À savoir

      chaque parent ayant l’autorité parentale peut demander le titre d’identité de l’enfant, mais celui chez qui l’enfant n’habite pas doit fournir le justificatif de domicile de l’autre parent.

    • Vous devez présenter :

      • la preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge),
      • et 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent).

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