Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette à Villeneuve-lès-Maguelone ? Vous pouvez ouvrir un débit de boissons temporaire dans certaines circonstances uniquement. Faites une demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie . La démarche s’effectue auprès de la Police Municipale ou en remplissant le formulaire ci dessous.
La demande doit parvenir au minimum 15 jours avant la date de la manifestation. La Police Municipale refusera tout dossier incomplet ou déposé hors délai.

Rappel de la règlementation du code de la santé publique

Toutes les autorisations de débits temporaires (buvettes) relèvent de la compétence du Maire. Elles sont accordées dans les conditions suivantes :

• aux associations, pour les débits temporaires de 3e catégorie pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent dans la limite de cinq autorisations annuelles. L3334-2 CSP
• aux personnes qui n’ont pas la qualité d’association, l’autorisation ne peut être obtenue qu’à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique laquelle est définie par une manifestation nationale ou locale de tradition ancienne et ininterrompue. L3334-2CSP
• aux groupements sportifs agréés Jeunesse et Sport, des autorisations de dérogations temporaires d’une durée n’excédant pas quarante-huit heures à l’occasion de manifestations se déroulant dans des lieux sportifs pour des boissons du 3e groupe dans la limite de dix autorisations annuelles. L3335-4CSP

Dans ces débits de boissons et cafés, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes 1 à 3 : L3332-1 CSP

Groupe 1: boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat….

Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3° d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur.

Les débits temporaires ne peuvent être établis dans un périmètre de protection interdisant tout débit de boissons à consommer sur place dans une distance de 50 mètres entre le lieu d’implantation de ce débit de boissons temporaire et certains établissements protégés, dont : L3335-1 CSP et Arrêté préfectoral 2016-I-DEB-I

les édifices consacrés à un culte quelconque ;

• les cimetières ;
• les établissements de santé, maisons de retraite, établissements de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ;
• les établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
• les stades, piscines, terrains de sport publics ou privés (hors groupements sportifs agréés) ;
• les établissements pénitentiaires ;
• les casernes ;
• les bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.

Interdictions :

• vendre ou servir de l’alcool à des personnes mineures, même accompagnées. L3342-1 CSP
• vendre ou servir de l’alcool à des personnes manifestement ivres. R3353-2 CSP
• vendre à volonté, contre une somme forfaitaire, des boissons du 3e groupe

Recommandation : mettre en évidence les boissons sans alcool.

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Question-réponse

Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?

Vérifié le 27/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

• En auto-école
• En candidat libre

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Vérifier les conditions d'âge

Vous pouvez préparer l’ETG :

• à partir de 15 ans dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite,
• à partir de 16 ans pour la formule classique.

S'informer sur le prix

L’inscription coûte 30 €.

En cas d’échec au code, vous devez repayer cette somme.

L’auto-école peut vous facturer en plus des frais de formation.

S'inscrire dans une auto-école

L’auto-école vous inscrit dans un centre d’examen.

L’auto-école doit vous proposer un contrat-type de l’enseignement de la conduite.

Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement.

Préparer le code

En plus de la formation proposée par l’auto-école, vous pouvez tester vos connaissances sur le site de la sécurité routière en essayant de répondre à 24 questions.

La chaîne YouTube Mon auto-école à la maison propose des épisodes thématiques pour réviser le code.

Passer l'examen

L’auto-école vous informe du lieu, de la date et de l’horaire de l’examen.

Avant de commencer l’épreuve, vous devez présenter votre convocation et une pièce d’identité.

Votre pièce d’identité doit être en cours de validité ou périmée depuis moins de 2 ans.

Vous devez répondre à 40 questions à choix multiples.

Pour réussir le code, vous devez avoir 35 réponses justes ou plus.

Respecter les délais pour passer la conduite

Vous recevez les résultats par mail ou par courrier.

Vous conservez le bénéfice du code pendant 5 ans.

Vous conservez le bénéfice du code en cas de changement de filière de formation.

Par exemple, si vous choisissez un apprentissage accompagné après un apprentissage classique.

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Vérifier les conditions d'âge

Vous pouvez passer l’ETG :

• à partir de 15 ans dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite,
• à partir de 16 ans pour la formule classique.

S'informer sur le prix

L’inscription coûte 30 €.

En cas d’échec au code, vous devez repayer cette somme.

Le paiement se fait en ligne sur le site du centre agréé.

Demander un numéro NEPH

Pour passer le code, vous avez besoin d’un numéro de dossier de permis : le numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH).

La demande se fait en ligne sur le site de ANTS.

Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

Si vous n’avez pas d’identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS.

Préparez les documents suivants, en version photographiée ou numérisée :

• Justificatif d’identité
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• 1 photo d’identité ou 1 photo-signature numérique
• Si nécessaire, avis médical (formulaire cerfa n°14880)
• Pour une personne mineure ou sous tutelle légale, 1 copie du justificatif d’identité de son représentant légal

• Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), ou attestation individuelle d’exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national

• Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d’un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer…)

Service en ligne
Permis de conduire : s’inscrire en ligne à l’examen (attribution du numéro NEPH)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

S'inscrire au code dans un centre agréé

Vous devez vous inscrire dans un centre agréé : Exacode, France code, La Poste, SGS, Dekra, Pearson Vue, Bureau Veritas.

Service en ligne
S’inscrire à l’examen du code auprès d’Exacode

Accéder au service en ligne  

Société Exacode

Service en ligne
S’inscrire à l’examen du code auprès de France Code

Accéder au service en ligne  

Société France Code

Service en ligne
S’inscrire à l’examen du code auprès de La Poste

Accéder au service en ligne  

La Poste

Service en ligne
S’inscrire à l’examen du code dans un centre SGS

Accéder au service en ligne  

Société SGS

Service en ligne
S’inscrire à l’examen du code auprès de Dekra

Accéder au service en ligne  

Dekra

Service en ligne
S’inscrire à l’examen du code auprès de Pearson Vue

Accéder au service en ligne  

Pearson Vue

Service en ligne
S’inscrire à l’examen du code auprès du Bureau Veritas

Accéder au service en ligne  

Bureau Veritas

Préparer le code

Vous pouvez tester vos connaissances sur le site de la sécurité routière en essayant de répondre à 24 questions.

La chaîne YouTube Mon auto-école à la maison propose des épisodes thématiques pour réviser le code.

Passer l'examen

Le centre d’examen que vous avez choisi confirme votre inscription et vous envoie une convocation.

Avant de commencer l’épreuve, vous devez présenter votre convocation et une pièce d’identité .

Votre pièce d’identité doit être en cours de validité ou périmée depuis moins de 2 ans.

Vous devez répondre à 40 questions à choix multiples.

Pour réussir le code, vous devez avoir 35 réponses justes ou plus.

Respecter les délais pour passer la conduite

Vous recevez les résultats par mail ou par courrier.

Vous conservez le bénéfice du code pendant 5 ans.

Vous conservez le bénéfice du code en cas de changement de filière de formation.

Par exemple, si vous choisissez un apprentissage accompagné après un apprentissage classique.

L’épreuve théorique générale commune (ETG) concerne les permis B1, B, BE, C, D, CE, DE, C1, D1, C1E, D1E.

Si vous voulez passer le permis moto A1 ou A2, vous devez passer un code motocyclette (ETM).

  À savoir

les règles sont différentes si vous avez un handicap (sourd ou malentendant, troubles dys).

Textes de référence

• Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire

  Épreuve de contrôle des connaissances (annexe II)

• Code de la route : articles L221-1 A à L221-10

  Accès aux épreuves théoriques et organisation

• Code de la route : articles R211-3 à R211-7

  Apprentissage de la conduite

• Code de la route : articles R221-3-1 à R221-3-3

  Organisation des épreuves

• Décret n°2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type de l’enseignement de la conduite

• Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d’enseignement agrée

• Arrêté du 27 avril 2016 fixant le cahier des charges pour l’organisation des épreuves du permis de conduire

• Arrêté du 1er juin 2016 relatif à la redevance acquittée pour le passage de l’épreuve théorique générale du permis de conduire

• Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire

• Arrêté du 19 janvier 2012 fixant la liste des titres permettant aux candidats aux examens du permis de conduire de justifier de leur identité

• Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Services en ligne et formulaires

• Permis de conduire : s’inscrire en ligne à l’examen (attribution du numéro NEPH)

  Téléservice

• Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous

  Outil de recherche

• S’inscrire à l’examen du code auprès d’Exacode

  Téléservice

• S’inscrire à l’examen du code auprès de France Code

  Téléservice

• S’inscrire à l’examen du code auprès de La Poste

  Téléservice

• S’inscrire à l’examen du code dans un centre SGS

  Téléservice

• S’inscrire à l’examen du code auprès de Pearson Vue

  Téléservice

• S’inscrire à l’examen du code auprès du Bureau Veritas

  Téléservice

• Demande en ligne de permis de conduire à la suite de la réussite à un examen

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Quelles aides pour financer le permis de conduire ?

• Conduite accompagnée : quelle formule choisir ?

• Qu’est-ce que le permis de conduire probatoire ?

• Comment passer le permis de conduire quand on a un handicap ?

• Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?

• Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?

• Quelle amende en cas de non respect d’une restriction du permis de conduire (port de lunettes…) ?

• Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?

Et aussi

• Permis de conduire

  Transports – Mobilité

• Attestation de sécurité routière (ASR)

  Transports – Mobilité

• Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)

  Transports – Mobilité

• Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire

  Transports – Mobilité

• Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans

  Transports – Mobilité

• Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans

  Transports – Mobilité

• Permis B : voiture ou camionnette

  Transports – Mobilité

• Permis de conduire de catégorie B en candidat libre

  Transports – Mobilité

• Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé

  Transports – Mobilité

Pour en savoir plus

• Comment bien réviser le code de la route ?

  Ministère chargé de l’intérieur

• Réviser le code sur la chaîne YouTube « Mon auto-école à la maison »

  Ministère chargé de l’intérieur

• Contrat type de l’enseignement de la conduite

  Legifrance

• École de conduite labellisée

  Ministère chargé de l’intérieur

• Ecole de conduite associative

  Ministère chargé de l’intérieur

• Le permis à points

  Ministère chargé de l’intérieur

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