Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette à Villeneuve-lès-Maguelone ? Vous pouvez ouvrir un débit de boissons temporaire dans certaines circonstances uniquement. Faites une demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie . La démarche s’effectue auprès de la Police Municipale ou en remplissant le formulaire ci dessous. La demande doit parvenir au minimum 15 jours avant la date de la manifestation. La Police Municipale refusera tout dossier incomplet ou déposé hors délai.
Demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie
Rappel de la règlementation du code de la santé publique
Toutes les autorisations de débits temporaires (buvettes) relèvent de la compétence du Maire. Elles sont accordées dans les conditions suivantes :
aux associations, pour les débits temporaires de 3e catégorie pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent dans la limite de cinq autorisations annuelles. L3334-2 CSP
aux personnes qui n’ont pas la qualité d’association, l’autorisation ne peut être obtenue qu’à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique laquelle est définie par une manifestation nationale ou locale de tradition ancienne et ininterrompue. L3334-2CSP
aux groupements sportifs agréés Jeunesse et Sport, des autorisations de dérogations temporaires d’une durée n’excédant pas quarante-huit heures à l’occasion de manifestations se déroulant dans des lieux sportifs pour des boissons du 3e groupe dans la limite de dix autorisations annuelles. L3335-4CSP
Dans ces débits de boissons et cafés, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes 1 à 3 : L3332-1 CSP
Groupe 1: boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat….
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3° d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur.
Les débits temporaires ne peuvent être établis dans un périmètre de protection interdisant tout débit de boissons à consommer sur place dans une distance de 50 mètres entre le lieu d’implantation de ce débit de boissons temporaire et certains établissements protégés, dont : L3335-1 CSP et Arrêté préfectoral 2016-I-DEB-I
les édifices consacrés à un culte quelconque ;
les cimetières ;
les établissements de santé, maisons de retraite, établissements de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ;
les établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
les stades, piscines, terrains de sport publics ou privés (hors groupements sportifs agréés) ;
les établissements pénitentiaires ;
les casernes ;
les bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.
Interdictions :
vendre ou servir de l’alcool à des personnes mineures, même accompagnées. L3342-1 CSP
vendre ou servir de l’alcool à des personnes manifestement ivres. R3353-2 CSP
vendre à volonté, contre une somme forfaitaire, des boissons du 3e groupe
Recommandation : mettre en évidence les boissons sans alcool.
Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ?
Vérifié le 28/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Un CDD ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Le recours au CDD est également prévu, sous conditions, dans certains secteurs d’activité.
Remplacement d’un salarié
Remplacement d’un non salarié
Un CDD peut être conclu pour remplacer un salarié qui se trouve dans un des cas suivants :
Salarié absent temporairement ou dont le contrat est suspendu (maladie, maternité, congés payés, congé parental, etc.)
Salarié passé provisoirement à temps partiel (congé parental, congé pour créer ou reprendre une entreprise, etc.)
Salarié ayant quitté définitivement l’entreprise et dans l’attente de la suppression du poste
À savoir
le CDD peut aussi être signé dans l’attente de l’arrivée d’un salarié recruté en CDI.
Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :
Pour pourvoir un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)
Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l’objet d’une surveillance médicale spéciale (en cas d’exposition à l’amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle
Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.
Un CDD peut être conclu pour remplacer l’une des personnes suivantes :
Chef d’entreprise
Personne exerçant une activité libérale
Chef d’exploitation agricole
Conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine) absent à condition qu’il participe activement à l’activité de l’entreprise ou de l’exploitation
Le recours au CDD est possible en cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise.
Il peut s’agir d’un accroissement ponctuel ou récurrent (fêtes de fin d’année, par exemple).
En cas de licenciement économique, il est interdit de conclure un CDD dans les 6 mois suivant le licenciement économique.
Toutefois, l’embauche d’un salarié en CDD suite à un licenciement économique dans l’entreprise reste possible dans l’un des cas suivants :
Le CDD a une durée de moins de 3 mois et n’est pas renouvelé
Commande exceptionnelle à l’exportation nécessitant la mise en œuvre de moyens plus qu’habituellement (quelle que soit la durée du CDD)
À noter
en cas de contestation, l’employeur doit prouver la réalité de l’accroissement temporaire d’activité. Le juge apprécie au cas par cas le bien-fondé de l’embauche et peut considérer qu’il s’agit d’une activité normale et permanente de l’entreprise.
Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :
Pour pourvoir un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)
Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l’objet d’une surveillance médicale spéciale (en cas d’exposition à l’amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle
Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.
Le recours au CDD est possible pour certaines activités qui par nature sont saisonnières.
C’est le cas dans certains secteurs notamment :
Tourisme (activités commerciales en stations de ski ou stations balnéaires, par exemple)
Agriculture et industrie agroalimentaire (récoltes par exemple)
Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :
Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l’objet d’une surveillance médicale spéciale (en cas d’exposition à l’amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle
Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.
Le recours au CDD est possible pour des emplois où l’usage exclut le recours au CDI en raison de la nature de l’activité et du caractère temporaire de ces emplois.
Domaines d’activités où le CDD ou l’intérim est l’usage
Missions par secteur d’activité
CDD d’usage
Intérim
Action culturelle
Oui
Oui
Activité foraine
Oui
Non
Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l’Union européenne prévu par les traités
Non
Oui
Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique
Oui
Oui
Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l’étranger
Oui
Oui
Centre de loisirs et de vacances
Oui
Oui
Coopération, assistance technique d’ingénierie et de recherche à l’étranger
Oui
Oui
Déménagement
Oui
Oui
Enquêtes, sondages
Oui
Oui
Enseignement
Oui
Oui
Entreposage et stockage de la viande
Oui
Oui
Exploitation forestière
Oui
Oui
Information
Oui
Oui
Hôtellerie, restauration
Oui
Oui
Recherche scientifique dans le cadre d’un accord international (convention, arrangement administratif)
Oui
Oui
Réparation navale
Oui
Oui
Spectacle
Oui
Oui
Sport professionnel
Oui
Oui
Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :
Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l’objet d’une surveillance médicale spéciale (en cas d’exposition à l’amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle
Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.
Le recours au CDD est également possible dans le cadre de contrats spécifiques :
CDD d’insertion (CDDI) conclu dans une structure d’insertion par l’activité économique (IAE)
Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :
Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l’objet d’une surveillance médicale spéciale (en cas d’exposition à l’amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle
Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.
