Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette à Villeneuve-lès-Maguelone ? Vous pouvez ouvrir un débit de boissons temporaire dans certaines circonstances uniquement. Faites une demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie . La démarche s’effectue auprès de la Police Municipale ou en remplissant le formulaire ci dessous. La demande doit parvenir au minimum 15 jours avant la date de la manifestation. La Police Municipale refusera tout dossier incomplet ou déposé hors délai.
Demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie
Rappel de la règlementation du code de la santé publique
Toutes les autorisations de débits temporaires (buvettes) relèvent de la compétence du Maire. Elles sont accordées dans les conditions suivantes :
aux associations, pour les débits temporaires de 3e catégorie pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent dans la limite de cinq autorisations annuelles. L3334-2 CSP
aux personnes qui n’ont pas la qualité d’association, l’autorisation ne peut être obtenue qu’à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique laquelle est définie par une manifestation nationale ou locale de tradition ancienne et ininterrompue. L3334-2CSP
aux groupements sportifs agréés Jeunesse et Sport, des autorisations de dérogations temporaires d’une durée n’excédant pas quarante-huit heures à l’occasion de manifestations se déroulant dans des lieux sportifs pour des boissons du 3e groupe dans la limite de dix autorisations annuelles. L3335-4CSP
Dans ces débits de boissons et cafés, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes 1 à 3 : L3332-1 CSP
Groupe 1: boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat….
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3° d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur.
Les débits temporaires ne peuvent être établis dans un périmètre de protection interdisant tout débit de boissons à consommer sur place dans une distance de 50 mètres entre le lieu d’implantation de ce débit de boissons temporaire et certains établissements protégés, dont : L3335-1 CSP et Arrêté préfectoral 2016-I-DEB-I
les édifices consacrés à un culte quelconque ;
les cimetières ;
les établissements de santé, maisons de retraite, établissements de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ;
les établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
les stades, piscines, terrains de sport publics ou privés (hors groupements sportifs agréés) ;
les établissements pénitentiaires ;
les casernes ;
les bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.
Interdictions :
vendre ou servir de l’alcool à des personnes mineures, même accompagnées. L3342-1 CSP
vendre ou servir de l’alcool à des personnes manifestement ivres. R3353-2 CSP
vendre à volonté, contre une somme forfaitaire, des boissons du 3e groupe
Recommandation : mettre en évidence les boissons sans alcool.
Voyage en ferry (bateau) : quelles sont les règles ?
Vérifié le 11/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Suite à la crise sanitaire, les déplacements sont limités et des mesures spécifiques sont à respecter. Pour les passagers qui doivent prendre un ferry (bateau), Il est vivement recommandé de prendre des précautions utiles et de lire les conditions générales de vente de la compagnie. Selon les pays, vous aurez besoin d’un visa.
De nombreux pays ont pris des mesures pour réduire les déplacements internationaux. Des informations sont disponibles sur le site diplomatie.gouv.fr.
Outil de recherche Conseils aux voyageurs
Les mesures applicables aux passagers à bord d’un ferry sont les suivantes :
Déclaration sur l’honneur attestant ne pas avoir de symptôme d’infection à la Covid-19
Masque obligatoire à partir de 6 ans sauf dans votre cabine ou dans votre véhicule
Pour les personnes vaccinées, un certificat justifiant d’une vaccination complète achevée depuis plus de 28 jours pour le vaccin Janssen ou depuis plus de 7 jours pour les autres vaccins (Pfizer, Moderna, AstraZeneca)
Pour les personnes non vaccinées, une attestation de test PCR de moins de 24 heures avec un résultat négatif
Pour les personnes qui ont déjà contracté la Covid, un certificat d’immunité (un résultat positif d’un dépistage RT-PCR ou antigénique datant d’au moins 11 jours et moins de 6 mois avant le voyage)
S’inscrire sur Ariane
Il est vivement recommandé de vous inscrire sur Ariane.
Ariane est un service du ministère des affaires étrangères qui permet de vous signaler gratuitement et facilement lors d’un voyage à l’étranger.
Service en ligne Ariane : pour être alerté en cas de crise lors d’un voyage à l’étranger
Vous devez garder avec vous les documents suivants :
Pièces d’identité (carte d’identité ou passeport) en cours de validité pour chaque passager
Billets
Justificatifs de réduction
Vous devez garder avec vous les documents suivants :
Pièces d’identité (carte d’identité ou passeport) en cours de validité pour chaque passager
Billets
Justificatifs de réduction
Les papiers à présenter dépendent du pays où vous souhaitez vous rendre.
Vous pouvez consulter le site Conseil aux voyageurs du ministère des affaires étrangères pour vérifier.
Il peut s’agir d’un passeport valide au moment du voyage ou plusieurs mois après le retour.
Un visa peut être nécessaire.
Certains pays acceptent également une carte d’identité valide.
Il est vivement recommandé de photocopier ou de scanner vos documents d’identité et de conserver les photocopies chez vous ou de les confier à des proches.
Vous pouvez vous envoyer par mail les scans de vos documents d’identité.
Ces copies seront utiles en cas de perte ou de vol de vos papiers.
À savoir
pour l’accès au bateau et à bord, il peut être procédé à une inspection visuelle de vos bagages, et avec votre accord, à leur fouille. En cas de menace grave pour la sécurité publique, il peut être procédé, avec votre accord, à des palpations de sécurité. La palpation de sécurité est une recherche extérieure, au dessus des vêtements, d’objets dangereux pour la sécurité.
Un enfant mineur peut voyager avec 1 seul de ses parents, dans un ferry, sans qu’une autorisation de sortie du territoire soit nécessaire de la part de l’autre parent.
En règle générale, les conditions générales de vente des ferries précisent que votre enfant doit être constamment sous votre garde et qu’il ne peut pas circuler seul sans votre compagnie.
À savoir
il est conseillé de prendre avec vous le titre d’identité de votre enfant (carte d’identité ou passeport) selon la destination choisie.
Un enfant mineur peut voyager avec 1 seul de ses parents dans un ferry à condition que l’autre parent signe une autorisation de sortie du territoire.
En règle générale, les conditions générales de vente des ferries précisent que votre enfant doit être constamment sous votre garde et qu’il ne peut pas circuler seul sans votre compagnie.
À savoir
il est conseillé de prendre avec vous le titre d’identité de votre enfant (carte d’identité ou passeport) selon la destination choisie.
Tout dépend des conditions générales de vente de la compagnie. Vous pouvez les consulter directement sur son site officiel ou la contacter directement.
Certaines compagnies se réservent le droit d’interdire qu’un mineur voyage seul.
Tout dépend des conditions générales de vente de la compagnie. Vous pouvez les consulter directement sur son site officiel ou la contacter directement.
La compagnie choisie peut exiger que vous fournissiez un certificat médical vous autorisant à voyager.
Certaines compagnies demandent que le certificat médical soit daté de 48 heures maximum avant le départ.
Elles peuvent également demander qu’une attestation médicale soit produite pour certifier que le voyage est possible (sans préciser le nombre de semaine de grossesse).
De plus, certaines compagnies étrangères interdisent aux femmes enceintes de prendre le bateau lorsque leur grossesse est avancée.
Par exemple, certaines compagnies n’acceptent pas de réservation pour une femme enceinte de plus de 32 semaines.
Pour connaître les règles, vous pouvez consulter les conditions générales de vente de votre compagnie sur son site officiel ou la contacter directement.
Il est interdit aux compagnies de refuser une réservation pour motif qu’une personne est en situation de handicap.
Lors de la réservation ou de l’achat de vos billets, vous devez déclarer vos besoins spécifiques.
Par exemple, la nécessité d’obtenir une place assisse et/ou d’emmener des appareils médicaux.
Dans la majorité des cas, les conditions générales de vente des compagnies autorisent le transport d’animaux domestiques.
Toutefois, il est vivement recommandé de vérifier cette information sur le site officiel de la compagnie.
Si vous ne trouvez pas cette information, il est préférable de contacter directement la compagnie.
Le transport d’animaux domestique peut être payant.
La plupart des compagnies exigent que le chien reste toujours en votre compagnie, en laisse et avec une muselière.
La plupart des navires sont équipés de zones de chenils spéciales.
Vous pouvez vous renseigner directement auprès de l’équipage du bateau.
Les cabines avec chenils spéciaux sont à réserver à l’avance.
Un certificat de vaccination et/ou un certificat de bonne santé de moins de 3 mois peuvent être demandés.
Pour obtenir un passeport européen pour animal, il est vivement recommandé de s’y prendre 6 mois à l’avance.
Certaines compagnies interdisent de laisser son animal dans son véhicule. Par exemple, pour aller en Corse.
D’autres compagnies, au contraire, permettent de laisser l’animal dans le véhicule. Par exemple, certaines compagnies anglaises.
Dans tous les cas, il est vivement recommandée de lire attentivement les conditions générales de vente de la compagnie sur son site internet officiel ou de la contacter directement.
