Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette à Villeneuve-lès-Maguelone ? Vous pouvez ouvrir un débit de boissons temporaire dans certaines circonstances uniquement. Faites une demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie . La démarche s’effectue auprès de la Police Municipale ou en remplissant le formulaire ci dessous. La demande doit parvenir au minimum 15 jours avant la date de la manifestation. La Police Municipale refusera tout dossier incomplet ou déposé hors délai.
Demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie
Rappel de la règlementation du code de la santé publique
Toutes les autorisations de débits temporaires (buvettes) relèvent de la compétence du Maire. Elles sont accordées dans les conditions suivantes :
aux associations, pour les débits temporaires de 3e catégorie pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent dans la limite de cinq autorisations annuelles. L3334-2 CSP
aux personnes qui n’ont pas la qualité d’association, l’autorisation ne peut être obtenue qu’à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique laquelle est définie par une manifestation nationale ou locale de tradition ancienne et ininterrompue. L3334-2CSP
aux groupements sportifs agréés Jeunesse et Sport, des autorisations de dérogations temporaires d’une durée n’excédant pas quarante-huit heures à l’occasion de manifestations se déroulant dans des lieux sportifs pour des boissons du 3e groupe dans la limite de dix autorisations annuelles. L3335-4CSP
Dans ces débits de boissons et cafés, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes 1 à 3 : L3332-1 CSP
Groupe 1: boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat….
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3° d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur.
Les débits temporaires ne peuvent être établis dans un périmètre de protection interdisant tout débit de boissons à consommer sur place dans une distance de 50 mètres entre le lieu d’implantation de ce débit de boissons temporaire et certains établissements protégés, dont : L3335-1 CSP et Arrêté préfectoral 2016-I-DEB-I
les édifices consacrés à un culte quelconque ;
les cimetières ;
les établissements de santé, maisons de retraite, établissements de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ;
les établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
les stades, piscines, terrains de sport publics ou privés (hors groupements sportifs agréés) ;
les établissements pénitentiaires ;
les casernes ;
les bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.
Interdictions :
vendre ou servir de l’alcool à des personnes mineures, même accompagnées. L3342-1 CSP
vendre ou servir de l’alcool à des personnes manifestement ivres. R3353-2 CSP
vendre à volonté, contre une somme forfaitaire, des boissons du 3e groupe
Recommandation : mettre en évidence les boissons sans alcool.
Vérifié le 01/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes victime de propos à caractère sexiste ou sexuel ? Il s’agit peut-être d’un outrage sexiste ou sexuel pour lequel vous pouvez porter plainte. En effet, l’outrage sexiste ou sexuel est puni par la loi. Depuis le 1er avril 2023, l’outrage sexiste ou sexuel aggravé n’est plus considéré comme une contravention, mais comme un délit.
Définition
L’outrage sexiste ou sexuel consiste à imposer à une personne un propos ou un comportement à connotation sexiste ou sexuelle, qui porte atteinte à sa dignité ou qui l’expose à une situation intimidante, hostile ou offensante.
Exemple
Commentaires désobligeants sur le genre féminin (outrage sexiste)
Propositions sexuelles à un(e) inconnu(e) (outrage sexuel)
Peine applicable
L’outrage sexiste est puni d’une amende de 1 500 €.
Définition
L’outrage sexiste ou sexuel aggravé se manifeste par tout propos ou tout comportement à connotation sexuelle ou sexiste à l’encontre d’une personne. Ce propos ou comportement doit porter atteinte à la dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou créer une situation intimidante, hostile ou offensante, et être commis dans l’une des circonstances suivantes :
Outrage commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions
Outrage commis sur un mineur
Outrage commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur
Outrage commis sur une personne particulièrement vulnérable en raison de sa dépendance apparente ou connue de l’auteur, vulnérabilité causée par la précarité de sa situation économique ou sociale
Outrage commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice
Outrage commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou au transport public particulier ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs
Outrage commis en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime
Outrage commis par une personne déjà condamnée pour la contravention d’outrage sexiste et sexuel et qui commet la même infraction en étant en état de récidive
Exemple
Propos désobligeants sur le genre (féminin ou masculin) adressés à une personne dans la rue ou dans les transports (outrage sexiste aggravé)
Propositions sexuelles à un(e) inconnu(e) dans la rue ou dans les transports (outrage sexuel aggravé)
Peine applicable
L’outrage sexiste ou sexuel aggravé est un délit. Il est puni d’une amende de 3750 €.
La peine d’amende peut être assortie de peines complémentaires de suivi d’un stage (citoyenneté, par exemple) ou de travail d’intérêt général.
Contacter la police ou la gendarmerie par téléphone
En cas d’urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d’alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l’incapacité de parler.
En cas d’urgence, lorsqu’une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.
Vous pouvez également contacter le 112.
Où s’adresser ?
Par téléphone
Composez le 17 en cas d’urgence concernant un accident de la route, un trouble à l’ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l’Union européenne.
Si la situation ne relève pas d’une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
112
Numéro d’urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile
24h/24h et 7j/7
Appel gratuit
Le 114 est le service relais des appels d’urgence si vous êtes dans l’impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants …) ou si cela risque de vous mettre en danger.
Où s’adresser ?
Par SMS au 114
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Contact possible via :
Visiophonie : Je communique en langue des signes
Tchat : Je communique par écrit
Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l’inverse)
Contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée
Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l’historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Service en ligne Signaler des injures ou un outrage sexuel ou sexiste
Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.
Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
Ne traite pas les situations d’urgence (ce n’est pas un service de police ou de gendarmerie).
Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.
Par téléphone
39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)
Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7
Appel anonyme
Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone
Écoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Si vous êtes victime d’outrage sexiste ou sexuel sur votre lieu de travail, vous pouvez signaler les faits aux représentants du personnel et au comité social et économique (CSE).
Vous ne pouvez pas être sanctionné pour avoir dénoncé ces faits, sauf si la dénonciation est fondée sur des faits imaginaires.
Vous pouvez utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique. Il prévoit des procédures appropriées pour recueillir des signalement et orienter l’agent qui se déclare victime ou témoin.
Le chef de service doit informer l’agent placé sous son autorité de l’existence du dispositif de signalement, de son mode d’utilisation. et des procédures qu’il prévoit.
Le dispositif doit garantir la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement.
Vous pouvez portez plainte pour que l’auteur de l’outrage sexiste ou sexuel que vous avez subi soit poursuivi et qu’une action en justice soit menée contre lui.
Sur place
Par courrier
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel.
Si des agents de police ou de la gendarmerie sont témoins des faits, ils pourront dresser un procès-verbal qui attestera de la réalité de l’infraction.
À défaut, il vous appartient en tant que plaignant d’apporter la preuve des faits signalés. Toutes les preuves recueillies par vos soins seront examinées par la justice :
témoignages
captures de sms, mails
enregistrements de conversations même à l’insu de l’auteur….
