Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette à Villeneuve-lès-Maguelone ? Vous pouvez ouvrir un débit de boissons temporaire dans certaines circonstances uniquement. Faites une demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie . La démarche s’effectue auprès de la Police Municipale ou en remplissant le formulaire ci dessous.
La demande doit parvenir au minimum 15 jours avant la date de la manifestation. La Police Municipale refusera tout dossier incomplet ou déposé hors délai.

Rappel de la règlementation du code de la santé publique

Toutes les autorisations de débits temporaires (buvettes) relèvent de la compétence du Maire. Elles sont accordées dans les conditions suivantes :

• aux associations, pour les débits temporaires de 3e catégorie pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent dans la limite de cinq autorisations annuelles. L3334-2 CSP
• aux personnes qui n’ont pas la qualité d’association, l’autorisation ne peut être obtenue qu’à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique laquelle est définie par une manifestation nationale ou locale de tradition ancienne et ininterrompue. L3334-2CSP
• aux groupements sportifs agréés Jeunesse et Sport, des autorisations de dérogations temporaires d’une durée n’excédant pas quarante-huit heures à l’occasion de manifestations se déroulant dans des lieux sportifs pour des boissons du 3e groupe dans la limite de dix autorisations annuelles. L3335-4CSP

Dans ces débits de boissons et cafés, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes 1 à 3 : L3332-1 CSP

Groupe 1: boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat….

Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3° d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur.

Les débits temporaires ne peuvent être établis dans un périmètre de protection interdisant tout débit de boissons à consommer sur place dans une distance de 50 mètres entre le lieu d’implantation de ce débit de boissons temporaire et certains établissements protégés, dont : L3335-1 CSP et Arrêté préfectoral 2016-I-DEB-I

les édifices consacrés à un culte quelconque ;

• les cimetières ;
• les établissements de santé, maisons de retraite, établissements de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ;
• les établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
• les stades, piscines, terrains de sport publics ou privés (hors groupements sportifs agréés) ;
• les établissements pénitentiaires ;
• les casernes ;
• les bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.

Interdictions :

• vendre ou servir de l’alcool à des personnes mineures, même accompagnées. L3342-1 CSP
• vendre ou servir de l’alcool à des personnes manifestement ivres. R3353-2 CSP
• vendre à volonté, contre une somme forfaitaire, des boissons du 3e groupe

Recommandation : mettre en évidence les boissons sans alcool.

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Question-réponse

Logement à louer : que doit indiquer l’annonce de l’agence immobilière ?

Vérifié le 15/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le contenu de l’annonce d’une agence immobilière pour la mise en location (ou la mise en sous-location) d’un logement avec un bail d’habitation (y compris bail mobilité) doit respecter certaines règles. Ces règles dépendent de la commune du logement. En effet, il existe des règles spécifiques pour les communes de Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d’Est ensemble et de Plaine commune.

• Cas général
• Paris, Lille, Bordeaux, Lyon, Montpellier, Est Ensemble, Plaine commune…

L’annonce de l’agence immobilière doit indiquer les informations suivantes :

• Mention que le logement à louer est un logement meublé, si tel est le cas
• Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas.
• Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas
• Montant du dépôt de garantie, s’il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d’un bail mobilité)
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)
• Montant total (TTC) des honoraires de l’agent immobilier à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l’état des lieux d’entrée)
• Montant TTC des honoraires de l’agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée, si tel est le cas
• Commune (et arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer
• Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)
• Classement du logement en matière de performance énergétique
• Classement du logement en matière d’émissions de gaz à effet de serre

  À savoir

En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l’annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

Des règles spécifiques concernent les communes de :

• Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
• Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1er juillet 2022)
• Est Ensemble
• Lille, Hellemmes et Lomme
• Lyon et Villeurbanne
• Paris
• Plaine commune

Pour un logement situé dans une de ces communes, l’annonce doit indiquer les informations suivantes :

• Mention que le logement à louer est un logement meublé
• Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables) et du complément de loyer, si tel est le cas
• Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas
• Montant du loyer de référence majoré
• Montant du loyer de base
• Montant du complément de loyer, si tel est le cas
• Montant du dépôt de garantie, s’il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d’un bail mobilité)
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)
• Montant total (TTC) des honoraires de l’agent immobilier à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l’état des lieux d’entrée)
• Montant TTC des honoraires de l’agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée, si tel est le cas
• Commune (et arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer
• Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)
• Classement du logement en matière de performance énergétique
• Classement du logement en matière d’émissions de gaz à effet de serre

 Attention :

• La mention Zone soumise à encadrement des loyers doit être indiquée avant la mention des loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer.
• La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges récupérables, si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.
• En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l’annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

Textes de référence

• Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière

  Article 4

• Code de la construction et de l’habitation : articles L126-23 à L126-35

  L126-33

• Code de la construction : articles R126-21 à R126-25

• Code de l’environnement : articles R125-23 à R125-27

  Risques : article R125-25-1

Questions ? Réponses !

• Peut-on faire payer les frais d’état des lieux au locataire ?

• Un locataire peut-il sous-louer son logement ?

Et aussi

• Location immobilière : loyer

  Logement

• Devenir locataire d’un logement privé

  Logement

• Frais d’agence immobilière à la location d’un logement d’habitation

  Logement

Pour en savoir plus

• Agent immobilier

  Ministère chargé de l’économie

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