Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette à Villeneuve-lès-Maguelone ? Vous pouvez ouvrir un débit de boissons temporaire dans certaines circonstances uniquement. Faites une demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie . La démarche s’effectue auprès de la Police Municipale ou en remplissant le formulaire ci dessous.
La demande doit parvenir au minimum 15 jours avant la date de la manifestation. La Police Municipale refusera tout dossier incomplet ou déposé hors délai.
Rappel de la règlementation du code de la santé publique
Toutes les autorisations de débits temporaires (buvettes) relèvent de la compétence du Maire. Elles sont accordées dans les conditions suivantes :
- aux associations, pour les débits temporaires de 3e catégorie pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent dans la limite de cinq autorisations annuelles. L3334-2 CSP
- aux personnes qui n’ont pas la qualité d’association, l’autorisation ne peut être obtenue qu’à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique laquelle est définie par une manifestation nationale ou locale de tradition ancienne et ininterrompue. L3334-2CSP
- aux groupements sportifs agréés Jeunesse et Sport, des autorisations de dérogations temporaires d’une durée n’excédant pas quarante-huit heures à l’occasion de manifestations se déroulant dans des lieux sportifs pour des boissons du 3e groupe dans la limite de dix autorisations annuelles. L3335-4CSP
Dans ces débits de boissons et cafés, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes 1 à 3 : L3332-1 CSP
Groupe 1: boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat….
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3° d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur.
Les débits temporaires ne peuvent être établis dans un périmètre de protection interdisant tout débit de boissons à consommer sur place dans une distance de 50 mètres entre le lieu d’implantation de ce débit de boissons temporaire et certains établissements protégés, dont : L3335-1 CSP et Arrêté préfectoral 2016-I-DEB-I
les édifices consacrés à un culte quelconque ;
- les cimetières ;
- les établissements de santé, maisons de retraite, établissements de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ;
- les établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
- les stades, piscines, terrains de sport publics ou privés (hors groupements sportifs agréés) ;
- les établissements pénitentiaires ;
- les casernes ;
- les bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.
Interdictions :
- vendre ou servir de l’alcool à des personnes mineures, même accompagnées. L3342-1 CSP
- vendre ou servir de l’alcool à des personnes manifestement ivres. R3353-2 CSP
- vendre à volonté, contre une somme forfaitaire, des boissons du 3e groupe
Recommandation : mettre en évidence les boissons sans alcool.
Fiche pratique
Transport d’une personne décédée
Vérifié le 23/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes confronté au transport d’une personne décédée, sachez qu’il est soumis à certaines règles.
Elles changent selon que le corps est transporté uniquement en France ou qu’il transite par l’étranger.
Les démarches sont accomplies par l’entreprise de pompes funèbres ou par la personne la plus proche du défunt.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles à suivre pour le transport d’un défunt diffèrent selon que son corps est transporté avant ou après qu’il a été déposé dans un cercueil.
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C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Si ce n’est pas le cas, c’est la personne la plus proche du défunt qui doit s’en occuper.
La déclaration de décès doit être faite avant le transport.
Le transport doit se faire au moyen d’un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.
Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.
Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.
Formulaire
Opérations funéraires – Déclaration préalableCerfa n° 16048*01
Où s’adresser ?
Les documents suivants sont aussi nécessaires :
- Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l’absence d’obstacle médico-légal et de certaines maladies
- Accord du directeur de l’établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad
Si la personne la plus proche du défunt n’a pas pu être contactée, la déclaration peut être remplie par les personnes suivantes :
- Personne chez qui le décès est intervenu
- Directeur de l’établissement de santé ou social dans lequel le décès est survenu
À savoir
la société de pompes funèbres qui s’occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.
Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.
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C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Si ce n’est pas le cas, c’est la personne la plus proche du défunt qui doit s’en occuper.
La déclaration de décès doit être faite avant le transport.
Le transport doit se faire au moyen d’un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.
Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.
Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.
Formulaire
Opérations funéraires – Déclaration préalableCerfa n° 16048*01
Où s’adresser ?
Les documents suivants sont aussi nécessaires :
- Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l’absence d’obstacle médico-légal et de certaines maladies
- Accord du directeur de l’établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad
À savoir
la société de pompes funèbres qui s’occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.
Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.
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C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Si ce n’est pas le cas, c’est la personne la plus proche du défunt qui doit s’en occuper.
La déclaration de décès doit être faite avant le transport.
Le transport doit se faire au moyen d’un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires. Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.
Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps à adresser à la mairie.
Formulaire
Opérations funéraires – Déclaration préalableCerfa n° 16048*01
Où s’adresser ?
Les documents suivants sont aussi nécessaires :
- Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l’absence d’obstacle médico-légal et de certaines maladies
- Accord du directeur de l’établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad
À savoir
la société de pompes funèbres qui s’occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.
Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.
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C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Si ce n’est pas le cas, c’est la personne la plus proche du défunt qui doit s’en occuper.
Le transport doit se faire au moyen d’un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.
La déclaration de décès doit être faite avant le transport.
Le transport d’un corps après fermeture du cercueil doit faire l’objet d’une déclaration préalable.
Elle est à adresser à la mairie du lieu de fermeture du cercueil.
Formulaire
Opérations funéraires – Déclaration préalableCerfa n° 16048*01
Où s’adresser ?
À savoir
la société de pompes funèbres qui s’occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.
Il y a 3 situations :
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C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Lorsque le corps est transporté entre la métropole et un département d’outre-mer, l’autorisation est donnée par le préfet du département où la fermeture du cercueil a lieu.
Où s’adresser ?
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Les règles dépendent du pays de destination.
Les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).
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C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
L’autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.
Où s’adresser ?
À savoir
pour le transport de cendres, l’autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.
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C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Lorsque le corps est transporté hors de France, l’autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.
À savoir
pour le transport de cendres, l’autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.
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C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
L’entrée en France du corps d’une personne décédée à l’étranger et son transport vers le lieu de sépulture sont autorisés par l’ambassade ou le consulat ou par le délégué du gouvernement.
L’entrée en France de cendres est soumise à la même autorisation.
À noter
les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).
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C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
L’entrée en France du corps d’une personne décédée à l’étranger et son transport vers le lieu de sépulture sont autorisés par le représentant consulaire français ou le délégué du gouvernement.
Où s’adresser ?
L’entrée en France de cendres est soumise à la même autorisation.
À noter
les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).
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Ministère chargé de l’économie