Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette à Villeneuve-lès-Maguelone ? Vous pouvez ouvrir un débit de boissons temporaire dans certaines circonstances uniquement. Faites une demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie . La démarche s’effectue auprès de la Police Municipale ou en remplissant le formulaire ci dessous. La demande doit parvenir au minimum 15 jours avant la date de la manifestation. La Police Municipale refusera tout dossier incomplet ou déposé hors délai.
Demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie
Rappel de la règlementation du code de la santé publique
Toutes les autorisations de débits temporaires (buvettes) relèvent de la compétence du Maire. Elles sont accordées dans les conditions suivantes :
aux associations, pour les débits temporaires de 3e catégorie pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent dans la limite de cinq autorisations annuelles. L3334-2 CSP
aux personnes qui n’ont pas la qualité d’association, l’autorisation ne peut être obtenue qu’à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique laquelle est définie par une manifestation nationale ou locale de tradition ancienne et ininterrompue. L3334-2CSP
aux groupements sportifs agréés Jeunesse et Sport, des autorisations de dérogations temporaires d’une durée n’excédant pas quarante-huit heures à l’occasion de manifestations se déroulant dans des lieux sportifs pour des boissons du 3e groupe dans la limite de dix autorisations annuelles. L3335-4CSP
Dans ces débits de boissons et cafés, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes 1 à 3 : L3332-1 CSP
Groupe 1: boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat….
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3° d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur.
Les débits temporaires ne peuvent être établis dans un périmètre de protection interdisant tout débit de boissons à consommer sur place dans une distance de 50 mètres entre le lieu d’implantation de ce débit de boissons temporaire et certains établissements protégés, dont : L3335-1 CSP et Arrêté préfectoral 2016-I-DEB-I
les édifices consacrés à un culte quelconque ;
les cimetières ;
les établissements de santé, maisons de retraite, établissements de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ;
les établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
les stades, piscines, terrains de sport publics ou privés (hors groupements sportifs agréés) ;
les établissements pénitentiaires ;
les casernes ;
les bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.
Interdictions :
vendre ou servir de l’alcool à des personnes mineures, même accompagnées. L3342-1 CSP
vendre ou servir de l’alcool à des personnes manifestement ivres. R3353-2 CSP
vendre à volonté, contre une somme forfaitaire, des boissons du 3e groupe
Recommandation : mettre en évidence les boissons sans alcool.
Carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » d’un étranger en France
Vérifié le 01/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous venez exercer en France une activité commerciale, artisanale ou libérale pour une durée supérieure à 3 mois. Vous pouvez alors demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale.
La carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale vous permet d’exercer en France une activité non salariée pour une durée supérieure à 3 mois.
Vous êtes concerné si vous souhaitez résider sur le territoire français pour y exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Cela peut aussi être une activité libérale.
Votre activité doit être économiquement viable. Elle doit également vous apporter des moyens d’existence suffisants.
Votre activité doit correspondre à vos qualifications ou à votre expérience professionnelle.
Dépôt de la demande
Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Justificatif d’immatriculation de l’entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d’affiliation au régime social des indépendants (à produire lors de la fabrication de la carte)
Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d’affaires et d’un budget prévisionnel pluriannuel
Justificatif de caution pris par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréée en France, ou attestation de solde créditeur d’un compte à votre nom ouvert en France
Documents particuliers en nom propre :
Copie de la promesse de bail ou du contrat de sous-location mentionnant l’activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux
Ou copie du contrat de domiciliation
Copie de la promesse de vente ou du contrat de vente du fonds
Copie de la promesse ou du contrat de location-gérance
Extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (moins de 3 mois)
Copie du bail au nom du propriétaire du fonds
Documents particuliers en société :
Copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l’activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux
Copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social
Justificatif de la nomination ou, éventuellement, lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination
Copie des statuts de la personne morale de droit étranger
Copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l’activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux
Copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social
Justificatif de nomination ou lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination
Copie des statuts de la personne morale de droit étranger
Justificatif de la nomination ou lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination
justificatif d’immatriculation de l’entreprise (statuts, extrait K ou numéro SIREN) ou d’affiliation au régime social des indépendants
Copie des statuts de l’entreprise en cas d’insertion dans une société
Attestation de compte à jour de l’entreprise délivrée par l’Urssaf
Original et copie du contrat de travail si vous êtes salarié
Tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l’entreprise à vous procurer des revenus au moins égales à 1 747,20 € mensuel, si vous n’êtes pas salarié
Tout justificatif sur la viabilité économique du projet de création d’entreprise
Justificatif d’immatriculation de l’entreprise (statuts, extrait K ou KBis) ou d’affiliation au régime social des indépendants
Attestation d’assurance portant, selon la nature de l’activité , sur le local occupé, sur le véhicule ou sur tout autre bien nécessaire à l’activité
Avis d’imposition sur le revenu
Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l’absence d’avis d’imposition, des 12 derniers mois
Si vous n’êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l’absence d’avis d’imposition, des 12 derniers mois
Avis d’imposition sur le revenu
Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l’absence d’avis d’imposition, des 12 derniers mois
Si vous n’êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l’absence d’avis d’imposition, des 12 derniers mois
Tout justificatif de l’effectivité de l’entreprise et des ressources tirées de l’activité au moins égales à 1 747,20 € mensuel.
Activité libérale
Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Justificatif de nationalité (passeport, carte d’identité, carte consulaire)
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
3 photos d’identité
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Certificat médical délivré par l’Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :
Justificatifs des capacités de l’activité à procurer des revenus au moins égaux à 1 747,20 € mensuel
Autorisation d’exercice ou inscription à l’ordre concerné s’il s’agit d’une profession réglementée
Justificatif de la poursuite d’activité
Justification des ressources provenant de l’activité au moins égales à 1 747,20 € mensuel
Autorisation d’exercice ou inscription à l’ordre concerné s’il s’agit d’une profession réglementée
Coût
Vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
La carte est valable 1 an.
Dépôt de la demande
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d’expiration. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
