Débit de boisson temporaire

Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette à Villeneuve-lès-Maguelone ? Vous pouvez ouvrir un débit de boissons temporaire dans certaines circonstances uniquement. Faites une demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie . La démarche s’effectue auprès de la Police Municipale ou en remplissant le formulaire ci dessous.
La demande doit parvenir au minimum 15 jours avant la date de la manifestation. La Police Municipale refusera tout dossier incomplet ou déposé hors délai.

Rappel de la règlementation du code de la santé publique

Toutes les autorisations de débits temporaires (buvettes) relèvent de la compétence du Maire. Elles sont accordées dans les conditions suivantes :

  • aux associations, pour les débits temporaires de 3e catégorie pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent dans la limite de cinq autorisations annuelles. L3334-2 CSP
  • aux personnes qui n’ont pas la qualité d’association, l’autorisation ne peut être obtenue qu’à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique laquelle est définie par une manifestation nationale ou locale de tradition ancienne et ininterrompue. L3334-2CSP
  • aux groupements sportifs agréés Jeunesse et Sport, des autorisations de dérogations temporaires d’une durée n’excédant pas quarante-huit heures à l’occasion de manifestations se déroulant dans des lieux sportifs pour des boissons du 3e groupe dans la limite de dix autorisations annuelles. L3335-4CSP

Dans ces débits de boissons et cafés, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes 1 à 3 : L3332-1 CSP

Groupe 1: boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat….

Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3° d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur.

Les débits temporaires ne peuvent être établis dans un périmètre de protection interdisant tout débit de boissons à consommer sur place dans une distance de 50 mètres entre le lieu d’implantation de ce débit de boissons temporaire et certains établissements protégés, dont : L3335-1 CSP et Arrêté préfectoral 2016-I-DEB-I

les édifices consacrés à un culte quelconque ;

  • les cimetières ;
  • les établissements de santé, maisons de retraite, établissements de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ;
  • les établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
  • les stades, piscines, terrains de sport publics ou privés (hors groupements sportifs agréés) ;
  • les établissements pénitentiaires ;
  • les casernes ;
  • les bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.

Interdictions :

  • vendre ou servir de l’alcool à des personnes mineures, même accompagnées. L3342-1 CSP
  • vendre ou servir de l’alcool à des personnes manifestement ivres. R3353-2 CSP
  • vendre à volonté, contre une somme forfaitaire, des boissons du 3e groupe

Recommandation : mettre en évidence les boissons sans alcool.

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Fiche pratique

Droits et obligations des ex-époux après un divorce

Vérifié le 30/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous avez divorcé par consentement mutuel ou devant un juge, vos droits et vos obligations changent. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez à nouveau vous marier une fois que le divorce a été transcrit en marge de votre acte de mariage et de naissance. Il est alors définitif et opposable aux tiers.

Vous pouvez conclure un Pacs. une fois que le divorce a été transcrit en marge de votre acte de naissance.

Devoir de fidélité

Dès que vous êtes divorcé, vous n’êtes plus tenu au devoir de fidélité envers votre ex-époux.

Devoir de cohabitation

Vous n’avez plus l’obligation de vivre ensemble.

  À savoir

Vous n’avez pas à attendre le prononcé du divorce pour ne plus vivre ensemble. Vous pouvez être autorisés à ne plus vivre ensemble pendant la procédure de divorce judiciaire, par exemple par une ordonnance de mesures provisoires prise par le Jaf.

À la suite d’un divorce, vous perdez l’usage du nom de votre mari ou de votre femme.

Toutefois, vous pouvez en conserver l’usage, dans les cas suivants :

  • Avec l’accord de votre ex-époux ou ex-épouse
  • Avec l’autorisation du juge si vous justifiez d’un intérêt légitime pour vous ou pour les enfants, par exemple si vous êtes connu(e) avec ce nom dans votre activité professionnelle.

Vous n’êtes plus héritier de votre ex-époux(se).

La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si vous décidez de la maintenir.

La volonté de la maintenir doit être constatée par le Jaf lors du prononcé du divorce ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel.

 Attention :

Le testament n’est pas automatiquement annulé en cas de divorce. Si vous souhaitez l’annuler, vous devez faire la démarche d’annulation ou de modification.

S’il a été maintenu, un avantage matrimonial (par exemple la clause d’attribution intégrale de la communauté à l’époux survivant) peut produire effet au décès de l’un d’entre vous.

Votre imposition est distincte, pour cela vous devez signaler votre divorce au service des impôts.

L’année du divorce, vous devez déposer individuellement une déclaration de vos revenus et charges pour l’année entière, quelle que soit la date du divorce.

  À savoir

Vous pouvez déjà déclarer séparément vos revenus pendant la procédure de divorce si vous êtes autorisés à résider séparément ou si vous ne vivez plus sous le même toit.

Le divorce met fin au devoir de secours entre vous.

Si vous êtes dans le besoin après avoir divorcé, votre ex-époux ou ex-épouse n’a plus l’obligation de vous aider financièrement ou matériellement. De la même façon, votre ex-époux ou ex-épouse ne peut pas vous demander de l’aider financièrement.

  À savoir

une prestation compensatoire peut être fixée au moment du divorce. Elle permet d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

L’obligation d’assistance morale cesse également avec le divorce. Par exemple, vous n’êtes plus obligé(e) de soigner votre ex-époux ou ex-épouse malade.

Après un divorce, vous n’êtes plus tenu à la solidarité des dettes du ménage.

De même, vous ne devez plus aider vos beaux-parents dans le besoin.

D’autres obligations peuvent exister telles que la prestation compensatoire destinée à votre ex-époux ou une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’un enfant.

Prestation compensatoire

La prestation compensatoire permet d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

Vous pouvez vous entendre sur le versement d’une prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Lors d’un divorce judiciaire, elle peut être décidée ou homologuée par le juge.

Généralement, la prestation compensatoire prend la forme d’une somme d’argent qu’un époux(se) doit verser à l’autre. Le paiement de cette somme peut être échelonné sur 8 années. Elle peut aussi prendre la forme d’un avantage en nature (attribution d’un bien immobilier par exemple) ou d’une rente attribuée pour une durée limitée.

Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants

Si vous êtes divorcé(e) et que vous avez encore un enfant mineur ou majeur qui n’est pas autonome financièrement, vous êtes obligé de contribuer à son entretien et à son éducation. Cette obligation prend la forme d’une pension alimentaire.

Elle est versée, en principe, au parent chez qui l l’enfant commun réside. Elle peut être due en cas de garde alternée en fonction des charges et des ressources de chacun des ex-époux.

La contribution financière peut également consister en un partage des frais liés à l’enfant.

 À noter

Une contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant peut déjà être fixée pendant la procédure de divorce judiciaire dans une ordonnance de mesures provisoires.

Obligation alimentaire envers vos beaux-parents

L’obligation alimentaire est créée par les liens du mariage.

Si vous divorcez, vous n’avez plus l’obligation d’aider vos beaux-parents dans le besoin. Réciproquement, ils ne sont plus tenus à votre égard d’une obligation alimentaire.

En cas de divorce, vous devez liquider votrerégime matrimonial. La liquidation du régime matrimonial permet de répartir les biens entre les époux.

  • La liquidation doit être faite avant l’enregistrement de votre convention de divorce.

  • Vous n’avez pas de délai pour liquider le régime matrimonial, Vous pouvez le faire à l’amiable avant, pendant ou après la procédure de divorce.

    En cas de désaccord, le partage des biens donne lieu à une procédure judiciaire.

  À savoir

si vous êtes locataire d’un logement, la transcription du jugement de divorce met fin à la solidarité du paiement des loyers.

Le divorce ne met pas fin à votre droit à une pension de réversion. En cas de décès de votre ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion sous certaines conditions.

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