Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette à Villeneuve-lès-Maguelone ? Vous pouvez ouvrir un débit de boissons temporaire dans certaines circonstances uniquement. Faites une demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie . La démarche s’effectue auprès de la Police Municipale ou en remplissant le formulaire ci dessous. La demande doit parvenir au minimum 15 jours avant la date de la manifestation. La Police Municipale refusera tout dossier incomplet ou déposé hors délai.
Demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie
Rappel de la règlementation du code de la santé publique
Toutes les autorisations de débits temporaires (buvettes) relèvent de la compétence du Maire. Elles sont accordées dans les conditions suivantes :
aux associations, pour les débits temporaires de 3e catégorie pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent dans la limite de cinq autorisations annuelles. L3334-2 CSP
aux personnes qui n’ont pas la qualité d’association, l’autorisation ne peut être obtenue qu’à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique laquelle est définie par une manifestation nationale ou locale de tradition ancienne et ininterrompue. L3334-2CSP
aux groupements sportifs agréés Jeunesse et Sport, des autorisations de dérogations temporaires d’une durée n’excédant pas quarante-huit heures à l’occasion de manifestations se déroulant dans des lieux sportifs pour des boissons du 3e groupe dans la limite de dix autorisations annuelles. L3335-4CSP
Dans ces débits de boissons et cafés, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes 1 à 3 : L3332-1 CSP
Groupe 1: boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat….
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3° d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur.
Les débits temporaires ne peuvent être établis dans un périmètre de protection interdisant tout débit de boissons à consommer sur place dans une distance de 50 mètres entre le lieu d’implantation de ce débit de boissons temporaire et certains établissements protégés, dont : L3335-1 CSP et Arrêté préfectoral 2016-I-DEB-I
les édifices consacrés à un culte quelconque ;
les cimetières ;
les établissements de santé, maisons de retraite, établissements de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ;
les établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
les stades, piscines, terrains de sport publics ou privés (hors groupements sportifs agréés) ;
les établissements pénitentiaires ;
les casernes ;
les bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.
Interdictions :
vendre ou servir de l’alcool à des personnes mineures, même accompagnées. L3342-1 CSP
vendre ou servir de l’alcool à des personnes manifestement ivres. R3353-2 CSP
vendre à volonté, contre une somme forfaitaire, des boissons du 3e groupe
Recommandation : mettre en évidence les boissons sans alcool.
Vérifié le 15/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un titre exécutoire qui prévoit le paiement d’une pension alimentaire pour l’entretien de l’éducation de votre enfant ? Vous pouvez mettre en place l’intermédiation financière. L’Aripa, service de la Caf ou de la MSA, se charge de recevoir la pension alimentaire d’un parent pour la reverser à l’autre parent et d’intervenir en cas d’impayés.
Nous vous présentons les informations à connaître.
L’intermédiation financière est un dispositif dans lequel l’Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) sert d’intermédiaire en matière de pension alimentaire.
Le parent débiteur verse mensuellement le montant de la pension alimentaire à l’Aripa. Cette dernière se charge ensuite chaque mois du versement effectif de la pension alimentaire au parent créancier.
C’est un service géré par la Caf ou la MSA (pour le régime agricole). Il est accessible à tous, que vous soyez allocataire ou non.
Il sécurise les versements tout en prévenant les risques de conflits.
Il intervient en cas de retard de paiement ou d’impayé.
L’intermédiation peut être mise en place automatiquement pour toutes les personnes, qu’elles soient allocataires de la Caf ou pas.
Vous devez avoir un titre exécutoire qui fixe le montant de la pension alimentaire pour votre enfant. Cela peut être une décision d’un juge ou un autre titre exécutoire (par exemple, une convention de divorce ou de séparation de corps).
La pension alimentaire est fixée par une décision de justice :
Jugement ou convention homologuée par un Jaf (divorce, séparation de corps, pension alimentaire pour enfants nés hors mariage ou après divorce, ordonnance de protection)
Jugement prononcé par le tribunal judiciaire (adoption, reconnaissance de paternité…) .
La pension alimentaire peut avoir été fixée par un accord amiable des 2 parents :
Titre exécutoire délivré par la Caf ou la MSA. Dans ce cas, vous devez être d’accord sur le montant de la pension alimentaire. Vous ne devez pas être marié et être séparé (rupture de Pacs ou de concubinage, absence de vie commune).
L’intermédiation financière est prévue systématiquement dans le titre exécutoire sauf dans les cas suivants :
Si votre titre exécutoire ne prévoit pas l’intervention de l’Aripa, vous pouvez la saisir directement.
À savoir
en cas de violences conjugales ou intra-familiales, il ne peut pas y avoir d’intermédiation financière, même si vous êtes tous les 2 d’accord.
Vous n’avez pas de démarche à effectuer.
Le greffe du tribunal, l’avocat du parent créancier ou le notaire transmet à l’Aripa le titre exécutoire et les informations nécessaires.
Le service se met en place dans les 2 mois suivant la réception de ces éléments.
L’Aripa vous contacte pour mettre en place le service. Dans l’attente, la pension alimentaire doit être versée entre vous.
La pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par lui à l’Aripa le 1er, le 10e ou le 15e jour du mois au choix du débiteur.
Vous pouvez demander l’intermédiation financière de la Caf ou de la MSA.
Cette démarche est possible même en l’absence d’accord de l’autre parent.
Vous n’avez pas besoin d’être allocataire.
Vous devez faire une demande d’intermédiation auprès de la Caf ou de la MSA sur internet :
Service en ligne Demande d’intermédiation financière
La pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par lui à l’Aripa le 1er, le 10e ou le 15e jour du mois, au choix du débiteur.
En cas d’impayés (pension alimentaire non versée ou incomplète), l’Aripa intervient pour récupérer les sommes dues et les reverser au parent créancier pour le mois en cours.
Elle peut, si nécessaire, récupérer les 24 mois derniers mois d’arriérés.
D’abord, l’Aripa engage une procédure amiable auprès du parent débiteur pour recouvrer la pension alimentaire.
Ensuite, si le débiteur ne s’exécute pas, l’Aripa procède à un recouvrement forcé, par l’un des moyens suivants :
Paiement direct auprès de l’employeur, de la banque, de la caisse de sécurité sociale ou de retraite, Pôle emploi…
Recouvrement public par la direction générale des finances publiques notamment pour les débiteurs de pension alimentaire non salariés (travailleur indépendant, artisan).
L’Aripa peut recouvrer des créances à l’étranger.
Elle peut également recouvrer en France des pensions alimentaires ordonnées à l’étranger.
Les procédures de recouvrement peuvent être contestées par le débiteur devant le juge de l’exécution.
À noter
si vous êtes un parent isolé avec un enfant de moins de 20 ans, dès le 1er mois d’impayé, l’Aripa vous versera, à votre demande si vous remplissez les conditions, l’allocation de soutien familial (ASF) en attendant le recouvrement de la pension alimentaire.
Si vous avez perçu une somme plus importante que le montant qui vous est dû, l’Aripa vous informe que vous devez rembourser le surplus à l’autre parent. En cas de refus, l’Aripa peut ajuster les échéances à venir.
Si l’Aripa a remboursé le trop-perçu au débiteur mais n’a pas pu récupérer la somme auprès du créancier, elle peut saisir le tribunal judiciaire d’une demande de remboursement.
Si le débiteur n’est pas remboursé du trop-perçu versé, il peut également engager une procédure à l’encontre du parent créancier.
Pour les décisions judiciaires, la revalorisation est automatiquement mise en œuvre par l’Aripa chaque année selon la date et l’indice Insee fixés dans la décision.
Pour les autres titres exécutoires, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l’Aripa chaque année à la date anniversaire. L’Aripa applique l’indice des prix à la consommation ensemble des ménages ou la clause de revalorisation prévue dans le titre.
Elle prend fin dans les cas suivants :
En cas de décès de l’un ou l’autre des parents ou de l’enfant
À la date prévue dans le titre exécutoire
Si un nouveau titre exécutoire supprime la pension alimentaire ou met fin à l’intermédiation
Sur demande d’un parent avec le consentement de l’autre parent (sauf en cas de violences intrafamiliales).
Le service est gratuit pour les 2 parents (débiteur et créancier). Aucun frais n’est facturé pour sa mise en place.
En cas d’impayé, le débiteur doit payer des frais de gestion à hauteur de 7,5 % de la somme due pour un recouvrement amiable et 10 % de l’arriéré pour un recouvrement forcé.
