Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette à Villeneuve-lès-Maguelone ? Vous pouvez ouvrir un débit de boissons temporaire dans certaines circonstances uniquement. Faites une demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie . La démarche s’effectue auprès de la Police Municipale ou en remplissant le formulaire ci dessous. La demande doit parvenir au minimum 15 jours avant la date de la manifestation. La Police Municipale refusera tout dossier incomplet ou déposé hors délai.
Demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie
Rappel de la règlementation du code de la santé publique
Toutes les autorisations de débits temporaires (buvettes) relèvent de la compétence du Maire. Elles sont accordées dans les conditions suivantes :
aux associations, pour les débits temporaires de 3e catégorie pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent dans la limite de cinq autorisations annuelles. L3334-2 CSP
aux personnes qui n’ont pas la qualité d’association, l’autorisation ne peut être obtenue qu’à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique laquelle est définie par une manifestation nationale ou locale de tradition ancienne et ininterrompue. L3334-2CSP
aux groupements sportifs agréés Jeunesse et Sport, des autorisations de dérogations temporaires d’une durée n’excédant pas quarante-huit heures à l’occasion de manifestations se déroulant dans des lieux sportifs pour des boissons du 3e groupe dans la limite de dix autorisations annuelles. L3335-4CSP
Dans ces débits de boissons et cafés, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes 1 à 3 : L3332-1 CSP
Groupe 1: boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat….
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3° d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur.
Les débits temporaires ne peuvent être établis dans un périmètre de protection interdisant tout débit de boissons à consommer sur place dans une distance de 50 mètres entre le lieu d’implantation de ce débit de boissons temporaire et certains établissements protégés, dont : L3335-1 CSP et Arrêté préfectoral 2016-I-DEB-I
les édifices consacrés à un culte quelconque ;
les cimetières ;
les établissements de santé, maisons de retraite, établissements de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ;
les établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
les stades, piscines, terrains de sport publics ou privés (hors groupements sportifs agréés) ;
les établissements pénitentiaires ;
les casernes ;
les bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.
Interdictions :
vendre ou servir de l’alcool à des personnes mineures, même accompagnées. L3342-1 CSP
vendre ou servir de l’alcool à des personnes manifestement ivres. R3353-2 CSP
vendre à volonté, contre une somme forfaitaire, des boissons du 3e groupe
Recommandation : mettre en évidence les boissons sans alcool.
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes propriétaire ou usufruitier de propriétés bâties ? Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il existe des exonérations liées à la propriété ou à la personne propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un logement (appartement ou maison) au 1er janvier.
Vous devez payer la taxe même si le logement est loué à un locataire.
Vous devez respecter plusieurs conditions qui dépendent notamment de votre âge.
Vous pouvez être exonéré de taxe foncière si votre revenu fiscal de référence est inférieur à certains plafonds.
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Plafond de revenus – Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 – Métropole
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)
1
11 885 €
1,25
13 472 €
1,5
15 059 €
1,75
16 646 €
2
18 233 €
2,25
19 819 €
2,5
21 406 €
2,75
22 992 €
3
24 579 €
½ part supplémentaire
3 174 €
¼ part supplémentaire
1 587 €
Attention :
l’exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d’accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.
Vous êtes concerné si vous touchez l’une des allocations suivantes :
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Plafond de revenus – Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 – Métropole
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)
1
11 885 €
1,25
13 472 €
1,5
15 059 €
1,75
16 646 €
2
18 233 €
2,25
19 819 €
2,5
21 406 €
2,75
22 992 €
3
24 579 €
½ part supplémentaire
3 174 €
¼ part supplémentaire
1 587 €
Attention :
l’exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d’accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.
Vous pouvez continuer à bénéficier d’une réduction de 100 € de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2023.
Vous êtes concerné si vos revenus ne dépassent pas les plafonds suivants :
Plafond de revenus – Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 – Métropole
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)
1
11 885 €
1,25
13 472 €
1,5
15 059 €
1,75
16 646 €
2
18 233 €
2,25
19 819 €
2,5
21 406 €
2,75
22 992 €
3
24 579 €
½ part supplémentaire
3 174 €
¼ part supplémentaire
1 587 €
Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou ni le louer).
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.
Vous n’êtes pas exonéré, mais vous bénéficiez d’une réduction de 100 € de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2023.
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Plafond de revenus – Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 – Métropole
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)
1
11 885 €
1,25
13 472 €
1,5
15 059 €
1,75
16 646 €
2
18 233 €
2,25
19 819 €
2,5
21 406 €
2,75
22 992 €
3
24 579 €
½ part supplémentaire
3 174 €
¼ part supplémentaire
1 587 €
Attention :
l’exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d’accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Plafond de revenus – Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 – Métropole
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)
1
11 885 €
1,25
13 472 €
1,5
15 059 €
1,75
16 646 €
2
18 233 €
2,25
19 819 €
2,5
21 406 €
2,75
22 992 €
3
24 579 €
½ part supplémentaire
3 174 €
¼ part supplémentaire
1 587 €
Si vous avez bénéficié d’un maintien d’exonération de taxe foncière en 2014, vous bénéficiez en 2023 d’une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Vos revenus de l’année 2022 ne doivent pas dépasser 15 059 € pour la 1re part fiscale.
Attention :
l’exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :
Être fixée au sol (avec impossibilité de la déplacer sans la démolir)
Présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle
Les principaux biens immeubles imposables sont donc les suivants :
Habitation (maison ou appartement)
Parking
Sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d’une construction
Bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l’habitation, le commerce ou l’industrie
Bâtiment commercial, industriel ou professionnel
Installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.)
Terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité
En revanche, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s’ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.
Des exonérations totales ou partielles peuvent être accordées, pour des périodes variables selon les cas, en particulier dans les situations suivantes :
Elle est exonérée 2 ans, à partir du 1er janvier de l’année qui suit la fin des travaux.
Vous devez déposer une déclaration au centre des finances publiques au plus tard 90 jours après la fin des travaux.
la commune et l’EPCI peuvent limiter cette exonération.
Elle est exonérée partiellement 2 ans, à partir du 1er janvier de l’année qui suit la fin des travaux. L’exonération concerne uniquement la part revenant aux départements de la taxe.
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre construction est concernée :
Où s’adresser ?
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Un logement ancien (achevé avant le 1er janvier 1989) où des travaux d’économie d’énergie ont été réalisés peut bénéficier d’une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière.
L’exonération s’applique pendant 3 ans à partir de l’année qui suit la fin du paiement des travaux.
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.
Vous devrez lui adresser une déclaration (sur papier libre), avec copie de vos justificatifs de dépenses.
La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de la 1re année pour laquelle l’exonération est applicable.
Un logement neuf avec un label Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005 peut bénéficier d’une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière. L’exonération s’applique pendant 5 ans.
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.
Vous devrez lui adresser une déclaration sur papier libre, avec copie de vos justificatifs de dépenses.
La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de la 1re année pour laquelle l’exonération est applicable.
Un hôtel, un meublé de tourisme ou une chambre d’hôtes situés dans une zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier d’une exonération permanente.
Vous devez utiliser le cerfa n°15532.
Formulaire Demander l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d’hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Le dégrèvement est accordé à partir du 1er jour du mois suivant celui du début de la vacance. Il s’applique aussi aux autres taxes, notamment à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Attention :
les locations saisonnières et les locations meublées ne sont pas concernées par ce dégrèvement.
Une exonération variable (de 15 à 50 % selon les cas) peut s’appliquer de façon permanente pour un logement qui est dans l’un des cas suivants :
En périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques
Proche d’une installation Seveso
Affecté par un plan de prévention des risques miniers
Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l’année suivante.
Un bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole est exonéré. C’est le cas par exemple d’une grange, d’une écurie ou d’un pressoir.
Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l’année suivante.
