Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette à Villeneuve-lès-Maguelone ? Vous pouvez ouvrir un débit de boissons temporaire dans certaines circonstances uniquement. Faites une demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie . La démarche s’effectue auprès de la Police Municipale ou en remplissant le formulaire ci dessous.
La demande doit parvenir au minimum 15 jours avant la date de la manifestation. La Police Municipale refusera tout dossier incomplet ou déposé hors délai.
Rappel de la règlementation du code de la santé publique
Toutes les autorisations de débits temporaires (buvettes) relèvent de la compétence du Maire. Elles sont accordées dans les conditions suivantes :
- aux associations, pour les débits temporaires de 3e catégorie pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent dans la limite de cinq autorisations annuelles. L3334-2 CSP
- aux personnes qui n’ont pas la qualité d’association, l’autorisation ne peut être obtenue qu’à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique laquelle est définie par une manifestation nationale ou locale de tradition ancienne et ininterrompue. L3334-2CSP
- aux groupements sportifs agréés Jeunesse et Sport, des autorisations de dérogations temporaires d’une durée n’excédant pas quarante-huit heures à l’occasion de manifestations se déroulant dans des lieux sportifs pour des boissons du 3e groupe dans la limite de dix autorisations annuelles. L3335-4CSP
Dans ces débits de boissons et cafés, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes 1 à 3 : L3332-1 CSP
Groupe 1: boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat….
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3° d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur.
Les débits temporaires ne peuvent être établis dans un périmètre de protection interdisant tout débit de boissons à consommer sur place dans une distance de 50 mètres entre le lieu d’implantation de ce débit de boissons temporaire et certains établissements protégés, dont : L3335-1 CSP et Arrêté préfectoral 2016-I-DEB-I
les édifices consacrés à un culte quelconque ;
- les cimetières ;
- les établissements de santé, maisons de retraite, établissements de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ;
- les établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
- les stades, piscines, terrains de sport publics ou privés (hors groupements sportifs agréés) ;
- les établissements pénitentiaires ;
- les casernes ;
- les bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.
Interdictions :
- vendre ou servir de l’alcool à des personnes mineures, même accompagnées. L3342-1 CSP
- vendre ou servir de l’alcool à des personnes manifestement ivres. R3353-2 CSP
- vendre à volonté, contre une somme forfaitaire, des boissons du 3e groupe
Recommandation : mettre en évidence les boissons sans alcool.
Modèle de document
Modèle d’assignation sans représentation obligatoire (Modèle de document)
Vérifié le 20/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
-
ASSIGNATION A TOUTES FINS DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ville
L’AN le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) précisera ici la date
À LA DEMANDE DE :
- Nom, prénoms, profession, adresse en France, nationalité, date et lieu de naissance si vous êtes une personne physique
- Dénomination, forme juridique, adresse du siège social, numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, nom du représentant légal si vous êtes une personne morale
Ayant pour représentant /assistant nom, prénoms, adresse, nationalité, date et lieu de naissance de la personne qui vous représente ou vous assiste
J’AI
laisser de la place pour que le commissaire de justice précise ici son identité et ses coordonnées
Donné assignation à fin de conciliation et, à défaut de jugement,
À : Nom et adresse de votre adversaire
D’AVOIR À COMPARAÎTRE : devant le Tribunal compétent<préciser si besoin la chambre saisie>
Sis Adresse du tribunal
Le Date de l’audience à Heure de convocation à l’audience
TRÈS IMPORTANT
Vous pouvez vous défendre vous-même en vous présentant personnellement à l’audience ou vous faire assister ou représenter par :
- un avocat
- votre conjoint, votre concubin ou la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité
- vos parents ou alliés en ligne directe
- vos parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus
- les personnes exclusivement attachées à votre service personnel ou à votre entreprise
Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. (article 762 du code de procédure civile)
À défaut, vous vous exposez à ce qu’un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments et arguments fournis par votre adversaire.
Conformément aux dispositions de l’article 54 du code de procédure civile, figurent ci-après les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier : <désignation des immeubles si nécessaire sinon supprimer la phrase>
Article 832 du code de procédure civile : Sans préjudice des dispositions de l’article 68, la demande incidente tendant à l’octroi d’un délai de paiement en application de l’article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l’appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l’audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
L’auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées.
OBJET DE LA DEMANDE
préciser :
- les faits et la procédure
- les démarches réalisées pour tenter de parvenir à un règlement amiable préalable
- vos moyens en fait et en droit
PLAISE AU TRIBUNAL,
Vu Articles de lois sur lesquels vous vous appuyez
Condamner Nom de l’adversaire à récapituler les demandes et les montants réclamés
Condamner Nom de l’adversaire aux dépens
BORDEREAU DES PIÈCES
Liste des documents que vous présentez au tribunal
Attention :
le bordereau des pièces est obligatoire.
-
ASSIGNATION A TOUTES FINS DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ville
L’AN le commissaire de justice précisera ici la date
À LA DEMANDE DE :
Nom, prénoms, profession, adresse en France, nationalité, date et lieu de naissance
Ayant pour représentant /assistant nom, prénoms, adresse, nationalité, date et lieu de naissance de la personne qui vous représente ou vous assiste
J’AI
laisser de la place pour que le commissaire de justice précise ici son identité et ses coordonnées
Donné assignation à fin de conciliation et, à défaut de jugement,
À : dénomination et adresse du siège social de l’adversaire
D’AVOIR À COMPARAÎTRE : devant le Tribunal compétent<préciser si besoin la chambre saisie>
Sis Adresse du tribunal
Le Date de l’audience à Heure de convocation à l’audience
TRÈS IMPORTANT
Vous pouvez vous défendre vous-même en vous présentant personnellement à l’audience ou vous faire assister ou représenter par :
- un avocat
- votre conjoint, votre concubin ou la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité
- vos parents ou alliés en ligne directe
- vos parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus
- les personnes exclusivement attachées à votre service personnel ou à votre entreprise
Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. (article 762 du code de procédure civile)
À défaut, vous vous exposez à ce qu’un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments et arguments fournis par votre adversaire.
Conformément aux dispositions de l’article 54 du code de procédure civile, figurent ci-après les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier : <désignation des immeubles si nécessaire sinon supprimer la phrase>
Article 832 du code de procédure civile : Sans préjudice des dispositions de l’article 68, la demande incidente tendant à l’octroi d’un délai de paiement en application de l’article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l’appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l’audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
L’auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées.
OBJET DE LA DEMANDE
préciser :
- les faits et la procédure
- les démarches réalisées pour tenter de parvenir à un règlement amiable préalable
- vos moyens en fait et en droit
PLAISE AU TRIBUNAL,
Vu Articles de lois sur lesquels vous vous appuyez
Condamner Dénomination de l’adversaire à récapituler les demandes et les montants réclamés
Condamner Dénomination de l’adversaire aux dépens
BORDEREAU DES PIÈCES
Liste des documents que vous présentez au tribunal
Attention :
le bordereau des pièces est obligatoire.