Débit de boisson temporaire

Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette à Villeneuve-lès-Maguelone ? Vous pouvez ouvrir un débit de boissons temporaire dans certaines circonstances uniquement. Faites une demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie . La démarche s’effectue auprès de la Police Municipale ou en remplissant le formulaire ci dessous.
La demande doit parvenir au minimum 15 jours avant la date de la manifestation. La Police Municipale refusera tout dossier incomplet ou déposé hors délai.

Rappel de la règlementation du code de la santé publique

Toutes les autorisations de débits temporaires (buvettes) relèvent de la compétence du Maire. Elles sont accordées dans les conditions suivantes :

  • aux associations, pour les débits temporaires de 3e catégorie pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent dans la limite de cinq autorisations annuelles. L3334-2 CSP
  • aux personnes qui n’ont pas la qualité d’association, l’autorisation ne peut être obtenue qu’à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique laquelle est définie par une manifestation nationale ou locale de tradition ancienne et ininterrompue. L3334-2CSP
  • aux groupements sportifs agréés Jeunesse et Sport, des autorisations de dérogations temporaires d’une durée n’excédant pas quarante-huit heures à l’occasion de manifestations se déroulant dans des lieux sportifs pour des boissons du 3e groupe dans la limite de dix autorisations annuelles. L3335-4CSP

Dans ces débits de boissons et cafés, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes 1 à 3 : L3332-1 CSP

Groupe 1: boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat….

Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3° d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur.

Les débits temporaires ne peuvent être établis dans un périmètre de protection interdisant tout débit de boissons à consommer sur place dans une distance de 50 mètres entre le lieu d’implantation de ce débit de boissons temporaire et certains établissements protégés, dont : L3335-1 CSP et Arrêté préfectoral 2016-I-DEB-I

les édifices consacrés à un culte quelconque ;

  • les cimetières ;
  • les établissements de santé, maisons de retraite, établissements de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ;
  • les établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
  • les stades, piscines, terrains de sport publics ou privés (hors groupements sportifs agréés) ;
  • les établissements pénitentiaires ;
  • les casernes ;
  • les bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.

Interdictions :

  • vendre ou servir de l’alcool à des personnes mineures, même accompagnées. L3342-1 CSP
  • vendre ou servir de l’alcool à des personnes manifestement ivres. R3353-2 CSP
  • vendre à volonté, contre une somme forfaitaire, des boissons du 3e groupe

Recommandation : mettre en évidence les boissons sans alcool.

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Fiche pratique

Loyer sous-évalué d’un logement : hausse au renouvellement du bail

Vérifié le 24/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque le loyer est sous-évalué par rapport aux prix du marché, le propriétaire du logement peut l’augmenter au moment du renouvellement du bail, sous certaines conditions. Les démarches à réaliser diffèrent selon que la commune est ou non située en zone tendue.

  • Zone tendue
  • Autre zone

La règle est différente selon la date de renouvellement du bail :

  • Depuis le 24 août 2022
  • Avant le 24 août 2022

En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d’en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.

  À savoir

En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement. Cette règle est valable jusqu’au 1er juillet 2024.

En métropole, le propriétaire peut augmenter le loyer à la condition que le logement respecte un critère de performance énergétique. La consommation du logement en énergie primaire doit être inférieure à 331 kWh par m2 et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.

Estimer la sous-évaluation

La sous-évaluation du loyer est estimée par comparaison avec des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.

Ces logements doivent être situés dans le même groupe d’immeubles ou dans un autre groupe d’immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.

Si la commune fait partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants, le propriétaire doit identifier au moins 6 loyers.

Si la commune est dans une autre zone géographique, le propriétaire doit identifier au moins 3 loyers.

Au moins 2/3 de ces références doivent correspondre à des locations pour lesquelles il n’y a pas eu de changement de locataires depuis au moins 3 ans.

Chaque référence doit indiquer les informations suivantes :

  • Nom de la rue
  • Indication partielle du numéro de l’immeuble (par dizaine),
  • Qualité et époque de construction de l’immeuble
  • Étage du logement et présence éventuelle d’un ascenseur
  • Surface habitable du logement et nombre de ses pièces habitables
  • Existence d’annexes éventuelles
  • État d’équipement, notamment présence d’eau courante, WC intérieur, salle d’eau, chauffage
  • Période de construction de l’immeuble
  • Indication que le locataire est dans les lieux depuis au moins 3 ans
  • Montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé

Calculer le nouveau loyer

Le nouveau loyer proposé doit être calculé à partir des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.

Toutefois, l’augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :

  • 50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n’a pas été fait)
  • Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux d’amélioration ou de mise aux normes réalisés depuis le dernier renouvellement du bail si le montant de ces travaux équivaut au minimum à celui de la dernière année de loyer

 Exemple

Si les travaux s’élèvent à 4 000 € TTC pour un loyer mensuel de 300 € (soit 3 600 € annuels), le loyer mensuel peut être majoré de 4 000 € X 15 %, soit 600 € / 12 = 50 €.

S’agissant d’un logement vide, cette hausse étant supérieure à 10 % du loyer mensuel (300 X 10 % = 30 €), son application sera étalée sur 6 ans.

Le loyer sera réévalué de 1/6 par an, soit une hausse la 1re année de 8,33 € par mois ((600 X 1/ 6) / 12), la 2e année de 16,67 € par mois ((600 X 2 / 6) / 12), puis les années suivantes, de respectivement 25 € par mois, 33,33 € par mois, 41,67 € par mois, 50 € par mois.

Proposition au locataire

Pour réévaluer le loyer, le propriétaire doit en faire la proposition à son locataire en respectant certaines conditions de forme et de délai.

Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant la fin du bail.

Il doit adresser sa demande au locataire de l’une des façons suivantes :

  • Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
  • Acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
  • Remise en main propre contre récépissé ou émargement

 Attention :

le délai court à partir du jour de la réception de la lettre recommandée par le locataire, de la signification de l’acte de commissaire de justice ou de la remise en main propre au locataire.

La proposition de réévaluation doit contenir les informations suivantes :

 Attention :

lorsque le propriétaire propose le renouvellement du bail avec un loyer réévalué, il n’a pas le droit de donner son préavis au locataire pour l’échéance du bail en cours. Car cela reviendrait à forcer la main du locataire qui veut rester dans le logement.

Accord du locataire

Pour accepter la proposition de hausse du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail.

Les règles d’application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué.

  • Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n’est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.

    Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial et que la durée du nouveau bail est inférieure à 6 ans, alors la hausse s’applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.

     Exemple

    Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels :

  • La hausse du loyer s’applique au contrat renouvelé.

    Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial, elle s’applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.

Refus du locataire

Le locataire peut refuser l’augmentation proposée.

Pour cela, il doit envoyer un courrier au propriétaire au plus tard 4 mois avant la fin du bail.

Le locataire peut utiliser ce modèle de document :

Modèle de document
Contester l’augmentation de loyer au renouvellement du bail

À envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

En cas de refus, la hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.

 À noter

l’absence de réponse de la part du locataire vaut refus. La hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.

Saisir la commission de conciliation

Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant la fin du bail, le propriétaire (ou le locataire) peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour tenter de trouver un accord sur le montant du loyer. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir, si nécessaire, le juge.

  • Vous pouvez utiliser ce modèle de document :

    Modèle de document
    Propriétaire : saisir la commission départementale de conciliation d’une demande de réévaluation de loyer

    À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

  • Vous pouvez utiliser ce modèle de document :

    Modèle de document
    Locataire : saisir la commission départementale de conciliation d’une demande de réévaluation de loyer

    À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

Devant la CDC, le locataire peut contester l’augmentation proposée en se référant aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.

La CDC dispose de 2 mois pour rendre son avis.

En cas d’accord sur la hausse du loyer, un nouveau loyer s’applique au renouvellement du bail.

Les règles d’application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué.

  • Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n’est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.

    Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial et que la durée du nouveau bail est inférieure à 6 ans, alors la hausse s’applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.

     Exemple

    Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels :

  • La hausse du loyer s’applique au contrat renouvelé.

    Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial, elle s’applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.

Saisir le juge

Si le désaccord persiste en dépit de l’intervention de la CDC, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant la fin du bail.

  • Le juge fixe le montant du nouveau loyer.

    Les règles d’application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué.

    • Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n’est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.

      Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial et que la durée du nouveau bail est inférieure à 6 ans, alors la hausse s’applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.

       Exemple

      Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels :

    • La hausse du loyer s’applique au contrat renouvelé.

      Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial, elle s’applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.

  • Il n’est plus possible de saisir le juge.

    Si le désaccord persiste en dépit de l’intervention de la CDC et jusqu’à la fin du bail, le bail est alors reconduit aux conditions antérieures de loyer (dernier loyer, éventuellement révisé selon l’évolution de l’IRL, si la révision n’a pas eu lieu au cours des 12 derniers mois).

 Attention :

  • En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d’en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
  • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le DPE. Cette règle est valable jusqu’au 1er juillet 2024.

Estimation du nouveau loyer

Le nouveau loyer proposé doit être calculé à partir des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.

Ces logements doivent être situés soit dans le même groupe d’immeuble, soit dans un autre groupe d’immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.

Dans les communes faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants, le propriétaire doit fournir au moins 6 loyers.

Dans les autres zones géographiques, le propriétaire doit fournir au moins 3 loyers.

Au moins 2/3 de ces références doivent correspondre à des locations pour lesquelles il n’y a pas eu de changement de locataires depuis au moins 3 ans.

Chaque référence doit mentionner les éléments suivants :

  • Nom de la rue
  • Indication partielle du numéro de l’immeuble (par dizaine)
  • Qualité et époque de construction de l’immeuble
  • Étage du logement et présence éventuelle d’un ascenseur
  • Surface habitable du logement et nombre de ses pièces habitables
  • Existence d’annexes éventuelles
  • État d’équipement du logement, notamment présence d’eau courante, de WC intérieur, de salle d’eau, de chauffage
  • Période de construction de l’immeuble
  • Indication de l’occupation des lieux depuis au moins 3 ans par le locataire
  • Montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé

Proposition au locataire

Le propriétaire doit faire sa proposition au moins 6 mois avant la fin du bail.

Il doit adresser sa proposition au locataire de l’une des façons suivantes :

  • Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
  • Acte de commissaire de justice
  • Remise en main propre au locataire contre récépissé ou émargement

Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte de commissaire de justice ou de la remise en main propre.

Le texte de la proposition doit contenir les informations suivantes :

 Attention :

lorsque le propriétaire propose au locataire le renouvellement du bail avec un loyer réévalué, il n’a pas le droit de donner congé au locataire pour l’échéance du bail en cours. Car cela reviendrait à forcer la main du locataire voulant rester dans les murs.

Accord

Pour accepter la proposition d’augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail.

Dans ce cas, la réévaluation du loyer est acquise par accord entre les parties.

Les règles d’application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué.

  • Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n’est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.

    Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial et que la durée du nouveau bail est inférieure à 6 ans, alors la hausse s’applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.

     Exemple

    Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels :

  • La hausse du loyer s’applique au contrat renouvelé.

    Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial, elle s’applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.

Refus ou absence de réponse

Le locataire peut refuser l’augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son propriétaire au plus tard 4 mois avant l’échéance du bail.

Le locataire peut utiliser ce modèle de courrier :

Modèle de document
Contester l’augmentation de loyer au renouvellement du bail

À envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

 À noter

l’absence de réponse de la part du locataire vaut refus.

En cas de refus ou d’absence de réponse du locataire, la hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.

Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant la fin du bail, le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour trouver un accord sur le prix.

Saisir la commission de conciliation

  • Vous pouvez utiliser ce modèle de document :

    Modèle de document
    Propriétaire : saisir la commission départementale de conciliation d’une demande de réévaluation de loyer

    À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

    Devant la CDC, le locataire peut contester la hausse proposée en se référant aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.

  • Vous pouvez utiliser ce modèle de document :

    Modèle de document
    Locataire : saisir la commission départementale de conciliation d’une demande de réévaluation de loyer

    À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

La CDC dispose de 2 mois pour rendre son avis.

Les règles d’application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué.

  • Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n’est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.

    Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial et que la durée du nouveau bail est inférieure à 6 ans, alors la hausse s’applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.

     Exemple

    Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels :

  • La hausse du loyer s’applique au contrat renouvelé.

    Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial, elle s’applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.

Saisir le juge

Si le désaccord persiste en dépit de l’intervention de la CDC, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement doit être saisi. Il faut le faire avant l’échéance du bail.

  • Le juge fixe le montant du nouveau loyer.

    Les règles d’application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué.

    • Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n’est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.

      Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial et que la durée du nouveau bail est inférieure à 6 ans, alors la hausse s’applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.

       Exemple

      Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels :

    • La hausse du loyer s’applique au contrat renouvelé.

      Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial, elle s’applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.

  • Il n’est plus possible de saisir le juge.

    Si le désaccord persiste en dépit de l’intervention de la CDC et jusqu’à l’échéance du bail, le bail est alors reconduit aux conditions antérieures de loyer (dont le montant est éventuellement révisé).

 Attention :

Dans certaines communes s’appliquent des règles spécifiques, qui ne sont pas présentées ici. Il s’agit de Paris, Lille, Hellemmes et Lomme, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux et des communes composant Plaine commune et Est Ensemble

Pour savoir si votre commune est ou non dans une zone tendue :

Simulateur
Savoir si un logement est situé en zone tendue

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

  À savoir

Certains logements ne sont pas concernés par l’encadrement des loyers, car ils sont soumis à d’autres règles. Il s’agit des logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l’Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), des logements sociaux (HLM), des meublés de tourisme et des sous-locations.

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