Débit de boisson temporaire

Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette à Villeneuve-lès-Maguelone ? Vous pouvez ouvrir un débit de boissons temporaire dans certaines circonstances uniquement. Faites une demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie . La démarche s’effectue auprès de la Police Municipale ou en remplissant le formulaire ci dessous.
La demande doit parvenir au minimum 15 jours avant la date de la manifestation. La Police Municipale refusera tout dossier incomplet ou déposé hors délai.

Rappel de la règlementation du code de la santé publique

Toutes les autorisations de débits temporaires (buvettes) relèvent de la compétence du Maire. Elles sont accordées dans les conditions suivantes :

  • aux associations, pour les débits temporaires de 3e catégorie pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent dans la limite de cinq autorisations annuelles. L3334-2 CSP
  • aux personnes qui n’ont pas la qualité d’association, l’autorisation ne peut être obtenue qu’à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique laquelle est définie par une manifestation nationale ou locale de tradition ancienne et ininterrompue. L3334-2CSP
  • aux groupements sportifs agréés Jeunesse et Sport, des autorisations de dérogations temporaires d’une durée n’excédant pas quarante-huit heures à l’occasion de manifestations se déroulant dans des lieux sportifs pour des boissons du 3e groupe dans la limite de dix autorisations annuelles. L3335-4CSP

Dans ces débits de boissons et cafés, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes 1 à 3 : L3332-1 CSP

Groupe 1: boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat….

Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3° d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur.

Les débits temporaires ne peuvent être établis dans un périmètre de protection interdisant tout débit de boissons à consommer sur place dans une distance de 50 mètres entre le lieu d’implantation de ce débit de boissons temporaire et certains établissements protégés, dont : L3335-1 CSP et Arrêté préfectoral 2016-I-DEB-I

les édifices consacrés à un culte quelconque ;

  • les cimetières ;
  • les établissements de santé, maisons de retraite, établissements de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ;
  • les établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
  • les stades, piscines, terrains de sport publics ou privés (hors groupements sportifs agréés) ;
  • les établissements pénitentiaires ;
  • les casernes ;
  • les bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.

Interdictions :

  • vendre ou servir de l’alcool à des personnes mineures, même accompagnées. L3342-1 CSP
  • vendre ou servir de l’alcool à des personnes manifestement ivres. R3353-2 CSP
  • vendre à volonté, contre une somme forfaitaire, des boissons du 3e groupe

Recommandation : mettre en évidence les boissons sans alcool.

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Question-réponse

Licenciement économique : quelles indemnités peut percevoir un salarié ?

Vérifié le 01/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié licencié pour un motif économique touche-t-il une indemnités de licenciement et une indemnité compensatrice de congés payés ? Le salarié peut-il avoir droit à des indemnités de Pôle emploi ?Le salarié licencié pour un motif économique peut toucher plusieurs indemnités s’il remplit les conditions lui permettant d’en bénéficier. Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui, le salarié touche une indemnité de licenciement , s’il remplit les conditions, notamment d’ancienneté, lui permettant d’en bénéficier.

 À noter

En cas de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), une indemnité supplémentaire, dite supralégale, peut être versée au salarié.

Le montant de l’indemnité supralégale est fixée entre les représentants du personnel et l’employeur.

Oui. Le salarié doit en principe effectuer un préavis. Il touche alors son salaire normalement.

Il peut dans certains cas être dispensé de faire son préavis.

L’indemnisation de ce préavis diffère selon que le salarié effectue ou pas son préavis, accepte un contrat de sécurisation professionnelle ou un congé de reclassemement :

  • L’indemnisation du préavis varie selon que le salarié effectue son préavis, demande à l’employeur à ne pas l’effectuer, ou bien en est dispensé.

    • Le salarié touche une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.

    • Si l’employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne touche pas d’indemnité compensatrice de préavis.

    • Le salarié ne travaille pas. L’employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu’il aurait touché s’il avait travaillé pendant cette période.

  • Le droit à l’indemnité compensatrice de préavis varie selon l’ancienneté du salarié :

    • Le salarié touche une indemnité compensatrice de préavis.

      Le montant de l’indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû toucher en cas de licenciement sans CSP.

    • Le salarié ne touche pas d’indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.

      L’employeur verse à Pôle emploi l’équivalent de l’indemnité que le salarié aurait dû toucher en cas de licenciement sans CSP.

      Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d’indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l’employeur dès la fin de son contrat de travail.

  • Le congé de reclassement est pris pendant le préavis. Le salarié est dispensé d’effectuer son préavis.

    Si la durée du congé de reclassement dépasse la durée du préavis, la date de fin du préavis est reporté jusqu’à la fin du congé.

    L’indemnisation du salarié pendant le congé de reclassement est différente pendant le préavis et après la fin du préavis :

    • L’employeur verse au salarié une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu’il aurait touché s’il avait travaillé pendant cette période.

    • Le salarié touche pendant cette période une allocation mensuelle. Son montant est au moins égal à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement.

      L’allocation ne peut pas être inférieure à 1 485,12 €, soit 85 % du Smic.

      Si le salarié a travaillé à temps partiel durant un congé parental d’éducation ou de paternité ou de proche aidant au cours des 12 derniers mois avant le début du congé de reclassement, sa rémunération est calculée sur la base de d’un temps complet.

      L’allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle est toutefois soumise aux prélèvements sociaux (à la CSG à un taux de 6,20 % et à la CRDS à un taux de 0,5 %).

Oui, le salarié touche une Indemnité compensatrice de congés payés , s’il lui reste des congés payés acquis qu’il n’a pas pu prendre.

Oui, le salarié touche une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) .

Il doit remplir les conditions, notamment d’ancienneté, lui permettant d’en bénéficier.

Questions ? Réponses !

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